TRAITE DE LISBONNE

Publié le par angeline351


                COMMUNIQUE:


<Union européenne: Réforme constitutionnelle et projet de traité de LISBONNE


FO note que le Parlement, réuni en Congrès ce  jour afin de modifier une fois de plus la Constitution française dans le cadre de la constuction européenne, doit en particulier revenir sur la référence à l'adhésion au <traité établissant une constitution pour  l'Europe > adoptée par le Congrès en mars 2005, mais contestée ensuite et sanctionnée lors du référendum du 29 mai suivant!.

Le rejet du projet de traité de < constitution> en 2005, par une large majorité de la population en France, exprimait notamment, selon FO, Le rejet d' une Union européenne essentielment fondée sur une logique économique de marché ou la concorrence, la déréglementation et les contraintes budgétaires et monétaires l'emportent sur toute autre considération, notamment sociale.

Or , FO considére que, par son contenu comme par la procédure accélérée pour sa ratification, le projet de traité de Lisbonne ( signé le 13 décembre au niveau européen et dont la ratification sera soumise au Parlement dés les lendemains de la modification de la Constitution ) ne répond pas aux question alors posées sur les modalits de la construction européenne.

Si le projet de traité de Lisbonne abandonne toute référence formelle à une procédure de type < constitutionnelle> au niveau européen, il maintien en état les traités en vigueur sur les aspects économiques, monétaires et budgétaires.

FO  souligne en particulier que si, à la diférence du projet de traité de < Constitution>, la  < concurrence libre et non faussée> n'apparaît plus en tête des traités au titre des objectif, dans les mêmes termes exactement qu'aujourd'hui et à plusieurs endroits, dans le projet de traité sur le fonctionnement de l'UE ( actuel traité instituant la Communauté européenne).

L'objectif de < stabilité des prix > introduit dans le projet de <Constitution>, demeurera au même endroit que ce qu'il prévoyait, en tête du traité modifié instituant l'Union européenne (UE) .Or, l'assignation d'un tel objectif comme politique général pose la question de sa comptabilité avec celui  < d'une économie sociale de marché >, quand on sait qu'il sert systématiquement de justification à la BCE pour imposer la modération  des salaires et les réformes dites structurelles du marché du travail et de la protection sociale.

Concernant les services publics FO  constate que le projet de traité de Lisbonne s'ent tien toujours à la terminologie ambigué de SIG (services d'intérêt  général ) ou SIEG ( services d'intérêt économique général) FO note en outre que la Commission s'est empressée dans une communication récente (20 novembre 2007) de fermer la porte à toute réglementation européenne générale protégeant les services publics, dont  FO rappelle qu'elle nécessiterait en  parallèle une réforme des traités existants concernant les politiques budgétaires et de concurrence.

Concernant les droits fondamentaux, FO considére que les arrêts récentsde la Cour européenne de justice confirment les interrogations que souléve l'évlévation de la Charte des droits fondamentaux adptée à Nice au même niveau juridique que les traités. En donnant en la matière compétence à la Cour de justice européenne, en concurrence avec la Cour européénne des droits de l'homme et les juridictions nationales, cela peut conduire à contrebalancer ces droits avec les libertés dites fondamentales des traités de l'UE ( circulut-ion des marchandises, capitaux, services et concurrence).

FO constate aussi que les mêmes formules, introduites dans le projet de < Constitution>>, relatives à la référence à l'heritage religieux, à la liberté de manifester sa religion collectivement en public, ou encore au statut des églises, qui posent la question de la laîcité, sont reprises.

FO estime que renforcer la dimension sociale de la construction européenne, qui est aujourd'hui une urgence, exige avant tout une réforme importante des traités existants, à commencer par les articles donnant la priorité à la concurrence ( principe de la concuirrence libre, interdiction des aides publiques), définissant les contraientes budgétaires ( Pacte de stabilité et de croissance) et le rôle et l'indépendence de la BCE (Banque Centrale Européenne).

Ces réformes sont indispensables à une mise en oeuvre effective de lanotion de service public et à la préservation des régimes de protection sociale, à la capacité, tant au niveau des Etats que de façon coordonnée et solidaire au niveau européen, de mise en oeuvre de politiques économiques et industrielles favorisant la croissance et l'emploi.

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vos délégués FO
Olympia& Sylvie

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