La démission

Publié le par angeline351

La démission
 

La démission est un mode de rupture du contrat de travail relevant de l’initiative du salarié. C’est un droit que lui seul détient. Le collaborateur n’a pas à solliciter au préalable l’autorisation de l’employeur quant à l’exécution de cette mesure. Toutefois, la démission est soumise à quelques conditions pour être valide.

 

La démission est-elle un mode de rupture ouvert à tous les salariés ?

Non, seuls les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminé (CDI) sont en capacité d’actionner cet outil pour mettre un terme à leur relation de travail. Autrement dit, la démission n’est pas un mode de rupture ouvert aux salariés embauchés en CDD. Néanmoins et sous conditions, ces derniers peuvent rompre de manière anticipée leur contrat (en cas d’accord avec l’employeur, de faute grave, de force majeure, d’une inaptitude constatée par le médecin, ou encore en cas d’embauche en CDI).

Comment se manifeste la volonté de démissionner ?

 Le Code du travail ne donne pas de définition légale de ce qu’est la démission. La jurisprudence est alors venue en préciser les contours. Pour être valable, celle-ci doit être claire et non équivoque. Dès lors, l’employeur ne peut pas considérer l’abandon de poste comme la volonté du salarié de démissionner. Si tel était le cas et dans l’hypothèse où le collaborateur saisirait les juridictions, le Conseil de prud’hommes pourrait requalifier cette situation en licenciement injustifié ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission est-elle soumise à un préavis ?

Par principe, le salarié démissionnaire est soumis à un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. Le préavis est donc la période qui s’écoule entre la notification de la rupture à l’employeur et l’effectivité de celle-ci. Durant ce laps de temps, l’exécution du contrat de travail se poursuit dans les conditions traditionnelles. Aucun collaborateur ne peut mettre un terme à l’exécution de son contrat de travail « immédiatement », exception faite des éventuelles dispenses (notamment en cas de grossesse médicalement constatée, de congés pour création d’entreprise, etc. ou bien s’il existe un accord entre l’employeur et le salarié sur ce point).

Quelle est la durée du préavis ?

La durée du préavis est déterminée par la loi ou par les conventions et accords collectifs applicables. Pour un cadre, la durée moyenne est de trois mois (sauf accord avec l’employeur pour en réduire la durée) et un mois pour les techniciens. Cette durée court à compter de la notification à l’employeur de la volonté du salarié de démissionner. Si le salarié est en arrêt maladie durant ladite période, le terme du préavis n’est pas reporté (sauf dispositions spécifiques prévues dans les conventions collectives). En revanche, lorsque la démission est notifiée durant la période de congés payés, le préavis ne commence à compter qu’au retour du salarié dans l’entreprise.

NB : Pour éviter toute ambigüité quant à la date de début de préavis et même si aucun formalisme n’est imposé pour rendre la démission effective, il est conseillé au salarié d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, cette lettre atteste du caractère clair et non équivoque de la volonté de démissionner.

La rétractation d’une démission est-elle possible ?

Le principe est qu’un salarié ne peut se rétracter après avoir donné sa démission. Celle-ci devant être par nature claire et non équivoque, la rétractation ne semble pas une alternative envisageable. C’est précisément dans ces circonstances qu’il est possible d’imager un tempérament et de permettre la rétractation. Autrement dit lorsqu’il existe un doute sérieux quant à la volonté réelle du collaborateur de démissionner. Ainsi, la rétractation est accessible lorsque la démission est la résultante de comportements inappropriés de l’employeur (par exemple des menaces de licenciement), lorsque des troubles psychiques du collaborateur sont caractérisés, ou bien lorsque ce dernier a agi sous l’emprise de la colère ou de l’émotion.

NB : En revanche, si la démission est claire et non équivoque, le salarié ne pourra réintégrer l’entreprise qu’à la seule et exclusive condition que l’employeur consent à le réintégrer au sein de ses effectifs.

Quid d’un droit au chômage ?

Le salarié prenant l’initiative de son départ, la démission n’ouvre dès lors pas les droits au chômage. A ce principe général, quelques exceptions surviennent permettant au collaborateur démissionnaire de pouvoir prétendre à une indemnisation. Il s’agit des démissions considérées comme légitimes par le régime d’assurance chômage (déménagement pour suivre le conjoint, création ou reprise d’entreprise, projet de reconversion professionnelle, etc.).

Quelle différence entre la démission et la prise d’acte ?

La prise d’acte et la démission sont deux modes distincts de rupture du contrat de travail. Leur particularité commune est que l’initiative de la rupture appartient au salarié. Dans le cadre de la prise d’acte, le salarié considère que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle. Toutefois, il n’est pas certain des effets que cette rupture produira puisqu’il doit saisir le juge. C’est ce dernier qui se prononcera au regard des faits qui lui sont présentés sur l’imputabilité de la rupture. Ainsi, la prise d’acte peut produire soit les effets d’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse, soit les effets d’une démission.

 

 

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