Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?

Publié le par angeline351

Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale 

La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »

La réponse de Service-public : « En effet, la trêve hivernale suspend du dimanche 1er novembre 2020 au mercredi 31 mars 2021 l'expulsion d'un locataire pour cause d'impayés successifs. »

Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée
l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

  Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.

  A savoir : La trêve hivernale 2019-2020 avait exceptionnellement été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Textes de référence
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 10 (5 bis A) 

Où s’informer ?
SOS loyers impayés

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire.

Par téléphone

0 805 160 075

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Publié dans INFORMATION, VOS DROITS

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