« Vos questions juridiques ».

Publié le par angeline351

Peut-on contester une sanction disciplinaire ?
Oui. S’il l’estime injuste ou disproportionnée par rapport à la faute qu’il a commise, le salarié peut contester une sanction disciplinaire dont il fait l’objet auprès de son employeur, par écrit ou par l’intermédiaire des représentants du personnel. En cas d’échec de cette contestation, il peut saisir le conseil de prud’hommes qui peut annuler la sanction, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour lequel d’autres règles sont applicables.

Je suis harcelé(e) sur mon lieu de travail, que puis-je faire ?
Vous pouvez tout d’abord saisir vos délégués du personnel. Ils pourront exercer un droit d’alerte auprès de votre employeur. Celui-ci devra procéder sans délai à une enquête avec le délégué du personnel et devra prendre les dispositions nécessaires pour remédier à votre situation de harcèlement.

 Je suis convoqué(e) à un entretien préalable à un licenciement, puis-je me faire accompagner ?
Oui, d’ailleurs la lettre de convocation à l’entretien préalable doit systématiquement vous informer du droit de vous faire assister. Cette assistance est possible par les représentants du personnel de votre entreprise, ou à défaut par un conseiller du salarié. Pour connaître la liste des conseillers FO, n’hésitez pas à nous contacter.

Je suis actuellement en période d’essai, mon employeur peut-il y mettre fin pour n’importe quels motifs ?
Par principe oui, la rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée. Toutefois, ce droit de l’employeur ne doit pas dégénérer en un abus, sinon vous pourrez réclamer des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes. La période d’essai ne doit pas être détournée de sa finalité, qui est d’apprécier vos qualités professionnelles et rien de plus.

Comment savoir si la clause de non concurrence de mon contrat de travail est valable ?
Pour être valable, votre clause de non concurrence doit respecter les conditions suivantes : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi occupé et comporter le versement au salarié d’une contrepartie financière. Ces cinq conditions sont cumulatives, à défaut votre clause de non concurrence peut être annulée.

Je suis une femme cadre et j’ai constaté des inégalités de salaire entre mon collègue et moi, que puis-je faire ?
Si vous effectuez un même travail ou un travail de valeur égale, votre employeur est tenu d’assurer une égalité de rémunération. Si ce n’est pas le cas, votre employeur doit pouvoir justifier par des éléments objectifs cette différence de rémunération. Vous pouvez dans un premier temps alerter vos délégués du personnel. Vous pouvez également saisir l’inspection du travail en indiquant les éléments qui vous font penser que vous êtes victime d’une discrimination salariale.

Mon employeur m’a contraint à accepter une rupture conventionnelle, est-ce légal ?
Non, la rupture conventionnelle ne doit jamais être imposée à un salarié. Dans ce cas, prenez contact avec l’Union départementale FO de votre lieu de travail, elle vous aidera dans vos démarches pour contester la rupture conventionnelle devant le conseil de prud’hommes. Attention, vous devez agir devant les prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par la direction du travail. Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable.

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