Taxe foncière : le Conseil d'Etat exonère certains équipements industriels

Publié le par angeline351

Taxe foncière : le Conseil d'Etat exonère certains équipements industriels

Cette exonération va concerner tous les équipements qui sont "amovibles". Leur statut était depuis longtemps en discussion lors des contrôles fiscaux.
Bonne nouvelle pour les entreprises industrielles. La taxe foncière va diminuer en 2021 pour certaines d'entre elles à la suite d'une décision du Conseil d’État qui en exonère les équipements dès lors qu'ils sont amovibles, a expliqué lundi 4 janvier une spécialiste de ces questions fiscales. La décision a été rendue par le Conseil d’État le 11 décembre dans un contentieux opposant l'administration fiscale à la société GKN Driveline sur le calcul de sa taxe foncière pour un établissement à Arnage (Sarthe) et fait jurisprudence. Selon le quotidien Les Échos, le Conseil d'État "fait voler en éclat la jurisprudence de 2013 qui pénalisait les sociétés disposant d'équipements tels que des fours industriels, centrales de traitement d'air, cuves, réacteurs, ponts roulants, etc" qui étaient jusqu'ici assujettis à la taxe foncière.

En dehors des équipements mentionnés, "il y a aussi par exemple les installations anti-incendie, les 'sprinklers' qui sont des tuyaux qui peuvent être démontés, mais dont l'administration considérait qu'ils étaient indissociables du bâti", a précisé Gaëlle Menu-Lejeune, avocate associée au cabinet Fidal. Le statut de ces équipements "était un sujet régulier de discussions dans les contrôles fiscaux", selon elle.

 

Pas pour tous les outillages
"Nous allons pouvoir utiliser cette décision dans les contrôles et contentieux en cours. Cela nous donne un nouvel argument face à l'administration", a indiqué l'avocate en ajoutant que des entreprises qui s'étaient vu infliger un redressement fiscal allaient pouvoir faire des réclamations. La décision "restaure la sécurité juridique" pour "les matériels et outillages propres à l'activité industrielle", a commenté pour sa part le Medef. "C'était fortement attendu par les entreprises".

Pour autant, "il devrait continuer à y avoir en pratique des discussions sur certains outillages ou certaines installations. En caricaturant, un équipement peut être exonéré s'il est fixé par des boulons, mais si le même équipement est coulé dans le béton ou cimenté au lieu d'être boulonné, il ne va pas être exonéré", a détaillé Mme Menu-Lejeune. Selon la juriste, la décision du Conseil d'État constitue un "revirement" : "Pour la fiscalité locale, 2021 est une grande année: d'un côté pour les établissements industriels vous avez cette bonne jurisprudence et de l'autre côté vous avez la baisse des impôts de production dans la loi de finances". Les impôts fonciers pesant sur les entreprises (CFE) vont baisser de moitié cette année, tout comme la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

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