PORTAGE SALARIAL ET LE DROIT SOCIAL FRANÇAIS

Publié le par angeline351

PORTAGE SALARIAL ET LE DROIT SOCIAL FRANÇAIS

PORTAGE SALARIAL, DÉFINITION
Le portage salarial est un type de contrat de travail bien particulier, qui engage trois parties :

un travailleur indépendant qui agit sous le statut de salarié porté,
une société de portage salarial qui conclut un contrat avec ce salarié porté et s’occupe de toute sa gestion administrative,
une entreprise cliente, pour laquelle le salarié réalise des missions, qui règle les factures correspondantes à la société de portage.
Dans ce type de contrat, le travailleur indépendant conserve une forme d’indépendance (gestion du temps de travail, organisation…), mais bénéficie des avantages des salariés (assurance chômage, cotisations retraite,  congés payés…). Il est rémunéré par l’entreprise de portage salarial, qui elle, facture l’entreprise client pour les missions réalisées.

LE STATUT DE SALARIÉ PORTÉ, INSCRIT DANS LA LOI DEPUIS 2008
Si le principe du portage salarial existe depuis les années 80 en France, il faudra attendre 2008, pour que celui-ci figure dans la loi. Il est désormais abordé par l’article L1254-1 du Code du travail.

En règle générale, dans le droit français, un contrat de travail est représenté par un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Or, dans le cas d’un portage salarial, le travailleur reste indépendant, ce lien de subordination n’existe donc pas. Cela donne lieu à la création du terme “salarié porté”.

UN STATUT DÉDIÉ AUX ACTIVITÉS DE SERVICES
Très attractif, le portage salarial n’est pas accessible à tout le monde. En effet, il n’est ouvert que pour les activités dites de services. En général, les personnes qui optent pour ce type de contrat sont des travailleurs indépendants, qui disposent de compétences spécifiques et d’une expertise dans leur domaine.

Les métiers les plus souvent pratiqués en portage salarial, sont ceux de la formation, du coaching, du consulting, de la communication, des métiers du web…

LES AVANTAGES DU PORTAGE SALARIAL
Mais alors, quels sont les avantages du portage salarial ? Pourquoi de plus en plus de personnes optent pour cette solution, chaque année ?

LA PROTECTION DU STATUT DE SALARIÉ PORTÉ
Le premier avantage du portage salarial est la protection engendrée par le statut de salarié porté. En effet, grâce à ce dispositif, le travailleur indépendant bénéficie des mêmes protections que tout autre salarié. Ainsi, il cotise à l’assurance chômage, à la retraite, à la sécurité sociale et peut profiter de congés payés ou d’arrêt maladie.

UNE AUTONOMIE ET UNE INDÉPENDANCE PRÉSERVÉE
S’il est considéré comme salarié de la société de portage, le travailleur reste indépendant. C’est-à-dire qu’il est libre de choisir ses méthodes de travail, son organisation, la gestion de son temps… L’entreprise cliente ne peut pas lui imposer des dispositions, comme c’est le cas dans le cadre d’un contrat de travail classique. Le salarié porté conserve donc une autonomie, tout en profitant d’avantages.

UNE PRISE DE RISQUE MAÎTRISÉE DANS L’ENTREPRENEURIAT
La plupart des personnes qui optent pour le portage salarial, le font dans le cadre d’un lancement d’activité. Cela leur permet de devenir indépendant de manière plus sécurisée, sans délaisser toutes les protections auxquelles ils n’auraient plus le droit sous d’autres statuts (micro-entreprise, SAS, SARL…). La prise de risque est donc maîtrisée.

UNE GESTION ADMINISTRATIVE SIMPLIFIÉE
Dans le cadre du portage salarial, c’est l’entreprise de portage qui prend en charge la gestion administrative du travailleur indépendant. Cela représente une charge significative en moins pour ce dernier.

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