CLAUSE DE MOBILITE:

Publié le par angeline351

undefined CLAUSE DE MOBILITE: VOUS NE COMMETEZ PAS DE FAUTE GRAVE SI VOUS VVOTRE MUTATION:


Lors de la conclusion de votre contrat de travail, vous avez pu constater que celui-ci contenait une clause de mobilité.
Cette clause permet à l'employeur de modifier votre lieu de travail.
Cette faculté est toutefois subordonnée par le fait que la clause ait été régulièrement formée  (définition de la zone géographique d'application ...) et que l'employeur n'en fasse pas un usage abusif ( mise en oeuvre non justifié par l'intérêt de l'entreprise ...)
Ainsi, en signant le contrat, vous avez accepté par avance d'être muté dans les différents établissements de l'entreprise.
Par conséquent, vous ne pourrez pas refuser de changer de lieu de travail et un tel refus peut  fonder votre licenciement.
Cependant, pouvez-vous être licencié pour faut grave si vous refuzes d'appliquer une clause de mobilité?

Attention:

Le refus par la salarié de changer de lieu de travail, alors que son contrat de travail contient une clause de mobilité, constitue un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles.
Toute fois, les juges estiment que le fait de refuser d'appliquer une clause de mobilité ne caractérise pas un licenciement par faute grave.
La mutation du salarié, résultant de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité, s'analisera alors comme un changement de ses conditions de travail et non comme une modification de son contrat de travail.

Le droit du travail permet à l'employeur de licencier la salarié en cas de refus. Toutefois, celui-ci ne sera pas constitutif d'une faute grave.
undefined
Vos délégués FO à votre écoute:                                                 
Olympia & Sylvie





Publié dans SECTEUR JURIDIQUE

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article