les passeports de vaccins numériques font leur chemin / que dit le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux

Publié le par angeline351

 les passeports de vaccins numériques font leur chemin 

 

Le vaccin n'est pas obligatoire !!! mais le passeport du vaccin oui !..chercher l'erreur !

la liberté de circulation des personnes 

avait une signification économique : elle concernait essentiellement les travailleurs, salariés comme indépendants.Elle a par la suite été généralisée à l'ensemble des ressortissants de l'UE par un paquet de directives du 28 juin 1990. Aujourd'hui consacrée à l'article 3 du traité sur l'Union européenne et à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), la liberté de circulation et de séjour est également garantie par l'article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle représente l'un des attributs de la citoyenneté européenne, Le chapitre sur la libre circulation des travailleurs a été repris presque sans modification dans le traité de Lisbonne (2009). L'article 48 du TFUE apporte cependant un changement notable en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés migrants en l'étendant aux travailleurs indépendants et en lui appliquant le vote à la majorité qualifiée.

Conformément à l'article 45 du TFUE, cette liberté comporte le droit de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre Etat membre. Il s'agit aussi de "l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail". L'article 45 du TFUE s'applique aux travailleurs migrants, c'est-à-dire aux ressortissants d'un Etat membre qui quittent leur pays d'origine pour aller travailler dans un autre Etat membre.

Le traité ne définit pas le "travailleur", il faut en rechercher la définition dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle il s'agit de toute personne qui :

  • entreprend un travail réel et effectif ;
  • sous la direction d'une autre personne ;
  • pour lequel elle est rémunérée.

Toujours selon la jurisprudence de la CJUE (arrêt Bosman), l'article 45 s'applique également aux sportifs professionnels.

Les travailleurs indépendants, les prestataires de services, les étudiants, les retraités, les employés de l'administration publique et les personnes inactives sont, eux, couverts par d'autres dispositions du droit européen.

Si la libre circulation des travailleurs est autorisée dans l'espace de l'Union, elle est même encouragée par les traités : l'article 47 du TFUE prévoit par exemple que "les Etats membres favorisent, dans le cadre de programmes commun, l'échange de jeunes travailleurs".

La libre circulation des travailleurs impose le respect des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement. Ainsi, tout citoyen qui recherche un emploi dans un autre Etat membre doit avoir accès à l'Office national pour l'emploi de ce pays, bénéficier du même accompagnement et des mêmes aides qu'un ressortissant de l'Etat membre d'accueil. Il a le droit de séjourner dans ce pays le temps nécessaire à la recherche d'emploi et au recrutement. De même, quel que soit son statut (salarié, indépendant, saisonnier...), il bénéficie du même traitement en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération, de licenciement, ou encore les avantages fiscaux et sociaux. Il bénéficie également des mêmes droits syndicaux que les travailleurs nationaux.

Une directive de 2004 prévoit néanmoins que le pays d'accueil est en droit de demander au travailleur originaire d'un autre Etat membre de signaler sa présence sur son territoire dans un délai raisonnable, voire de s'y enregistrer au-delà de trois mois. Un droit de séjour permanent lui est acquis au bout de cinq années consécutives.

La législation européenne reconnaît également le regroupement familial qui permet à tout membre de la famille d'un travailleur, quelle que soit sa nationalité, de séjourner avec ce dernier dans le pays d'accueil. Auparavant, ce droit concernait exclusivement le conjoint marié ainsi que les enfants de moins de 21 ans ou à charge et les ascendants à charge. Une directive de 2004 l'a élargi au partenaire non marié lorsque le pays d'accueil reconnaît à ce partenariat une valeur équivalente au mariage (par exemple le PACS en France).

Restrictions

Il existe cependant un certain nombre de restrictions au séjour ou à l'exercice d'un emploi dans un autre Etat membre.

Selon le site Internet de l'Union européenne , «la Charte des droits fondamentaux de l'UE [créée en 2000] stipule que tous les citoyens de l'UE ont droit à la protection de leurs données personnelles».

 

Les droits fondamentaux
Le préambule de la Charte expose que "l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice".

Trois axes
Les droits sont répartis de la façon suivante :

les droits civils : droits de l’homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la  Convention européenne des droits de l’homme établis par le Conseil de l’Europe ;
les droits politiques qui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités ;
les droits économiques et sociaux qui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, adoptée en 1989.
Six chapitres + 1
Dans la Charte, les droits sont classés en six chapitres : Dignité, Liberté, Egalité, Solidarité, Citoyenneté, et Justice. Un septième chapitre définit les dispositions générales.

Dignité
Dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé.
Liberté
Droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition.
Egalité
Egalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées.
Solidarité
Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs.
Citoyenneté
Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire.
Justice
Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
L'Agence des droits fondamentaux

En 2003, le Conseil européen a décidé de convertir l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en Agence des droits fondamentaux.

Cette agence indépendante, mise en place à Vienne en 2007, protège et promeut les droits des citoyens européens. Elle recueille des informations et des données, formule des conseils à l'intention de l'UE et de ses Etats membres et sensibilise davantage le public aux droits fondamentaux. Elle joue un rôle dans des domaines d'action tels que la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance.

En savoir plus

Le statut et la portée de la Charte
Avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres (la Pologne, la République tchèque, mais aussi le Royaume-Uni, encore membre de l'Union à l'époque, bénéficiant d'une dérogation quant à son application). Elle n'est pas incluse dans le traité de Lisbonne mais annexée sous la forme d'une déclaration.

La Charte doit être respectée par les institutions, organes et agences de l'Union européenne, mais également par les Etats membres "lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union". Elle peut être invoquée devant la Cour de justice, en cas de manquement par un Etat membre, par la Commission européenne ou par un autre Etat membre.

La Charte ne devient pas pour autant la seule source des droits fondamentaux de l'Union européenne : le rôle de la CEDH (à laquelle l'Union adhère avec le traité de Lisbonne), mais également des sources constitutionnelles classiques des Etats membres reste prépondérant.

L'article 6 du traité de Lisbonne (TUE) précise que la Charte n'étend pas les compétences de l'Union. Cette précision est le fruit des craintes britanniques lors de la rédaction du traité, appuyées sur ce point par le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suède.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte n'était qu'un accord interinstitutionnel engageant politiquement, et non juridiquement, les institutions concernées (soit le Parlement, la Commission et le Conseil). Elle n'avait donc pas de force juridique même si elle a été rédigée dans cette perspective. Son influence a cependant été majeure, notamment à travers la jurisprudence de la Cour de justice.

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Publié dans INFORMATION, EUROPE

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