Sécurité globale : l'article 24 est "une atteinte à la liberté d'expression", estime le Conseil de l'Europe

Publié le par angeline351

Sécurité globale : l'article 24 est "une atteinte à la liberté d'expression", estime le Conseil de l'Europe

Après l'ONU qui demande son retrait, le Conseil de l'Europe exhorte le Sénat à amender l'article 24 de la loi sur la "sécurité globale". Dans sa formulation actuelle, ce texte constituerait une "atteinte à la liberté d'expression". 

C'est un clou de plus dans le couvercle du cercueil qui finira peut-être par emporter l'article 24 du texte de la proposition de loi sur la sécurité globale. Le Conseil de l'Europe a exhorté jeudi le Sénat à amender ce texte, estimant qu'il portait en l'état "atteinte à la liberté d'expression".

L'article 24 interdit et pénalise la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre. "Le texte de cet article tel qu'il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales", écrit la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux membres de la commission des lois de la Chambre haute et à son président, François-Noël Buffet.

Après l'ONU, le Conseil de l'Europe alerte sur les dangers de l'article 24
"Je considère que l'interdiction érigée par l'article 24 (...) constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et que la compatibilité d'une telle ingérence avec l'article 10 de la (convention européenne des droits de l'homme), qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse", écrit encore Dunja Mijatovic.

Adoptée par les députés, la proposition de loi sur la sécurité globale suscite depuis des semaines de vives critiques de la part de la gauche, des journalistes et des ONG de défense des libertés. Face au tollé provoqué par cet article, le gouvernement a finalement laissé au Parlement le soin de trouver une nouvelle formulation alors que le texte doit passer devant le Sénat en mars.

Même le Conseil constitutionnel qui — ainsi que le rappelle son président Laurent Fabius — n'intervient "pas en amont" des lois a cru nécessaire d'exprimer une mise en garde. "La liberté d'opinion, la liberté de la presse, la liberté de manifestation sont, pour le Conseil, des libertés fondamentales", rappelait Laurent Fabius le 28 novembre dernier. "Nous verrons, après le vote final du Parlement, quel sera le contenu exact de cet article" que le Premier ministre Jean Castex a annoncé vouloir lui soumettre.

La majorité proposera "une nouvelle écriture complète de l'article 24"
"Cette interdiction constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et elle est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l'ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières", estime encore la Commissaire Dunja Mijatovic.

Selon un sondage #MoiJeune 20 Minutes - OpinionWay publié vendredi, 47 % des 18-30 ans n'ont ainsi "pas confiance" en la police, contre 33 % dans l'ensemble de la population. Environ 45 % sont toutefois favorables ou plutôt favorables à "l'interdiction de diffuser des images permettant d'identifier un policier ou un gendarme en opération avec des commentaires incitant à la haine", sujet au coeur des manifestations contre la loi Sécurité globale.

"Resserrer les liens entre les forces de l'ordre et la population implique d'améliorer la protection effective et harmonieuse des droits des unes et de l'autre", estime encore la Commissaire Dunja Mijatovic. "A ce stade de la procédure" parlementaire, "c'est à vous qu'il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l'homme auxquelles la France est partie", lance encore aux sénateurs Dunja Mijatovic, qui les "exhorte donc à supprimer cette interdiction".

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