CLAUSE DE MOBILITE! FAUTE GRAVE OU PAS?

Publié le par Olympia & Sylvie

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BULLETIN D'INFORMATIONS
Fédération des employés et CADRES

LE REFUS D'UNE MUTATION NE CARACTERISE PAS UNE FAUTE GRAVE:



Le refus de la modification de son lieu de travail, en vertu d'une clause de mobilité, constitue en principe un manquement aux obligations contractuelles du salarié, mais ne caractérise pas, une faute grave.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 janvier 2008.

Tout changement de lieu de travail dans un secteur géogaphique, en l'absence de clause particulière, constitue une modification du contrat de travail, et ne peut donc s'imposer au salarié.

En revanche, constituent un simple changement des conditions de travail, la mutation d'un salarié dans un même secteur géographique, ainsi que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité.

Dés lors que cette  dernière n'est ni abusive ni  illicite, elle constitue un simple changement des conditions de  travail qui s'impose au salarié.

La Haute Cour a eu l'occasion de préciser, dans un arrêt daté de 2006, qu'une clause de mobilité doit définir , de manière precise, sa zone géographique d'application.
Ainsi, elle ne peut conférer à l'employeur, le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Le refus du salarié de la modification de ses conditions de travail s'il constitue un motif réel et sèrieux de licenciement, n'est pas nécessairement une faute grave   (Cass.soc., 19 février  2007, n°.06.-45.239;Cass.soc.,7 février 2007, n°.05-45.988).

Dans cette affaire, une salariée dont le salarié à durée indéterminée comporte une clause de mobilité, est licenciée pour faut grave après avoir refusé une nouvelles affectation à l'issue d'un congé sabbatique.

La Cour d'appel observe que la mise en oeuvre de la clause n'est pas abusive dans la mesure ou les délais de réflecxions ont été accordés par l'emloyeur, et ou<<aucun emploi plus proche de son domicile n'étant pas disponible, l'employeur n'avait plus la possibilité de la faire travailler.>

Concluant que cette situation était directement imputable
à la salarié, la Cour d'appel juge que la poursuite de la relation de travail était impossible, même pendant la durée du prèavis, et caractérise ainsi la faute grave.

La argumentation est censurée par la Cour de Cassation qui considère, pour sa part, que les faits reprochés doivent rendre absolument nécessaire le départ du salarié de l'entreprise, ce que n'a pas démontré la Cour d'Appel. Le licenciement pour faute grave ne peut justifier que si d'autres éléments se conjuguent au refus.

Dans
un autre arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Casation précise que si elles ne sont pas de nature à justifier son refus d'une mutation, les raisons invoquées par un salarié, tenant à la scolarisation de son enfant et aux contraintes professionnelles de sa compagne, permettent d'échapper à un licenciement pour faute grave; ce qui ne prive le salarié ni de l'indemnité de licenciement, ni du prèavis.

LE TEXTE DE L'ARRÊT

Cassation Sociale du 23 janvier 2008,n°07-40.522

Sur le moyen unique


Vu l'article L.122-9 du Code du Travail;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc.,7 décembre 2004, n° 02-41. 640 ), que Mme X.... engagée le 23 novembre 1965 par la société Distribuition Casino France en qualité de caissière par contrat à durée indéterminée contenant une clause de  mobilité, promu chef de  groupe à compter du 1° juillet 1987, sucessivement affectée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis auxerre, a été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1° septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique;

Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la Cour d'appel relève que le refus exprimé par la salariée d'accepter, au retour de son congé sabbatique et malgré les délais de refléxion qui lui avaient été accordées par l'employeur, son affectation sur le site de Nevers en dépit de la clause de mobilité stipulée dans un contrat de travail, cause de son licenciement, rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la période de préavis en ce que, son précédent poste ayant été pourvu lors de la suspension de son contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'emloyeur n'avait plus la possibilité de la faire travailler, cette situation étant exclusivement imputable à la salariée; Attendu, cependant, que le refus, par le salariée dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave:

Qu'en statuent comme elle l'a fait, sans caractériser la faute grave commise par la salarié, la Cour d'appel a violé l'article susvisé.

vos délégués
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Publié dans SECTEUR JURIDIQUE

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