(COMMERCE DE DETAIL) ATTENTION

Publié le par Olympia & Sylvie




         CODE DU TRAVAIL
        (PARTIE LEGISLATIF)
                 
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973)

(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 44 V Journal Officiel du 21 décembre 1993)

(Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 art.12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1° mars 2008)

Dans les établissements de commerce de détail ou le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire ( ou du préfet, s'il s'agit de Paris) pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéréssés.Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an .

Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail excéptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intèressé est payé à l journée . L'arrêté municipal ( ou prèfectoral, s'il s'agit de Paris) détermine les conditions dans lesquelles ce epos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine  qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

NOTA: Ordonnance 2007 - 329 2007 - 03 -12 art.14 :Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1°mars 2008

vos délégués FO du Commerce
Olympia & Sylvie
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F
Bonjour,Le magasin dans lequel je suis employé se trouve à Paris, sur le Grand Boulevard. Les dirigents souhaitent faire passer cette rue comme rue touristique pour pouvoir ouvrir tous les dimanches.Je ne souhaite pas travailler le dimanche. Qu'ai-je droit de faire? Suis-je obligatoirement licencié?Merci de votre réponse.
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A
bonjour :pas de panique pour nous le dimanche doit resté chômé  et dans notre convention collective le patron à droit d'ouvrir 5 dimanches par an avec accord prefectoral  et pour faire travailler les salariés il faut que soit du volontariat reste cependant avec nous et défendons ensemble le repos dominical merci de venir chez nous olympia & sylvie