Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat adopte le texte à l’unanimité

Publié le par angeline351

Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat adopte le texte à l’unanimité

La proposition de loi d’Annick Billon (UC) qui fixe un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, ce jeudi. Le Sénat presse le gouvernement d’inscrire au plus vite cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. Le garde des Sceaux a lui mis en garde contre toute précipitation. Récit des débats.  

Avec 345 voix pour le Sénat a, sans surprise, adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels de la présidente à la Délégation aux droits des femmes, Annick Billon. Un texte transpartisan qui deux ans après l’adoption de la loi Schiappa fixe un seuil de non-consentement en dessous duquel un mineur ne peut consentir à un rapport sexuel avec un adulte.

« La notion de consentement n’a pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune », a martelé Annick Billon.

Dans son article 1er, la PPL prévoit que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ». Ainsi, « le comportement de l’enfant ne sera plus interrogé, on ne questionnera plus le consentement d’un mineur de moins de 13 ans », avance la sénatrice centriste Annick Billon.

Les sénateurs défendent un texte solide au regard du droit

Percuté par l’actualité et les nombreux témoignages de victimes d’inceste qui ont afflué sur les réseaux sociaux, ce texte est examiné dans un climat particulier. Sur les bancs du Sénat, la proposition de loi a reçu l’adhésion de l’ensemble des élus. Membre de la commission des lois et auteure d’un rapport sur la PPL, Marie Mercier a défendu un texte censé contourner les écueils de d’inconstitutionnalité.

Au moment de l’examen de loi dite Schiappa en 2018, l’âge de non-consentement, alors fixé à 15 ans, avait été écarté après avis du Conseil d’Etat. La juridiction soulevait de « sérieuses objections », notamment au regard des droits de la défense. Cette proposition de loi prend en compte les observations de la plus haute juridiction administrative, en créant un crime autonome de celle du viol dont l’âge de la victime est l’un des éléments constitutifs.

 

Le garde des Sceaux émet des doutes sur la constitutionnalité du texte

La proposition de loi résulte de deux ans de travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat et de ceux de la commission des Lois. Et c’est bien la raison pour laquelle les réserves du garde des Sceaux sont accueillies de façon glaciale. « Votre proposition de loi pourrait être perçue comme un affaiblissement de la protection des mineurs de 13 à 15 ans », a pointé Éric Dupond-Moretti en affirmant qu’il reste « un certain nombre de divergences et de choses qui ne sont pas encore tranchées ».

La crainte des sénateurs est de voir le sujet renvoyé à des « commissions Théodule », des consultations qui leur apparaissent obsolètes devant l’étendue des travaux sur le sujet. « C’est inconstitutionnel is the new je ne suis pas d’accord », a même raillé Laurence Rossignol. La sénatrice socialiste a proposé, sans succès, de relever le seuil d’âge de 13 à 15 ans. « Je crains qu’en fixant un seuil d’âge à 13 ans, on fragilise les 13-15 ans pour lesquels on admettrait en fin de compte, un éventuel consentement, qu’il n’y aurait pas viol systématiquement. Ce que nous voulons pour les moins de 13 ans, nous devons le vouloir pour les moins de 15 ans » a-t-elle argué. Mais pour Annick Billon et la rapporteure LR Marie Mercier, le seuil d’âge de 13 ans est cohérent avec l’âge de la responsabilité pénale fixée à 13 ans également. Mais surtout, selon elles, c’est un seuil qui réduit le risque d’une censure par le Conseil Constitutionnel.

Publié dans INFORMATION

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article