POUVOIR D'ACHAT

Publié le par angeline351

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ADPTION DE LA LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT:

APRES AVOIR SUBI PLUSIEURS MODIFICATIONS? LA LOI EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT A ETE DEFINITIVEMENT ADOPTEE:

voici les mesures définitifs dans ce texte:

Le rachat des RTT et des jours de repos:

Le salarié pourra renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journée de RTT qu'il a acquis jusqu'au 31 décempbre 2009.En contrapartie, le salarié verra son salaire majoré en fonction du taux en vigueur dans l'entreprise. A défaut d'un tel taux, la majoration de salaire sera soumise au taux légal de 25%.

Pour le cadre soumis à une convention de forfait jours, la renonciation à des jours de RTT acquis jusqu'au 31 décembre 2009 ouvrira droit à une majoration de salaire qui devra être négociée  avec l'employeur. Celle-ci ne pourra pas être inférieur à 10%
Cette possibilité est ouverte même en l'absence d'accord collectif le prévoyant.

Le salarié, qui dispose d'un Compte Epargne Temps (CET), pourra utiliser les droits effectés sur celui-ci au 31 décembre 2009 afin de compléter sa rémunération.
Cette possibilité est ouverte même en l'absence d'accord collectif le prévoyant.
Toutefois, le salarié ne pourra utiliser les droits versées sur son CET au titre des congés payés annuels.

Enfin le salarié, qui bénéficie de repos compensateur de remplacement pourra demander la conversion de celui-ci en majoration du salaire, selon le taux en vigueur dans l'entreprise, ou à défaut le taux légal.
Ce salare bénéficiera des exonérations fiscales et sociales prévus par la loi TEPA.

Ces mesures sont applicables quelle que soit la tazille de l'entreprise et sous réserve de l'accord de l'employeur.

Le déblocage de la participation:

Le salarié pourra demander le déblocage anticipé des droits effectués, au plus tard le 31 décembre 2007, au titre de la participation.
La demande du salarié devra être présenté au plus tard le 30 juin 2008. De plus, celui-ci ne pourra procéder au déblocage qu'en une seule fois.
Enfin, les sommes versées au salarié ne pourront excéder un plafond, net de prélèvements sociaux, de 10.000£.

Cette faculté est soumise à l'éxistence préalable d'un accord de participation prèvoyant le déblocage. Un tel accord peut être conclu entre l'employeur et les salariés (article L..442-10 du Code du travail).
Toutefois le déblocage n'est pas possible si les sommes issues de la participation ont été placées sur un Plan d'Epargne pour la Retraite Collective(PERCO).


Le versement d'une prime exceptionnelle de 1000£:

Dans les entreprises dans lesquelles la participation n'est pas obligatoire (entreprises de moins de 50 salariés). l'employeur pourra verser au salarié une prime de 1000£ maximum au plus tard jusqu'au 30 juin 2008. Le montant de la prime pourra varier d'un salarié à l'autre en fonction de son salaire, sa qualification, sa durée du travail, son anciénneté ou sa durée de présence dans l'entreprise.

Cette faculté est soumise à la conclusion d'un accord selon les modalités s'appliquant pour un accord de participation (article L. 442-10 du Code du travail).

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération.

Loi N°2008-111 du 8 février 2008 (JO du 9 février 2008.
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vos délégués FO à votre écoute.

Olympia & Sylvie

Publié dans SECTEUR JURIDIQUE

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