Pôle emploi : un contrôle des relevés bancaires pour lutter contre la fraude

Publié le par angeline351

Pôle emploi : un contrôle des relevés bancaires pour lutter contre la fraude

En 2021, Pôle emploi pourra dès 2021 contrôler les relevés bancaires pour pouvoir lutter contre la fraude aux prestations.

Pôle emploi : un contrôle renforcé pour lutter contre la fraude
Le dispositif de lutte contre la fraude aux prestations de Pôle emploi a été renforcé, un nouveau type de contrôle s’ajoute à ceux déjà disponibles. Le Parlement a voté en faveur de nouvelles dispositions de contrôle, inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) 2021. Parmi elles, la possibilité pour certains agents de Pôle emploi de contrôler les relevés bancaires des bénéficiaires de prestations sociales. 

Ce niveau dispositif permettra à Pôle emploi de contrôler les opérations bancaires d’une personne bénéficiaire de prestations sociales et soupçonnée de les percevoir de façon frauduleuse. Ainsi, Pôle emploi pourra avoir accès aux relevés de comptes de ces personnes sans qu’elles n’en aient connaissance.

 

Le dispositif de lutte contre la fraude voté en décembre
Cependant, ce dispositif n’est pas une nouveauté. Le « droit de communication » dont va bientôt bénéficier Pôle emploi fait déjà parti de l’arsenal de lutte contre la fraude aux prestations sociales de l’Urssaf mais aussi d’autres organisations de la Sécurité sociale. L’amendement présenté dans le projet de loi de finances 2021 a été adopté au Sénat le 4 décembre 2020 avec l’aval du gouvernement. 

Dans les faits, cet amendement va permettre aux agents assermentés de Pôle emploi d’exercer leur « droit de communication » auprès de certaines structures telles que les banques, les fournisseurs d’énergies, ou les organismes de crédit. Ce « droit de communication » permet, de passer outre le respect du secret professionnel. Ainsi, Pôle emploi pourra vérifier à la source si les déclarations d’un bénéficiaire sont conformes à la réalité.

Tous les agents de Pôle emploi n’auront pas accès aux relevés de comptes et autres documents bancaires, seuls des agents assermentés auront cette possibilité. Ces derniers sont spécialisés dans la lutte contre la fraude.

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