Entretien professionnel : un report est possible jusqu'au 30 juin 2021

Publié le par angeline351

Entretien professionnel : un report est possible jusqu'au 30 juin 2021

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, les entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés par les employeurs jusqu'au 30 juin 2021. Une ordonnance prise le 2 décembre 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle.

 

Cette mesure concerne :

les entretiens d'« état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié obligatoires tous les 6 ans (qui avaient déjà bénéficié d'un report possible au 31 décembre 2020) ;
les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans et destinés à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
L'application des sanctions légales en l'absence de réalisation dans les délais des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié est également suspendue jusqu'à cette date.

Par ailleurs, pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pendant la période actuelle :

les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées « Transition Pro », peuvent financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience jusqu'au 30 juin 2021. Le montant du forfait de prise en charge financière est déterminé par ces organismes dans la limite de 3 000 €.
les opérateurs de compétences sont autorisés à mobiliser, à titre dérogatoire, les fonds dédiés au financement de l'alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue.
  Attention : l'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié, qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel .

Textes de loi et références
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 

Publié dans VOS DROITS

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