LIBERTE D'EXPRESSION

Publié le par Olympia Sylvie & Angeline

 




LIBERTE D'EXPRESSION


La liberté d'expression n'est pas une cause de licenciement - Prolongation d'un arrêt maladie : l 'absence de justification ne constitue pas une faute grave - Obligation de reclassement en cas de modification du contrat de travail - Contrats à temps partiel : l'employeur doit apporter la preuve qu'il s'agit d'un temps partiel - Jurisprudence...en bref

La liberté d'expression n'est pas une cause de licenciement

Deux médecins du travail sont licenciés pour s'être opposés à la réorganisation administrative de l'association qui les emploie, et pour avoir adressé une lettre à une commission de contrôle discréditant les membres du conseil d'administration, et en mettant notamment en cause une décision qu'ils estimaient source d'une altération des rapports entre, d'une part, les médecins du travail et, d'autre part, les chefs d'entreprise et les salariés, en créant une image mercantile de la médecine du travail.

La cour d'appel considère que le licenciement est justifié par cette mise en cause qui constitue un acte de déloyauté. Pour autant, tous les salariés bénéficient d'une liberté individuelle d'expression qui relève des libertés fondamentales. L'article L. 120-2 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Cette liberté d'expression a donc des limites, qui dépendent, d'une part, de la nature du poste et des fonctions exercées, et d'autre part, de l'abus de droit. Les salariés ne peuvent tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Les fonctions exercées par le salarié peuvent constituer une limite à la liberté d'expression. Certains cadres, de par les fonctions qu'ils exercent, sont soumis à une obligation de réserve, voire à une obligation de loyauté qui peut aller au-delà de celle exigée à d'autres salariés.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation rappelle que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Elle laisse donc clairement entendre que les médecins du travail bénéficient de la liberté d'expression au même titre, et dans les mêmes conditions que les autres salariés Ensuite, la Haute Cour qui constate que le document litigieux ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, en déduit, très logiquement, que la Cour d'Appel, qui a validé le licenciement au motif que les deux médecins du travail auraient abusé de leur liberté d'expression, a violé les textes.

Il faut préciser, enfin, que dans un arrêt du 28 avril 1988, n°87-41.804, la Cour de Cassation a jugé que la nullité du licenciement s'imposait en cas d'atteinte à la liberté d'expression. La Cour a ainsi pu décider la réintégration du salarié malgré l'absence de texte le prévoyant. 􀂄

 

 


Vos délégués FO

Olympia & Sylvie

Publié dans SECTEUR JURIDIQUE

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