Négociations sur le télétravail: faute d'accord, les partenaires sociaux jouent les prolongations

Publié le par angeline351

Négociations sur le télétravail: faute d'accord, les partenaires sociaux jouent les prolongations

Les négociations sur le télétravail semblent ne jamais vouloir finir. Alors qu'elles auraient dû se terminer lundi, les partenaires sociaux n'ont pas eu d'autre choix que de jouer les prolongations face aux trop nombreux points de blocage. 

Clap de fin impossible pour les négociations sur le télétravail? Alors que la dernière réunion aurait dû se conclure lundi, après huit heures de discussions, à minuit les partenaires sociaux ont finalement décidé de jouer les prolongations ce mardi pour tenter de décrocher un accord interprofessionnel, malgré des points de blocage qui semblent toujours insurmontables. Mais l'ultime réunion de ce mardi matin n'aura pas non plus permis d'arriver à un accord. Conclusion: le dénouement ne sera finalement pas aujourd'hui. Le patronat va présenter sa dernière version de projet d’accord ce mardi soir aux syndicats, qui auront 24 heures pour se positionner sur une éventuelle signature.

Cette négociation doit en principe aboutir à un accord national interprofessionnel (ANI), traditionnellement formalisé par une loi. Dans tous les cas, l'ANI s'impose à l'employeur membre d'un syndicat patronal signataire (Medef, CPME et l'U2P sont à la table de la négociation). Et c'était déjà là l’un des principaux points de blocage: le patronat veut que ce texte ne soit "ni normatif", "ni prescriptif", alors que les syndicats menacent de ne pas signer un document non contraignant, s'apparentant à "un guide de bonnes pratiques".

Compromis
Avant même la première réunion officielle le 3 novembre dernier, les syndicats avaient dû batailler pour convaincre le patronat d’ouvrir les négociations. "Le Medef ne veut pas graver dans le marbre de nouveaux 'droits à', résumait lundi matin Diane Reboursier, avocate en droit social chez August Debouzy, alors que les syndicats auraient voulu un cadre contraignant sur la charge de travail, le droit à la déconnexion ou encore les frais de télétravail." Résultat des courses 21 jours plus tard, malgré les quelques compromis du patronat pour satisfaire les syndicats, un accord est encore très incertain.

Le patronat a revu ses formules, au premier abord on pourrait croire qu’ils font des concessions, mais dans le fond le texte ne change pas grand-chose", regrettait lundi Fabrice Angei, négociateur pour la CGT pour qui, "il ne suffit pas de réaffirmer des droits existants, comme le droit à la déconnexion, il faut les rendre effectifs".

D’abord réticent à l’ouverture même de négociations nationales sur le télétravail, le patronat a tout de même consenti certains compromis. Pour tenter d’apaiser les syndicats, le patronat a par exemple renoncé à un assouplissement de la législation sur les accidents du travail au domicile du salarié (actuellement imputables à l'employeur), ce qui était une "ligne rouge" pour toutes les organisations syndicales. "La présomption d'imputabilité (...) s'applique également en cas de télétravail", indique désormais le document.

Frais de télétravail
Les syndicats insistaient également sur le fait que tout accord concernant le télétravail entre employeur et salarié soit écrit, la CGT souhaitant notamment un retour à l’avenant au contrat de travail. Le patronat a ici consenti à un compromis limité. Le texte continuerait d'indiquer que la formalisation doit se faire "par tout moyen", mais souligne "l'utilité de recourir à un écrit, quel qu'il soit".

En revanche, concernant les frais de télétravail, le texte proposé par le patronat renvoie au dialogue social en entreprise. Pas suffisant, répondent les syndicats comme la CGT : "Nous aurions voulu un cadre pour rendre obligatoire ce qui doit être remboursé comme frais professionnels, indique Fabrice Angéi qui regrette que le texte proposé ne détaille pas ces frais qui doivent faire l’objet d’une validation préalable par l’employeur". Mais le sujet ne fait plus partie des lignes rouges pour la CFDT qui se contente du renvoi au dialogue social, "malgré le flou". La négociatrice Catherine Pinchaut reconnaît d’ailleurs sur ce point que le but d’un ANI n’est pas non plus "de tout lister", et qu’un "équilibre est à trouver au sein des entreprises".

Il était en effet peu probable que le sujet puisse être réglé à travers un accord national, estime Diane Reboursier: "Sur cette question, soit le législateur rend obligatoire le remboursement tel, tel et tel frais, avec une liste à la Prévert de frais qui sera de toute façon insuffisante, soit il faut descendre au niveau de l’entreprise pour régler la question." Et pour éviter "les comptes d’apothicaire", l’avocate conseille d’opter pour un forfait, comme le propose l’Urssaf.

 

Postes éligibles
En revanche, les syndicats regrettent le manque d’avancée sur trois points principaux: l’éligibilité au télétravail, la motivation de l’employeur en cas de refus, et l’insuffisance du chapitre sur le télétravail exceptionnel en temps de crise.

"Grosse pierre d'achoppement" entre organisations syndicales et patronales, le projet d’accord reste pour l’heure silencieux sur la définition des postes éligibles au télétravail. Les syndicats voudraient que cette définition se fasse en concertation avec les représentants des salariés dans le cadre de négociations collectives dans l’entreprise, alors que pour le patronat, il appartient à l’employeur seul de définir quels postes seraient éligibles. "Il semble difficile de définir au niveau national qui peut télétravailler dans chaque entreprise, observe toutefois sur ce point Diane Reboursier. D’autant que la situation pour un même poste peut changer d’une entreprise à l’autre."

Deuxième obstacle majeur à la conclusion d’un accord pour les syndicats: la motivation en cas de refus du télétravail par l’employeur. "Aujourd’hui le patronat considère qu’une explication orale serait suffisante. Nous voulons qu’elle soit obligatoirement écrite, détaille Catherine Pinchaut de la CFDT, pour éviter les situations dans lesquelles le télétravail était possible en mars et 'par le plus grand des hasards', plus en novembre." La CGT regrette aussi que le texte du patronat ne réinstaure pas l’obligation d’un avenant au contrat de travail pour mettre en place le télétravail, supprimé par les ordonnances Macron en 2017.

 

Enfin, les syndicats restent sur leur faim quant au chapitre du projet d’accord consacré au télétravail exceptionnel, en cas de crise ou de cas de force majeur. "Aujourd’hui la foire aux questions du ministère du Travail est plus détaillée que le texte proposé, quel intérêt alors de conclure un ANI?" interroge Catherine Pinchaut qui demande à ce que le texte soit d’avantage musclé pour constituer une véritable feuille de route pour les entreprises notamment sur la mise en place de processus de gestion de crise qui intègrent le dialogue social, ou la prévention pour les salariés qui pourraient mal vivre le télétravail à 100%. Pour sa part, la CGT demande également ici "une vraie consultation du CSE en cas de télétravail pour cause de force majeure, et non pas une simple information des décisions du dirigeant".

Une dernière version du texte doit être présentée par le patronat aux syndicats ce mardi soir. Les organisations syndicales auront alors jusqu’à mercredi pour faire leurs ultimes retours, mais sans avancées sur ces principaux enjeux où chaque camp semble ferme sur ses positions, une signature paraît mal engagée. Dénouement attendu demain... ou dans les prochains jours.

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