Covid-19 : votre employeur pourra-t-il vous obliger à vous faire vacciner ?

Publié le par angeline351

Covid-19 : votre employeur pourra-t-il vous obliger à vous faire vacciner ?

La porte à la vaccination obligatoire contre le Covid-19 en entreprise est-elle ouverte ? Voici ce que dit le code du travail.
À l’heure où le gouvernement développe sa stratégie vaccinale contre le Covid-19, une question se pose : les entreprises pourront-elles obliger leurs salariés à se faire vacciner ? En la matière, le code du travail est clair : “l'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires. [...] L'employeur recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées”, peut-on lire dans l’article R4426-6 du code du travail.

“Les mots ont un sens, insiste Sabrina Kemel, avocate au sein du cabinet FTMS. Le code du travail parle de recommandation pour les agents biologiques pathogènes, dont fait partie le Covid-19.” On est donc loin de la notion d’obligation de vaccination que l’employeur pourrait imposer à ses salariés dans le cadre du coronavirus. En réalité, la loi ne parle d’obligation de vaccination que dans des cas bien précis : pour 11 pathologies listées dans le code de la santé publique.

Voici la liste des vaccinations obligatoires, que l’employeur peut imposer à ses salariés s’ils ne les ont pas faites :

antidiphtérique ;
antitétanique ;
antipoliomyélitique ;
contre la coqueluche ;

contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
contre le virus de l'hépatite B ;
contre les infections invasives à pneumocoque ;
contre le méningocoque de sérogroupe C ;
contre la rougeole ;
contre les oreillons ;
contre la rubéole.

Si la vaccination contre le Covid-19 n'est pas rendue obligatoire via le code de la santé publique, alors l'employeur ne pourra pas l'imposer”, ajoute Sabrina Kemel. En l’état actuel du droit, les entreprises ne pourront donc pas obliger leurs salariés à se faire vacciner contre le Covid-19. Certes, le gouvernement a toujours la possibilité d’introduire, via un texte de loi, une disposition rendant obligatoire la vaccination contre le Covid-19, pour tout ou partie des professions. Dans ce cas, seul un certificat médical de contre-indication permettrait d’y échapper. Sinon, le salarié qui refuserait la vaccination risquerait le licenciement.

Mais pour l’heure, le gouvernement ne semble absolument pas être dans l’optique de rendre la vaccination contre le Covid-19 obligatoire. Ainsi, pour le ministère du Travail, “la question ne se pose pas. Le vaccin ne peut se faire que sur la base du volontariat”, nous indique-t-on. D’ailleurs, Elisabeth Borne, la ministre du Travail elle-même, l’a rappelé à plusieurs reprises, et notamment sur CNews le 4 décembre dernier : “Le président de la République a dit clairement que ce ne serait pas une vaccination obligatoire, donc les entreprises ne pourront pas exiger cela de leurs salariés. En entreprise, on a des protocoles sanitaires qui permettent de lutter contre la propagation de l’épidémie, qui sont très efficaces et qui sont bien respectés. Et donc il n’est pas question de pouvoir exiger une vaccination en entreprise”, a-t-elle déclaré.

Publié dans VOS DROITS

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