Organiser le travail de nuit : les principales règles à respecter

Publié le par angeline351

Organiser le travail de nuit : les principales règles à respecter

Mise en place du travail de nuit

Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel et répondre à deux conditions :

 prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

- être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

L’employeur peut instituer le travail de nuit sur la base d’un accord collectif de branche ou conclure son propre accord collectif. L’accord est présumé négocié et conclu conformément aux conditions ci-dessus.

A défaut de stipulations conventionnelles (de branche ou d’entreprise) et à condition que l'employeur ait d’abord engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation préalable de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties accordées.

Qu'il y ait ou non négociation d'un accord collectif sur le travail de nuit, la consultation des représentants du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus reste une obligation correspondant à la mission générale de ce dernier, lors de la mise en œuvre effective du travail de nuit ou lors des modifications importantes. En revanche, il ne semble plus obligatoire que cette consultation ait lieu avant la négociation de l'accord.

Les contreparties du travail de nuit

En effet, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles il est occupé. Cette contrepartie, fixée dans l’accord collectif ou la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, prend obligatoirement la forme de repos compensateurs et, le cas échéant, la forme de compensation salariale (facultative).

Il sera donc impératif d’accorder des contreparties aux travailleurs de nuit.

Définition de la période de travail de nuit

La période de travail de nuit peut être fixée par accord collectif. Cette période doit être d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures. Elle commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.

Si elle n’est pas définie par accord elle couvre la plage horaire allant de 21h à 6h.

L’inspecteur du travail peut autoriser une période différente de celle fixée par les règles supplétives (entre 21h00 et 6h00).

Définition du travailleur de nuit

Il ne suffit pas, pour bénéficier des droits spécifiques introduits par la loi, de travailler la nuit.

Il faut aussi pouvoir être qualifié de travailleur de nuit. Ainsi, un salarié est qualifié de travailleur de nuit dès lors :

- soit qu’il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de nuit quotidiennes ;

- soit qu’il accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail au cours de la période de travail de nuit applicable dans l’entreprise. Ce nombre minimal d’heures est fixé par un accord collectif étendu. A défaut de telles stipulations conventionnelles, le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleurs de nuit est fixé à 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Un salarié travaillant de nuit peut ne pas être un travailleur de nuit s’il n’en remplit pas les conditions.

La durée maximale quotidienne de travail

Au quotidien, un salarié ne peut pas effectuer plus de 8 heures de nuit. Cette durée s’entend comme 8 heures consécutives sur la période de travail effectuée par le travailleur de nuit, qui peut être comprise sur toute ou partie sur la période de référence de nuit.

Par exception, un accord collectif peut notamment autoriser le dépassement de cette durée maximale dans certaines circonstances, notamment pour les salariés exerçant des activités :

- caractérisées par l‘éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail ou par l’éloignement entre leurs différents lieux de travail ;

- de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ;

- assurant la continuité du service ou de la production.

Le dépassement peut aussi être autorisé par l’inspecteur du travail, dans des circonstances exceptionnelles. De même, l’employeur peut, dans certaines situations, prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité cette durée maximale.

La consultation du médecin du travail

Par ailleurs, le médecin du travail doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.

Sanctions

Il est essentiel de respecter les règles relatives au travail de nuit. Le fait de méconnaître les dispositions légales et règlementaires relatives au travail de nuit peut entraîner différentes sanctions, notamment :

- des sanctions pénales : amende de 1500 euros (maximum), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction ;

- des sanctions civiles : droit au paiement de dommages-intérêts au profit des salariés.

Par Aline JANIN, avocat counsel, et Marie-Sophie EMINET, avocat, département droit social, CMS Francis Lefebvre Lyon

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