Confinement : Les questions que pose l’ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche

Publié le par angeline351

Confinement : Les questions que pose l’ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche

Les commerces qui souhaitent ouvrir devront respecter certaines règles

Alors que le confinement allégé se profile, le gouvernement souhaite faciliter l’ouverture des commerces et des services le dimanche.
Le Code du travail prévoit normalement la notion du volontariat pour les salariés concernés.
Noël est en ligne de mire, mais après ? La question de la persistance de ces mesures en 2021 fait débat entre organisations syndicales et patronales.
Ils vont pouvoir relever leur rideau, et plus longtemps que d’habitude. Le gouvernement a confirmé ce jeudi qu’il allait faciliter l’ouverture des commerces pendant les dimanches précédant Noël, et ce dès le week-end prochain, le 29 novembre. La mesure était attendue par les commerçants, forcés de fermer boutique en novembre pendant le confinement et autorisés à rouvrir à compter de samedi matin.

Les professionnels espèrent ainsi attraper tout ou partie de leur chiffre d’affaires en étendant leurs jours d’ouverture. Mais cette volonté de faire tourner l’économie après un mois d’arrêt n’est pas si simple.

Qu’a annoncé exactement le gouvernement ?
Lors d’une conférence de presse menée jeudi par le Premier ministre, Jean Castex, l’exécutif a donné quelques détails concernant le travail dominical. « Nous faciliterons les dérogations pour l’ouverture des commerces le dimanche, la ministre du Travail, Elisabeth Borne a renvoyé une instruction aux préfets en ce sens » a indiqué Alain Griset, le ministre délégué aux PME. Il a en outre confirmé que les horaires d’ouverture pourraient être étendus « jusqu’à 21h ».

 

Que dit la loi ?
« On fait beaucoup de bruit autour de cette annonce gouvernementale, mais le travail du dimanche n’est pas une nouveauté, surtout en décembre », rappelle Patrick Ertz, vice-président de la CFTC. En effet, le Code du travail prévoit déjà plusieurs cas de figure dans lesquelles un commerce ou un établissement peut ouvrir le dimanche. Les salariés ont alors droit à une majoration plus ou moins importante de leur paie ce jour-là, suivant leur secteur.

Premier cas : les établissements « dont le fonctionnement ou l’ouverture sont rendus nécessaires par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du public ». Ils bénéficient d’une « dérogation permanente » pour ouvrir les dimanches. Il s’agit des commerces alimentaires, des hôtels, restaurants, service de transports… Dans toutes ces entreprises, le travail dominical est obligatoire pour les salariés s’il est mentionné dans leur contrat de travail.

Deuxième cas : les établissements situés dans « une zone touristique internationale » (ZTI). Il s’agit de certains quartiers de Paris (quartier des grands magasins boulevard Haussmann, par exemple) et de plusieurs zones dans quelques villes qui accueillent beaucoup de touristes étrangers (Cannes, Deauville, Nice). Ils peuvent ouvrir le dimanche, sous réserve que les salariés aient donné leur accord par écrit.

Troisième cas : les « dimanches du maire ». Un élu local peut en effet autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches par an (sous réserve de l’accord de la communauté de commune/d’agglomération/urbaine ou de la métropole à laquelle il appartient). Là encore, les salariés doivent être volontaires.

En résumé, pour les villes et/ou les entreprises concernées par ces dispositifs, les annonces gouvernementales ne changent rien.

Un cadre ordinaire, celui de la loi
Le dernier cas, celui que le gouvernement veut faciliter, concerne donc les ouvertures exceptionnelles demandées par les commerçants (ou leurs organisations professionnelles) et validées par les préfets. En théorie, ces derniers peuvent accorder « en urgence » trois dimanches d’ouverture aux commerçants, lesquels sont normalement tenus de ne faire travailler que les salariés volontaires.

« Nous sommes dans le cadre où tout est prévu dans la loi, explique Yohann Petiot, directeur général de l’Alliance du Commerce. Les contreparties financières sont prévues, un respect du volontariat également. On est sur le même régime que sur les "dimanches du maire" qui sont habituels pour un mois de décembre ». Dans ce cadre, trois des quatre dimanches qui nous séparent de Noël (le 29 novembre, les 6, 13 et 20 décembre) seraient potentiellement couverts.

Les entreprises et les salariés sont-ils partants ?
Les différentes fédérations et associations de commerçants sont évidemment satisfaites de cette possibilité d’ouvrir les dimanches dès fin novembre. Dans un communiqué, cinq organisations du secteur assurent que cette disposition peut « permettre de reconstituer un peu du manque à gagner généré par la période de fermeture » et placer « les magasins sur un pied d’égalité avec les marchands 100 % Web, qui ont jusqu’à présent bien profité, seuls, et 7 jours sur 7, de la consommation de nos concitoyens ».

En complément, ils demandent aussi à ce que ces autorisations exceptionnelles soient prolongées en janvier 2021. L’Alliance du commerce (qui représente 465 enseignes) va encore plus loin et réclame un assouplissement permanent sur le travail dominical. Elle demande notamment « un allégement des procédures administratives » et un « droit de tirage » de 10 dimanches par an, qui seraient choisis par les commerçants et non plus par le maire ou le préfet.

Une situation « exceptionnelle » qui ne doit pas durer
Du côté des syndicats, les positions sont plus prudentes. « Les salariés qui vont travailler le dimanche 29 novembre ou début décembre seront prévenus au dernier moment, donc ce ne sera pas forcément raccord avec la législation, rappelle Patrick Ertz, de la CFTC. Mais au vu des circonstances exceptionnelles, on sera moins exigeant. Les salariés du commerce ont hâte de retrouver leurs clients et leurs salaires, après avoir été placés au chômage partiel (qui ne couvre que 84 % de la rémunération nette). » Mais le syndicaliste prévient : « Nous allons veiller à ce que cette situation exceptionnelle ne dure pas trop longtemps. Nous voulons évidemment que les salariés du commerce aient du pouvoir d’achat, mais aussi qu’ils soient bien protégés contre le Covid-19 et qu’ils puissent réellement choisir de travailler ou non le dimanche ».

« Nous pouvons agir (sur les dimanches) pour le mois de décembre, mais ce sujet mérite d’être juridiquement affiné pour janvier », avait affirmé un peu plus tôt dans la journée le Premier ministre. Pour l’heure, le gouvernement travaille sur le sujet « avec les partenaires sociaux ».

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