Congés payés, RTT : votre employeur a un délai supplémentaire pour vous imposer des jours

Publié le par angeline351

Congés payés, RTT : votre employeur a un délai supplémentaire pour vous imposer des jours

Depuis mars dernier, le code du travail a été assoupli pour permettre aux employeurs d’imposer plus facilement des congés payés et des RTT à leurs salariés. Censées prendre fin en décembre, ces dispositions sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Mauvaise nouvelle pour les salariés. Une ordonnance, publiée ce jeudi 17 décembre au Journal officiel, accorde un délai supplémentaire aux employeurs pour imposer des jours de congés payés et de RTT à leurs salariés. Et ce, dans des conditions plus souples que ce que prévoit le code du travail. Pour rappel, depuis mars dernier, le ministère du Travail a assoupli les règles inscrites au code pour permettre aux employeurs d’imposer plus facilement des jours de congés et de repos aux salariés.

Ainsi, à condition d’avoir obtenu un accord de branche ou d’entreprise, et donc d'avoir mené des négociations avec les représentants du personnel, un employeur peut imposer six jours de congés payés à ses salariés. Et ce, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc seulement (il peut par exemple le prévenir le lundi pour poser ses congés à partir du mercredi), contre quatre semaines en temps normal.

Par ailleurs, un employeur peut aussi imposer jusqu’à dix jours de RTT. Cette fois, les conditions sont bien plus souples : l’employeur n’a pas besoin d’obtenir un accord d’entreprise ou de branche. Il peut donc imposer ou modifier de manière unilatérale les dates pour les jours de repos, à condition encore une fois de respecter un délai d’un jour franc. Dans les mêmes conditions, un employeur peut aussi piocher dans les jours mis de côté sur votre compte épargne temps.

Ces deux possibilités, les employeurs étaient censés les avoir jusqu’au 31 décembre 2020 seulement. Mais au vu de l’évolution de la crise sanitaire, le gouvernement a fait le choix de prolonger ces dispositions exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2021. Les employeurs qui ne se seraient pas déjà saisis de ces possibilités ont donc six mois de plus pour imposer six jours de congés payés ou dix RTT à leurs salariés.

 

Publié dans VOS DROITS

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