REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Publié le par olympia & Reno

Entre Charte du Travail & Représentativité Syndicale

C'est en principe les 10 et 11 avril prochains que doit se dérouler l'ultime séance de négociation entre les organisations syndicales et le patronat sur la "représentativité". L'accord, ou le constat de désaccord, qui en ressortira sera ensuite soumis à l'appréciation du Législateur, aux fins d'adoption d'une nouvelle loi ayant vocation à refonder le "dialogue social" et le "paysage syndical" pour mise aux normes eurocorporatistes.

4 octobre 1941: La "Charte du travail" du gouvernement de Vichy interdit la grève, et impose des syndicats uniques et obligatoires. C'est un retour au contrôle total des salariés, et un retour à l'ordre policier.




"NOUS N'ACCEPTERONS JAMAIS QUE NOTRE ORIENTATION SOIT DÉTÉRMINÉE À L'EXTÉRIEUR DE NOTRE MOUVEMENT. NOS RAPPORTS AVEC LE GOUVERNEMENT - AVEC LES GOUVERNEMENTS - NE DÉPENDRONT PAS DE LEURS COULEURS POLITIQUES, MAIS DE LEURS ACTES. S'ILS SONT CONFORMES AUX INTÉRÊTS OUVRIERS, NOUS LE DIRONS ; DANS LE CAS CONTRAIRE, NOUS RÉAGIRONS COMME IL CONVIENT"

André BERGERON au lendemain du Congrés confédéral de novembre 1963



Le 20 mars dernier, le MEDEF a produit un document de 8 pages où ses propositions tiennent en 15 articles ayant vocation à être clonés dans la future loi, dont Mme Parisot et M. Sarkozy -et peut-être aussi MM. Thibault et Chérèque - souhaitent l'adoption parlementaire au pas de charge.

Comme l'explique J.C. Mailly dans son éditorial publié par FO-Hebdo du 26 mars dernier, par delà l'exercice des libertés syndicales, c'est la forme même de notre société et les "valeurs républicaines" qui sont dans la mire carnassière du MEDEF.

Les nouveaux critères de représentativité sont des machines à retailler sur mesure le "paysage syndical" :

  • la "capacité d'une organisation à négocier au niveau" tant de l'entreprise, que de la branche et du "national interprofessionnel", sera fonction à chacun de ces 3 niveaux de ses performances au niveau électoral. Mais il y aura un seuil minimum éliminatoire à franchir... mais non chiffré pour l'heure !... Histoire d'éliminer ou de faire une fleur à tel ou tel.
  • mais pour être représentatif et pouvoir présenter des candidats aux élections professionnelles, il faudra aussi "respecter les valeurs républicaines"... Formule qui, dans l'acception spécieuse du MEDEF,... "implique le refus de tout extrémisme". Faut-il comprendre, qu'à l'avenir, l'appel éventuel à une grève générale, ou tout simplement le refus de siéger dans des institutions corporatistes, vaudra interdiction de se présenter aux élections, voire dissolution de tout syndicat indépendant ?

L'article 8 du "projet", noyé dans la masse du texte, et volontairement réduit à 2 lignes et demie à la rédaction alambiquée, révèle l'objectif de ce chambardement: le retour à la Charte du travail pétainiste... pour entrer de plain-pied dans la gouvernance dite "euro-corporatiste".

«Investis de pouvoirs étendus, devenus des instruments de droit administratif, les syndicats seront soumis au contrôle dit de tutelle de l'Etat.»
(in "La Charte du travail", ouvrage "vichyste" de 1942 de René Guerdan, préfacé par le ministre René Belin)

"Le renforcement des organisations syndicales doit passer par la consécration de sa place dans l'élaboration de la norme sociale"
("Articulation des niveaux d'élaboration de la norme sociale", art. 8 du projet MEDEF daté du 20/03/2008



EXTRAIT: à la base de la Charte (du 4 octobre 1941): LE PATRIMOINE CORPORATIF COMMUN groupera les anciens biens syndicaux. Il s'augmentera d'un prélèvement sur le bénéfice des entreprises, faisant de chaque ouvrier un associé véritable. Il sera symbolisé par la Maison Commune.



Extraits de la (nouvelle) Charte :

art 1 : La r e p r é s e n t a t i v i t é est déterminée... d'après les critères suivants : les effectifs, les cotisations l'indépendance (...) l'audience établie à partir des résultats aux élections professionnelles, la transparence de la gestion financière, le respect des valeurs républicaines. (...) La transparence de la gestion financière est assurée par l'obligation de présenter un bilan comptable certifié. (...) Le respect des valeurs républicaines implique... le refus... de tout intégrisme et de tout extrémisme.

art 2 : La prise en compte de l'audience (...) implique (...) la fixation d'un seuil en deçà duquel la représentation d'une organisation syndicale ne peut être établie, que ce soit au niveau de l'entreprise, de la branche ou au niveau national interprofessionnel. Ce seuil est fixé à ... % des suffrages exprimés.

art 4 : (dans l'entreprise), les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour (...) sur listes syndicales ou (de) non syndiqués.

art 5 : La reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale lui confère la capacité à négocier au niveau (entreprise branche, national interprofessionnel) où cette représentativité lui a été reconnue.

art 9 : toute organisation syndicale remplissant les conditions de (...) transparence de la gestion financière et de respect des valeurs républicaines est habilitée à présenter des candidats aux élections (professionnelles).

art 10 : Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise peuvent y constituer une section (...) Dans les entreprises de 50 salariés et plus, elles peuvent désigner un délégué du personnel qui est choisi parmi les représentants du personnel élus (...)

art 14 : (...) Les cotisations devront représenter au moins ... % du budget des organisations syndicales (...) Les mises à disposition de personnels par l'Etat et les entreprises (...) devront être prises en compte dans le budget global (puis) remplacées par des dotations budgétaires (...)
Article 8 : Articulation des niveaux d'élaboration de la norme sociale

art 8 : "Le renforcement des organisations syndicales doit passer par la consécration de sa place dans l'élaboration de la norme sociale" ("Articulation des niveaux d'élaboration de la norme sociale", art. 8 du projet MEDEF daté du 20/03/2008)

Le commentaire de l'Ouest Syndicaliste sur cet article 8 :

En termes plus a b s c o n s , c'est là la reprise pure et simple d'une "revendication" de "démocratie participative" que Mme Parisot avait eu l'honnêteté de formuler en termes plus clairs :
  • le 15 mai 2006 d'abord : "Il nous semble important de définir le champ de compétence exclusive des partenaires sociaux et du Législateur, sachant qu'il peut y avoir aussi un domaine de compétences partagées",
  • le 25 août 2006 ensuite : "Le Medef demande une réforme de la Constitution pour permettre que les accords interprofessionnels entre représentants des entreprises et représentants des salariés aient une valeur identique à celle de la loi."

Quelques mois auparavant MM. Chertier et Hadas-Lebel avaient remis au gouvernement Villepin leurs rapports complémentaires intitulés respectivement "Pour une modernisation du dialogue social" et "pour un dialogue social efficace et légitime: représentativité et financement des organisations syndicales".

Proposant d'aller au-delà même de la disposition des traités de Maastricht et Amsterdam (reprise depuis par le traité de

Lisbonne) stipulant que "un Etatmembre peut confier aux partenaires sociaux à leur demande conjointe la mise en oeuvre des directives", M. Chertier exposait (pp.62-63 de son "rapport") : "Si les partenaires sociaux négocient entre eux (une réforme)... le Parlement pourrait soit refuser l'accord en bloc, soit l'accepter en bloc, mais ne pourrait en modifier le contenu".

A l'unisson, M. Gérard Larcher, ministre de l'emploi déclarait à Tribune le 30 mai 2006 : "La question que pose le rapport (Chertier) est de savoir si l'on franchit le pas en réformant la constitution (...) Il s'agit de bouleverser l'articulation entre démocratie sociale et démocratie politique".

Et la CFDT d'enfoncer le clou (11 mai 2006): "Le rapport Chertier rencontrerait la revendication de la CFDT d'une transposition automatique des accords interprofessionnels dans la loi".

On comprend cet engouement de la CFDT pour le rapport Chertier de 2006, matrice des propositions MEDEF 2008 : le "rapporteur" insistait en effet sur "la nécessité de revaloriser sans délai les corps intermédiaires".

"Tout un programme nous renvoyant à la Révolution corporatiste

de Vichy" (et à sa Charte du travail) commentait Ouest Syndicaliste dans son numéro 508 de septembre 2006.

Réuni à Amiens le 6 octobre 2006, à l'occasion historique du centenaire de la Charte d'Amiens qui proclama l'indépendance syndicale, le CCN de la CGT-Force Ouvrière prévint : "FO ne saurait participer à une structure qui remet en cause son indépendance... et réaffirme son opposition à toute forme de cogestion ou colégislation".

Quelques jours après cette mise en garde, le 10 octobre 2006, l'ex Président Chirac, dans un discours devant le Conseil Economique et Social enterrait (pour la durée de son mandat présidentiel finissant) le projet de basculement constitutionnel corporatiste Chertier-MEDEF-CFDT, rappelant que dans la République, "le dernier mot doit rester à la représentation nationale".

M. Sarkozy, soucieux de "rupture" avec l'héritage chiraquien, et en quête, dit-on, d'un nouveau "look" en ces temps d'état de disgrâce, réhabilitera-t-il feu le "Maréchal", sa "Révolution nationale" et sa "Charte du Travail", en intimant, dans les prochains mois, au Parlement d'enterrer la République au profit de l'ordre social corporatiste prôné aujourd'hui par le MEDEF,... avec l'aval possible d'un certain (euro) "syndicalisme rassemblé" ?


Vu dans Le Figaro :
Ce qui fait dire à un observateur du paysage syndical français : " En résumé, on garde le grand méchant mou (la CGT), le gentil qui signe les accords (la CFDT) et on zigouille FO et la CFTC "



Représentativité ?

Projets du MEDEF :
projet medef du 20 mars projet médef du 9 avril

À quoi devait on s'attendre...?

Laurence PARISOT, présidente du MEDEF, voudrait remettre en cause le statut des délégués syndicaux, jugeant paradoxal de faire reposer la représentativité dans l'entreprise sur des salariés non-élus et pas sur les élus du personnel.
Laurence PARISOT a ajouté que le conseil exécutif du MEDEF avait décidé de créer un conseil d'expert qui devra présenter « ses conclusions ou recommandations » sur la réforme de la représentativité et en particulier les modes de financements liés à toute refonte du système actuel, d'ici le second tour de l'élections présidentielle.
L'EXPRESS.fr du 20/02/2007

A n'en pas douter, le MEDEF préfère des « Délégués maison ».


ÉDITORIAL DE JEAN-CLAUDE MAILLY DATÉ DU MERCREDI 26 MARS 2008

Représentativité : les enjeux

 

 

La négociation sur la représentativité est le lieu de multiples tensions et confrontations: entre syndicats et patronat, entre syndicats et entre organisations patronales.

Du côté patronal, on refuse d'examiner en même temps la représentativité patronale, on exige de la légitimité pour les syndicats, mais on considère en quelque sorte que la représentativité patronale serait d'essence divine, c'est-à-dire présumée incontestable.

Exiger de ceux qui dirigent et commandent qu'ils prouvent leur légitimité deviendrait en quelque sorte crime de lèse-majesté!

Du côté syndical, les motivations sont très différentes. Les logiques d'appareil l'emportent souvent sur tout le reste.

Pour certains il s'agit d'éclaircir le champ syndical. Ils rêvent d'un champ syndical bipolaire (un qui signe, un qui conteste). L'idée n'est pas nouvelle. Elle fut émise, par exemple, par Balladur, Seillière et Fillon.

Pour d'autres, la question de leur survie est posée et ils la posent d'ailleurs. Pour d'autres encore, il s'agit d'être reconnus représentatifs.

Pour FO, si nous formulons nous aussi des propositions pour mesurer la représentativité, il n'est pas question de monter un système qui conduirait à supprimer tel ou tel (ce que j'ai toujours appelé le bal des hypocrites) et, surtout, on ne peut pas déconnecter la question de la structure de la négociation collective, c'est-à-dire, j'y reviendrai, de la forme de notre société.

Qui plus est, on ne voit pas en quoi (c'est même dangereux!) le patronat, par des critères dits négociés, pourrait choisir ses interlocuteurs.

Certains considèrent aussi qu'une loi modifiant la négociation collective est un passage obligé pour faire évoluer le syndicalisme. C'est-à-dire que le syndicalisme ou un syndicat ne serait pas capable d'évoluer tout seul et qu'il faut une loi pour l'y aider ou l'y contraindre!

Cela en dit long sur la liberté syndicale et le débat démocratique. En la matière, on est plus dans la logique de la loi qui opprime qu'autre chose.

Par ailleurs, et c'est une question fondamentale, quelle forme de société voulons-nous?

Si on écoute le patronat, voire la CFDT, le nec plus ultra de la négociation c'est le niveau de l'entreprise. C'est là que la plupart des choses doivent se décider. Exit donc progressivement la négociation de branche. Que les salariés des PME-TPE ne soient plus couverts n'est pas un problème, il suffit de faire du mandatement!

Quant à la négociation interprofessionnelle, comme le veut le MEDEF, il faut qu'elle s'impose au Parlement. Il faut lui donner une valeur légale dans la Constitution de la République.

C'est une chose de signer un accord et de demander aux pouvoirs publics de le respecter. C'en est une autre de signer un accord et de dire aux pouvoirs publics: circulez, il n'y a rien à voir, c'est nous qui sommes législateurs.

Celles et ceux qui rêvent d'un tel système n'ont qu'à faire de la politique. Ministre, député ou représentant syndical, il faut choisir! Cela s'appelle tout simplement l'indépendance.

Enfin, faire de l'entreprise le lieu privilégié de la négociation c'est quitter le modèle républicain pour le modèle anglo-saxon.

Seul l'accord interprofessionnel et l'accord de branche peuvent assurer un minimum d'égalité de droit et de solidarité sur l'ensemble du territoire. Privilégier l'accord d'entreprise c'est abandonner les salariés des PME et TPE.

C'est aussi, comme en Suède, ce que combattent nos camarades suédois, autoriser des entreprises estoniennes à venir dans le pays aux conditions estoniennes.

Aux États-Unis, même le niveau de protection sociale collective varie selon les entreprises et la présence, autorisée ou non, du syndicat et ne vaut que pour l'entreprise. Se diriger vers un système à l'américaine, que nos camarades américains eux-mêmes veulent changer, serait dangereux.

Que le patronat continue à glisser vers l'ultralibéralisme au nom du business benchmarker* est son problème.

Nous n'accepterons jamais, à Force Ouvrière, d'abandonner la solidarité et les valeurs républicaines, qui sont plus modernes et nécessaires que jamais.



* Business benchmarking: nouvelle dénomination, à la mode, des méthodes de comparaisons concurrentielles entre les entreprises.


FO 44 par Reno
vos délégués FO
Olympia & Sylvie

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