Contrôler un salarié via la géolocalisation, est-ce légal?

Publié le par angeline351

Contrôler un salarié via la géolocalisation, est-ce légal?

Les logiciels de géolocalisation peuvent être installés notamment dans les véhicules de société. Mais ils ne peuvent pas être utilisés pour espionner les salariés.

Les logiciels et applications de géolocalisation sont peu chers et très faciles à installer. D'ailleurs, de nombreux objets connectés et voitures en sont équipés. Mais peuvent-ils être utilisés par les entreprises pour suivre tous les déplacements de leurs salariés? Peuvent-ils faire office de logiciels espions? Cette pratique est certes légale, mais très encadrée pour respecter au mieux la vie privée des employés.

Dans quels cas un logiciel de géolocalisation peut-il être utilisé?
La géolocalisation permet de suivre des déplacements en temps réel. On trouve des logiciels installés dans des voitures, tablettes, smartphones et autres objets connectés. Ils peuvent notamment être mis en place par des employeurs pour suivre leurs salariés qui utilisent du matériel de société. Ces données peuvent être utilisées pour: assurer la sécurité des salariés et/ou des marchandises (dans le cas d'un vol de véhicule par exemple);
assurer et justifier une prestation de transport de personnes (comme pour une ambulance qui doit facturer à l'Assurance maladie);
optimiser ses activités et réduire ses coûts (en contactant le véhicule le plus proche d'un lieu d'intervention en urgence);
faire respecter une obligation légale ou réglementaire (comme le temps de conduite d'un chauffeur routier);
contrôler le temps de travail d'un salarié.
Quelles sont les règles à respecter?
Alors que les logiciels de surveillance sont de plus en plus utilisés dans les entreprises, la géolocalisation reste très encadrée. Elle ne peut pas être utilisée pour surveiller un salarié en permanence par exemple, ni pour contrôler le respect des limitations de vitesse s'il s'agit d'un véhicule. Elle ne peut pas non plus être employée si un autre dispositif de contrôle du temps de travail existe, comme l'a précisé la Cour de cassation (19-12-2018, n° 17-14.631).

Les données recueillies ne peuvent en principe être conservées plus de deux mois. Mais si elles sont utilisées pour optimiser une activité, elles peuvent être gardées un an, et si elles contrôlent le temps de travail, cette durée peut s'élever à cinq ans. Ce dispositif de géolocalisation doit être déclaré à la Cnil.

Pour installer ce type de logiciel, l'employeur doit informer ses salariés des destinataires de ses données, du dispositif légal sur lequel il s'appuie, du but poursuivi et de son droit à refuser cette géolocalisation. Le système de géolocalisation doit pouvoir être désactivé lorsque le salarié n'est plus sur ses heures de travail ou qu'il utilise son matériel à des fins personnelles. Sachez néanmoins que l'employeur peut contrôler le nombre et la fréquence de désactivations pour sanctionner d'éventuels abus.

Publié dans INFORMATION, VOS DROITS

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