Aide juridictionnelle Un accès facilité

Publié le par angeline351

 

Aide juridictionnelle Un accès facilité

Depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle s’appliquent. La procédure va par ailleurs être simplifiée et allégée.

À l’occasion de ses trente ans, l’aide juridictionnelle (AJ) fait peau neuve. L’objectif reste le même : garantir un égal accès au droit et à la justice des citoyens, quelles que soient leurs ressources, quel que soit le contentieux (y compris le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats sans passage devant le juge). Ainsi, les personnes dont les revenus sont modestes bénéficient d’une prise en charge par l’État des frais de procédure pour couvrir tout ou partie des frais relatifs à un procès ou à une procédure pénale : les honoraires d’un avocat, d’un huissier de justice, les frais d’expertise… Selon le niveau de ressources, l’aide accordée peut être partielle ou totale. Victime de son succès, le nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle a bondi, passant de 388 250 en 1992 à 990 436 en 2018, pour une dépense totale de 507 millions d’euros. Engorgement des bureaux d’aide juridictionnelle, allongement des délais, il était devenu urgent d’apporter des retouches au dispositif. C’est désormais chose faite grâce à un décret publié en toute fin d’année (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).

DES SEUILS DE REVENUS SIMPLIFIÉS
Alors qu’auparavant, « les ressources de toute nature » du contribuable étaient retenues, depuis le 1er janvier 2021, seul est pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur selon le barème suivant pour une personne seule :

Revenu fiscal de référence    Taux d'aide juridictionnelle

Revenu fiscal de référence Taux d'aide juridictionnelle

Inférieur ou égal à 11 262 €

100 %

Entre 11 263 € et 13 312 €

55 %

Entre 13 313 € et 16 890 €

25 %

Attention, vous n’êtes désormais plus éligible à l’AJ si vous possédez, au jour de la demande, un patrimoine immobilier dont la valeur estimée est supérieure à 33 780 € (hors résidence principale et locaux professionnels) ; ou un patrimoine mobilier ou financier qui excède 11 262 €.

Par ailleurs, les correctifs pour charges de famille reposent maintenant sur la composition du foyer fiscal et sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge (1).

BIENTÔT DES DEMANDES DÉMATÉRIALISÉES
La demande d’aide juridictionnelle est une procédure qui se présente, encore aujourd’hui, exclusivement sous format papier, qu’il s’agisse du dépôt de la demande et des pièces justificatives ou des échanges entre les différents intervenants, c’est-à-dire les bureaux d’aide juridictionnelle d’une part et les justiciables et les avocats d’autre part. Il en résulte une certaine lenteur et des coûts notamment en matière d’affranchissement. Très logiquement, la dématérialisation constitue la prochaine étape. Il est ainsi prévu de rendre la demande accessible en ligne afin que l’aide juridictionnelle soit numérisée. Le 100 % digital portera sur la demande initiale mais aussi son traitement (instruction et attribution). Mais pour l’heure, le système n’est pas encore prêt. À compter du printemps 2021, un dispositif devrait être expérimenté dans quelques juridictions avant un déploiement progressif partout en France. Le ministère de la Justice fait simplement savoir pour l’instant que les personnes qui déposeront leur demande d’aide juridictionnelle en ligne seront dispensées de fournir de nombreuses informations et de nombreux justificatifs, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». En attendant, vous devez donc encore vous procurer le formulaire d’aide juridictionnelle (Cerfa n° 15626*02) auprès d’un point d’accès au droit, d’une maison de la justice et du droit, des tribunaux ou sur le site Justice.fr (2).

Publié dans INFORMATION, VOS DROITS

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