Plainte inédite des syndicats de magistrats contre Eric Dupond-Moretti

Publié le par angeline351

Plainte inédite des syndicats de magistrats contre Eric Dupond-Moretti

L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont déposé une plainte contre le garde des sceaux devant la Cour de justice de la République pour « prise illégale d’intérêt ».

Les relations entre le ministre de la justice et les magistrats ne s’améliorent pas. L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont adressé mercredi 16 décembre à la Cour de justice de la République (CJR) une plainte contre Eric Dupond-Moretti pour « prise illégale d’intérêt ». Les deux principaux syndicats de magistrats reprochent à l’avocat devenu ministre d’avoir ordonné à l’inspection générale de la justice de mener des enquêtes disciplinaires sur des magistrats dont M. Dupond-Moretti ou ses clients s’étaient plaints avant sa nomination au gouvernement, le 6 juillet.

Il s’agit en particulier de l’affaire des fadettes. Les données de communications téléphoniques de plusieurs avocats, dont M. Dupond-Moretti, avaient été épluchées à la demande du Parquet national financier (PNF) dans une enquête préliminaire ouverte en 2014. Lorsque cette affaire a été révélée en juin, l’avocat a dénoncé des « méthodes de barbouzes » du PNF et déposé plainte pour « violation de l’intimité de la vie privée et du secret des correspondances ». Plainte retirée dès son arrivée place Vendôme, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Mais, le 18 septembre, le garde des sceaux a ordonné à l’inspection une enquête administrative, étape préalable à une procédure disciplinaire, contre trois magistrats du PNF. Une décision prise après l’analyse de la direction des services judiciaires sur d’éventuels « manquements » que l’enquête de fonctionnement du PNF commandée par l’ex-garde des sceaux Nicole Belloubet avant l’été aurait mis au jour. L’autre dossier concerne Edouard Levrault, ex-juge d’instruction à Monaco, contre lequel le ministre a ordonné fin juillet une enquête de l’inspection. Quelques semaines plus tôt, M. Dupond-Moretti, encore avocat, avait porté plainte pour le compte d’un de ses clients contre des propos du juge sur France 3.

Déposer plainte à la CJR « est une décision grave et exceptionnelle. Elle répond à la gravité des faits, a justifié jeudi Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats. En tant que ministre, il a exercé ses prérogatives pour poursuivre ses actions punitives. » « Il a cherché à se faire justice lui-même », a ajouté lors de la même conférence de presse Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature.

« Rien n’est neuf »
Depuis les faits évoqués par les deux syndicats, le premier ministre, Jean Castex, a signé le 23 octobre un décret pour limiter les risques de conflits d’intérêts que pouvaient représenter les activités d’un avocat devenu ministre de la justice. Ce décret interdit à Eric Dupond-Moretti de connaître « des actes de toute nature (…) relatifs à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ».

 


 

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