LE CONTRAT CDD

Publié le par angeline351


undefinedCDD: LE CONTRAT NE DOIT CONTENIR QU'UN SEUL MOTIF DE RECOURS


Slariés attention lorque que vous vous engagé dans un CDD doient vigilants :
Le patron est tenu de respecter une réglémentation très precise.
Ainsi, il doit obligatoirement établir ce contrat par écrit et celui-ci doit comporter la signature du salarié
en absence d'écrit ou de signature, ce dernier peut demander la requalification du CDD en CDI ( article L123-3-1 du Code du travail, arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 19 février 2003 - N) de pourvoi 00-46.065). De plus, le droit du travail ne leur permet pas de recourrir au CDD que pour certains motifs.
A titre d'exemple :
Le patron peut embaucher un salarié en CDD dans l'attente d'un salarié recruté en CDI, afin de remplacer provisiorement un salarié passé à temps partiel.

exemple:

un salarié est recruté en CDD en tant que comptable.
Son contrat stipule qu'elle a été embauché pour les 6 premiers mois afin de remplacer une salarié en congé maternité et pour les 6 mois suivants en vue de pallier à un surcroit d'activité.

votre contrat n'est pas valide  votre contrat à été conclu pour deux motifs distincts. donc celui-ci doit être requalifié en CDI.

Le conseil de vos délégués FO faire attention ,lisez votre contrat et si quelque chose vous échape contactez-nous nous sommes a votre écoute afin de mieux vous aider.

vos délégués
olympia & Sylvie

Publié dans SECTEUR JURIDIQUE

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