Promotion du sport en entreprise : exonération de cotisations sociales codifiée par la loi de financement de Sécurité sociale 2021

Publié le par angeline351

Promotion du sport en entreprise : exonération de cotisations sociales codifiée par la loi de financement de Sécurité sociale 2021

Fin 2019, le Gouvernement avait présenté des mesures afin de favoriser les pratiques sportives notamment dans les entreprises. Suite à ces annonces, la Direction de la Sécurité sociale avait assoupli les règles d’assujettissement pour la mise à disposition d’un accès à un équipement sportif. La loi de financement de la Sécurité sociale 2021, publiée le 15 décembre 2020 au Journal officiel, sécurise cette tolérance en la codifiant.

Promotion du sport en entreprise : tolérance mise en place en décembre 2019
Afin d’encourager la pratique du sport en entreprise, le Gouvernement souhaitait que les activités sportives offertes au sein de l’entreprise ne soient pas considérées comme un avantage en nature.

En décembre 2019, une lettre de la Direction de la Sécurité sociale a donc assoupli les règles d’assujettissement à cotisations sociales de l’avantage constitué par la mise à disposition d’un accès à un équipement sportif.

Avant cette tolérance administrative, seules les activités sportives proposées par le comité social et économique ou par l’employeur, en l’absence de CSE, étaient exonérées de cotisations sous certaines conditions.

Aujourd’hui, en application de cette tolérance, vous pouvez bénéficier, même si votre entreprise est dotée d’un CSE, d’exonération sociale lorsque vous mettez à disposition de l’ensemble des salariés :

 un accès à un équipement dédié à la réalisation d’activités sportives tel qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par l’entreprise, ou dont vous prenez en charge la location ;
des cours de sport ou d’activités physiques et sportives dans l’un de ces espaces.
Sachez que cette exonération ne s’applique pas lorsque vous financez ou participez aux frais d’abonnement individuel de vos salariés à des cours de sport organisés à l’extérieur de l’entreprise.

Promotion du sport en entreprise : tolérance codifiée

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021, publiée le 15 décembre 2020 au Journal officiel, codifie cette tolérance et sécurise ainsi cette mesure.

Ainsi, elle prévoit que sont exclus de l’assiette de cotisations sociales, les avantages que représentent pour les salariés :

la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ;
le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés.
Les conditions et limites de cette exclusion seront fixées par décret.

Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2021.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Jo du 15, art. 18
Lettre-DSS, 12 décembre 2019, « Accorder aux employeurs le droit de mettre à disposition de leurs salariés des espaces ou équipements visant à favoriser la pratique sportive en entreprise »

Publié dans VOS DROITS

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