DISCRIMINATION SYNDICALE

Publié le par Olympia Sylvie & Angeline

DISCRIMINATION SYNDICALE

L'écart de rémunération doit être justifié par l'employeur(Cassation Sociale du 4 mars 2008, n°06-45.258 et n°06-44846) Il est interdit, en application de l'article L. 412-2 1er alinéa
du code du travail, à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en cequi concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, doit soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement. Pour sa part, l'employeur qui conteste la discrimination est dans l'obligation d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Cass.
Soc., 28 mars 2000 ; Cass. Soc., 4 juillet 2000). C'est très exactement ce que rappelle la Cour de
Cassation dans deux arrêts du 4 mars 2008, qui illustrent parfaitement cette discriminatio prohibée par l'article L. 412-2, 1er alinéa, du code du travail. Dans la première affaire, un salarié embauché en 1970, et qui a exercé plusieurs mandats de représentation dessalariés et syndicaux, saisit la juridiction prud'homale, en invoquant une discrimination syndicale au motif qu'il est resté au même coefficient hiérarchique pendant 30 ans. La Cour d'Appel, qui après avoir constaté que le salarié avait connu une progression rapide à ses début, et qu'àcompter de l'exercice de ses premiers mandats avait stagné au même coefficient durant trente ans, et perçu un
salaire régulièrement en-dessous de la moyenne annuelle des salaires de sa catégorie, sans que l'employeur ne justifie par des éléments objectifs cette différence de traitement, a décidé que l'intéressé avait fait l'objet d'une discrimination prohibée par l'article L. 412-2 du code du
travail. L'employeur conteste la décision au moyen qu'un salarié ne saurait se prétendre victime d'une discrimination, s'il a eu, tout au long de son activité professionnelle, un salaire
et une classification se situant dans la moyenne de ceux d'un groupe de salariés placés dans une situation identique à la sienne, même s'il n'a pas eu la progression de carrière qu'il espérait. Selon lui, en l'absence d'une rupture d'égalité, le simple fait pour un salarié de ne pas progresser ne saurait constituer une discrimination. La Haute Cour rejette les arguments et confirme la
décision de la Cour d'Appel. Dans la seconde affaire, douze salariés saisissent de la
même manière, la juridiction prud'homale d'une action en invoquant une discrimination syndicale.
La Cour d'Appel qui sans inverser la charge de la preuve, a relevé que les salariés percevaient une rémunération inférieure à celle de la moyenne des salariés se trouvant
dans une situation comparable, et que l'employeur n'apportait aucun élément objectif sérieux justifiant cettedisparité de traitement, condamne l'employeur à verser diverses sommes aux salariés au titre de la discrimination syndicale.
La Haute Cour valide cette décision. Le second point traité dans cet arrêt concerne la prescription. Pour contester l'arrêt de la Cour d'Appel, retenant que les demandes des salariés étaien soumises
à la prescription trentenaire, l'employeur explique que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, et notamment à l'action fondée sur une
discrimination syndicale, pour la partie dommagesintérêts correspondant en réalité à une perte de salaire. La Cour de Cassation rappelle ici que l'action en prescription du préjudice résultant d'une discrimination syndicale se prescrit par trente ans (confirmation de
jurisprudence : cass. soc., 15 mars 2005).
Ce rappel de la Cour de Cassation prend toute son importance à la lumière d'une proposition de loi présentée par deux sénateurs en novembre 2007, qui suivant en cela un lobbying pressant du patronat, préconise de ramener à cinq ans, la prescription trentenaire des actions en
discrimination. A suivre... 􀂄N°4 / 2008 Le 21 avril 2008 A noter : Tout syndicat victime d'une mesure prise contrairement aux dispositions de l'article L. 412-2 est recevable et bien fondé à en demander l'annulation (soc. 10/07/2001).
Le salarié qui a fait l'objet d'une discrimination doit être rétabli dans ses conditions de travail antérieures (soc. 23/06/2004).
Les dispositions de l'article L. 412-2 ne font pas obstacle à ce
que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée (soc. 23/11/2005). Fédération des Employés et Cadres Cgt Force Ouvrière - 28 rue des Petits Hôtels 75010 Paris Contact : Alexandre TOTT - ligne directe : 01.48.01.91.86 - 􀀚 : 01.48.01.91.92 - 􀀝 : fecfo.atott@wanadoo.fr
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Site internet syndical
Restrictions à la liberté d'information
(Cassation Sociale du 5 mars 2008, n°06-18.907) Pour la première fois, la Cour de Cassation pose le principe d'une restriction à la divulgation, par un syndicat et sur un site internet, d'informations dont il dispose. Ainsi, selon la Haute Cour, si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles ne porte
atteinte aux droits des tiers. Dans cette affaire, une fédération syndicale ouvre un site internet sur lequel sont publiées des informations sur la société TNP Secodip. Il s'agit notamment d'informations concernant la rentabilité de l'entreprise, les négociations, le travail de nuit, ou encore les accords 35 heures. La société fait valoir que cette publication porte atteinte à ses intérêts et constitue une violation des règleslégales de confidentialité, dès lors que notamment elles sont accessibles, au-delà des salariés de l'entreprise,aux concurrents et clients.La Courd'Appel rejette les demandes de l'employeur au motif qu' « un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective » et « qu'aucuneobligation légale ou de confidentialité ne pèse sur ses membres ».
La Cour de Cassation censure cette décision. Dansl'arrêt du 5 mars 2008, elle considère que la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision, dans la mesure où « elle n'a pas recherché si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de
l'entreprise ». La Cour de Cassation s'appuie en particulier sur l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme selon lequel, « des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ».De son côté, l'article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que « l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui ». La Haute Cour en conclut qu'un syndicat ne peut mettre
en ligne toute les informations dont il dispose. Faut-il s'en inquiéter ? Pas forcément, s'il s'agit
d'informations communiquées dans le cadre de l'article L. 432-7 deuxième alinéa du code du travail, qui crée une obligation de discrétion pour les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant. Encore faut-il que le caractère de confidentialité soit démontré ! Assurément, pour toutes autres informations comme la plupart de celles évoquées dans cette affaire, et qui servent notamment à l'expression des revendications syndicales.
LE TEXTE DE L'ARRËT:
Cassation Sociale du 5 mars 2008, n°06-18.907
Sur le moyen unique :
Vu l’article 10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, ensemble l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;Attendu que selon le premier de ces textes, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; que, selon le second, l’exercice de la liberté de communication
électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété
d’autrui ; qu’il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la fédération CGT des sociétés d’études a ouvert un site internet sur lequel ont été publiées des informations relatives à la société TNP Secodip ; que, faisant valoir que cette diffusion portait atteinte à ses intérêts et constituait une violation des règles légales de confidentialité dès lors que, contrairement à un site intranet réservé au personnel de l’entreprise, lesinformations publiées étaient accessibles à tous, notamment aux concurrents et lients ; que la société a saisi le tribunal de grande instance pour que soit ordonnée la suppression des rubriques intitulées
“syndicat”, “rentabilité Secodip”, “négociations”, “travail de nuit” et “accords 35 heures” ;Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d’appel retient qu’un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer
un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective, qu’aucune restriction n’est apportée à l’exercice de ce droit et qu’aucune obligation légale ou de confidentialité
ne pèse sur ses membres à l’instar de celle pesant, en vertu de l’article L. 432-7, alinéa 2, du code du travail, sur les
membres du comité d’entreprise et représentants syndicaux, quand bien même il pourrait y avoir une identité de personnes entre eux, et que si une obligation de confidentialité s’étend également aux experts et techniciens mandatés par le comité d’entreprise, aucune disposition ne permet de l’étendre à un syndicat, de surcroît syndicat de branche, n’ayant aucun lien direct avec l’entreprise, et ce, alors même que la diffusion
contestée s’effectue en dehors de la société ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les informations
litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes suevisés.


vos délégués FO
Olympia & Sylvie







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