CDD : votre employeur peut renouveler votre contrat plus facilement

Publié le par angeline351

CDD : votre employeur peut renouveler votre contrat plus facilement

Dans le cadre de la crise, les employeurs peuvent renouveler plus facilement les CDD en cours dans leur entreprise. Cette disposition exceptionnelle était censée prendre fin au 31 décembre 2020. Mais une ordonnance du ministère du Travail, publiée ce jeudi 17 décembre, prévoit de la prolonger jusqu'au 30 juin 2021.
Votre CDD arrive bientôt à échéance ? Eh bien votre employeur va pouvoir renouveler votre contrat plus facilement. Cela a été mis en place dans le cadre d'un projet de loi dévoilé en mai dernier. Cette mesure, qui s’applique également aux contrats de travail temporaire (c’est-à-dire à l’intérim), était censée être valable pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2020. Mais au vu de l'évolution de la crise sanitaire, le gouvernement a fait le choix de prolonger cette disposition exceptionnelle. Une ordonnance du ministère du Travail, publiée au Journal officiel ce jeudi 17 décembre, prévoit une prolongation jusqu'au 30 juin 2021.Plus précisément, cette mesure permet de donner (temporairement) la main aux entreprises pour décider du nombre de renouvellements maximal, du délai de carence (le délai à respecter avant d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié) et de la durée totale des CDD en cours, mais aussi pour les futurs contrats. En temps normal, ces paramètres sont encadrés par le code du travail : la durée totale d’un CDD, renouvellements compris, doit être comprise entre 9 et 24 mois selon les cas, le délai de carence doit correspondre à la moitié ou au tiers de la durée totale du CDD selon les cas, et ce type de contrat ne peut pas être renouvelé plus de deux fois.

Mais depuis les “ordonnances Macron” de 2017, les branches professionnelles ont la possibilité de déroger à ces règles. Autrement dit, les accords ou les conventions de branche peuvent prévoir des règles différentes de celles du code du travail concernant la durée, le délai de carence et le nombre de renouvellements des CDD. Sur ces paramètres, les accords de branche ont donc priorité sur les accords d’entreprise.

Problème : bon nombre de salariés en CDD risquent de voir leur contrat prendre fin pendant leur période de chômage partiel, ou bien peu de temps après la reprise d’activité de l’entreprise. Or pour l’employeur, “une modification du contrat par voie d'avenant n'est pas possible lorsque le nombre maximal de renouvellements fixé par accord de branche ou, à défaut par la loi, ainsi que la durée maximale du contrat fixée dans les mêmes conditions, sont atteints”, soulignait l’étude d’impact accompagnant le projet de loi de mai dernier. “Ces situations peuvent aboutir à une perte de compétences au sein de l'entreprise, au moment où la reprise rend nécessaire la mobilisation de ressources humaines d'expérience”, ajoutaient les auteurs de l’étude.

Pour répondre à ce problème et donc pour limiter le plus possible les ruptures de contrats, le gouvernement a donc temporairement donné le pouvoir de négociation aux entreprises sur le sujet des renouvellements des CDD, et non plus aux branches professionnelles. Ainsi, pour la durée des contrats, le délai de carence et le nombre de renouvellements maximal, il est désormais possible de déroger au code du travail par convention d’entreprise. Et cette dernière prime sur l’accord de branche.

Pour rappel, un accord d’entreprise (aussi appelé convention d’entreprise) s’obtient par la voie de négociations menées entre l’employeur et les salariés. Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit négocier avec les délégués du personnel ou les membres du comité social d’entreprise. Dans les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés, l’employeur doit négocier avec des salariés mandatés par un syndicat représentatif. Et dans les plus petites entreprises, l’employeur doit négocier directement avec ses salariés. Dans tous les cas, employeurs et salariés auront donc la possibilité de prendre directement des décisions concernant la durée et le nombre de renouvellements pour les CDD.

Selon Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit social, "c'est surtout dans les secteurs les plus touchés par la crise, comme l'hôtellerie, le tourisme ou la restauration", qu'on devrait voir les entreprises utiliser cette nouvelle possibilité.

Publié dans VOS DROITS

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