TELEPHONE PROFESSIONNELLE !!!!!

Publié le par angeline351


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UTILISATION DU TELEPHONE PROFESSIONNELLE: L'EMPLOYEUR PEUT VERIFIER VOS APPELS A VOTRE INSU



Deségreable ?

Vos fonctions vous permettent peut être de disposer d'un téléphone durant le temps de travail, et notamment si vous en servez dans un but non professionnelle, le droit du travail autorise l'employeur à contrôler vos communications téléphoniques.Ainsi , ce dernier peut demander la production de factures détaillés à l'opérateur téléphonique (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2001 - N) de pouvoi 99-42.937). L'employeur peut également mettre en place un autocommulateur. Cette outil permet d'enregistrer les numéros des appels téléphoniques, leur durée leur date et leur coût.

L' employeur peut contrôler l'usage du téléphone professionnelle par les salariés .
Ainsi, celui-ci peut vérifier, au moyen d'un autocommulateur ou de factures détaillés, les numéros d'appel, la durée et les coûts des communications téléphoniques.
La mise en place de ces procédés de surveillance ne nécessite pas l'information préalable des salariés dés lors que le but est de réaliser une simple " vérification" des appels de ces derniers.A l'inversa, l'employeur ne peut écouter ou enregistrer les conversations téléphoniques des salariés sans avoir obtenu au préalable leur consentement. Une telle pratique est puni ppénalement ( ARTICLE L. 226-15 du Code pénal).cependant, si les salariés ont été avertis de cette mesur , l'employeur peut utiliser ces écoutes pour justifier un licenciement ( arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars 2000 - N) de pourvoi 98-42.090).


Vos délégués FO
Olympia  & Sylvie                              undefined




Publié dans SECTEUR JURIDIQUE

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