Motifs personnels de licenciement :

Publié le par angeline351

Motifs personnels de licenciement :

Motif invoqué
Absence de cause réelle et sérieuse
Cause réelle et sérieuse
Faute grave
Faute lourde
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Absences - Abandons de poste
 
 
 
 
 
1
Départ prématuré d'un salarié de son poste de travail provoquant un arrêt de la chaîne de production et absence à une demi-journée de formation relevant d'une mauvaise volonté de l'intéressé, peu importe son ancienneté et l'absence d'observations sur la qualité de son travail.
(Cass. soc. 11 décembre 2015 no 14-23.593 (no 2167 F-D), D. c/ Sté Fibre excellence Saint Gaudens).
 
 
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2
Fait pour un conducteur de bus de ne pas assurer un arrêt sur la ligne dont il a la responsabilité, de retourner au dépôt et de quitter l'entreprise avant la fin de son service.
(Cass. soc. 28 septembre 2016 no 15-18.245 F-D).
 
 
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3
Chef cuisinier qui, suite à une discussion avec l'employeur sur la mauvaise hygiène en cuisine et le gaspillage des denrées alimentaires, quitte brutalement le restaurant juste avant le service du midi.
(Cass. soc. 2 novembre 2016 no 15-15.164 (no 1677 F-D), L. c/ Sté Sobrabal).
 
 
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4
Non-justification, malgré des mises en demeure, d'une absence de 3 jours et d'une autre absence de 2 mois, les 30 années d'ancienneté du salarié permettant d'écarter la faute grave.
(Cass. soc. 4 novembre 2016 no 14-29.864 (no 1993 F-D), CPAM de Paris c/ L.).
 
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Insubordination
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
5
Refus persistant d'un VRP de fournir ses rapports détaillant son activité (chiffre d'affaires, commandes, visites, prospects…) alors que cette obligation est prévue par son contrat de travail.
(Cass. soc. 25 novembre 2015 no 14-18.172 (no 1912 F-D).
 
 
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6
Refus d'effectuer un remplacement d'une journée, en urgence, concernant des tâches circonscrites pour lesquelles le salarié est formé.
(Cass. soc. 7 juillet 2016 no 15-22.352 (no 1338 F-D), B. c/ Sté ITM logistique équipement de la maison international).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
7
Attitude provocante, refus d'exécuter certaines tâches, de traiter des demandes clients selon les instructions de l'employeur et opposition à toute réunion de travail ou entretien.
(Cass. soc. 10 février 2016 no 14-16.479 (no 330 F-D), C. c/ Sté Dekra Industrial).
 
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8
Salarié conditionnant son départ en mission, organisée dans les conditions habituelles, au changement des modalités d'hébergement et adoptant un comportement déloyal en avisant directement le client de la situation, contraignant ainsi l'employeur à réorganiser dans l'urgence les modalités du voyage et à rassurer le client, peu importe l'ancienneté et l'absence d'antécédent de l'intéressé.
(Cass. soc. 18 février 2016 no 14-22.109 (no 402 F-D), M. c/ Sté Voyages Cordier).
 
 
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9
Volonté caractérisée d'un directeur financier de s'affranchir de tout lien de subordination à l'égard de son employeur, notamment par une opposition frontale aux directives et injonctions qui lui sont faites.
(Cass. soc. 9 mars 2016 no 14-16.235 (no 500 F-D), B. c/ Sté Figesbal).
 
 
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10
Refus d'un salarié de se rendre à des convocations de l'employeur pour discuter de l'exécution de sa prestation de travail en dehors des heures de travail et sans rémunération.
(Cass. soc. 7 avril 2016 no 14-21.769 (no 726 F-D), Sté Ciffréo Bona c/ G.).
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11
Salarié refusant, à son retour de congé longue maladie, sur une période limitée et dans un contexte de grande tension, de se rendre à des entretiens avec le directeur.
(Cass. soc. 10 novembre 2016 no 15-16.416 (no 2034 F-D), P. c/ Sté Transdev Idf).
 
 
   
 
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12
Salarié qui, à quatre reprises, ne se présente pas aux entretiens auxquels il a été convoqué par l'employeur pour faire le point sur sa situation professionnelle, indispensables à la poursuite du contrat de travail.
(CA Paris 11 octobre 2016 no 16/02041).
 
 
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13
Refus réitérés d'un commercial d'établir des rapports de visite de la clientèle et inertie fautive dans son activité commerciale, au sein d'une entreprise de taille modeste.
(Cass. soc. 19 mai 2016 no 14-24.500 (no 948 F-D), D. c/ Sté Joke France).
 
 
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14
Salarié qui ne remplit pas sa mission malgré de nombreuses relances et tient des propos irrespectueux à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques.
(Cass. soc. 14 septembre 2016 no 15-10.769 (no 1497 F-D), L. c/ Sté Avnet technology solutions).
 
 
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15
Refus persistant d'appliquer les directives de l'employeur.
(Cass. soc. 26 octobre 2016 no 14-27.153 (no 1939 F-D), P. c/ Sté L'Hôtel).
 
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16
 
 
 
 
 
 
Refus répété d'un salarié de se soumettre à l'autorité de l'employeur et à l'organisation des conditions de travail en vigueur dans l'entreprise, en refusant notamment de ranger son bureau dans lequel s'amoncèlent des boîtes d'archives et des dossiers.
(CA Basse-Terre 5 septembre 2016 no 15/00398).
 
 
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17
Comportement déplacé d'un salarié à l'égard de son employeur, de nature à porter atteinte à l'autorité de celui-ci et absences décidées sans attendre l'assentiment de son supérieur, caractérisant une forme de désinvolture, de déloyauté et une volonté de s'affranchir de l'autorité hiérarchique.
(CA Paris 12 octobre 2016 no 15/02059).
 
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Faute professionnelle
 
 
 
 
 
18
Manquements d'un auxiliaire de vie vis-à-vis d'une personne âgée dépendante.
(Cass. soc. 8 décembre 2015 no 14-17.917 (no 2016 F-D), C. c/ Sté La Maison des âges).
 
 
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19
Médecin n'assurant pas une permanence prévue au planning, ce dernier ayant été préalablement transmis à l'intéressé par l'employeur sans donner lieu à protestation.
(Cass. soc. 6 avril 2016 no 14-13.561 (no 756 F-D), V. c/ Sté Clinique du Golfe).
 
 
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20
Fait pour un directeur d'établissement de signer par avance des contrats de travail comportant une identité erronée.
(Cass. soc. 6 avril 2016 no 14-29.412 (no 753 F-D), C. c/ Sté Avenance).
 
 
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21
Responsable technique d'un insectarium décidant, à l'insu de l'employeur, d'interrompre l'approvisionnement du parc en papillons.
(Cass. soc. 10 mai 2016 no 14-29.194 (no 873 F-D), R. c/ Sté Parce des Mamelles).
 
 
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22
Directeur général prenant, seul et sans information préalable des organes dirigeants et des actionnaires, l'initiative d'une procédure de mise sous sauvegarde de l'entreprise, procédure susceptible de susciter des inquiétudes chez les salariés et les partenaires commerciaux.
(Cass. soc. 2 juin 2016 no 14-29.727 (no 1057 F-D), E. c/ Sté Léon Vincent).
 
 
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23
Fait pour un directeur de foyer de laisser le seul surveillant de nuit faire face au décès d'un résident et de s'abstenir de se rendre sur place pour répondre aux demandes d'explications formulées aux personnels.
(Cass. soc. 23 juin 2016 no 14-29.818 (no 1237 F-D), Association La Source c/ D.).
 
 
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24
Dissimulation de négligences informatiques et comportement irrespectueux à l'égard des autres salariés et de sa hiérarchie.
(Cass. soc. 14 septembre 2016 no 15-13.414 (no 1517 F-D), B. c/ comité d'établissement Ascométal).
 
 
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25
Dégradation volontaire d'un chariot élévateur.
(Cass. soc. 14 septembre 2016 no 15-15.654 (no 1518 F-D), H. c/ Sté Logidis comptoirs modernes).
 
 
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26
Désinvestissement d'un salarié, concomitant au refus de l'employeur d'accéder à sa demande de rupture conventionnelle du contrat de travail et à la création d'une société dont il est gérant, absences injustifiées et refus de répondre aux demandes de sa hiérarchie.
(CA Versailles 21 septembre 2016 no 14/04875).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Aptitudes professionnelles
 
 
 
 
 
27
Mauvais choix d'un responsable d'exploitation agricole en matière d'alimentation du troupeau, générant une mortalité importante du cheptel et des soins vétérinaires accrus.
(Cass. soc. 27 janvier 2016 no 14-16.984 (no 236 F-D), K. c/ La communauté des cisterciens).
 
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28
Carence systématique d'un directeur général dans le renouvellement des appels d'offre auprès des fournisseurs, en méconnaissance d'une décision du comité de direction.
(Cass. soc. 6 juillet 2016 no 15-10.987 (no 1361 F-D), V. c/ Sté Butard-Enescot).
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
âIndiscrétions - confidentialité
 
 
 
 
 
29
Directeur du développement tenu au secret professionnel et à une exclusivité envers son employeur qui refuse de s'expliquer sur les informations communiquées à une autre société alors que l'intéressé, compte tenu de ses fonctions, n'ignore pas qu'un conflit oppose les deux entreprises.
(Cass. soc. 9 novembre 2016 no 15-16.995 (no 2076 F-D), G. c/ Sté Prooftag).
 
 
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30
Masseur-kinésithérapeute qui, d'une part viole le secret médical en communiquant au conseil de l'ordre des médecins, dans le seul but de faire valoir sa position, le dossier médical d'une patiente sans garantir son anonymat, et qui, d'autre part, fait preuve d'insubordination en continuant de prendre en charge les patients d'un chirurgien avec lequel il était en conflit alors que le directeur de l'hôpital le lui a interdit.
(Cass. soc. 1er décembre 2015 no 14-22.133 (no 1849 F-D), M. c/ Association Bapterosses hôpital Saint-Jean).
 
 
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Accusations - diffamations - critiques
 
 
 
 
 
31
Directeur mettant en cause l'autorité du président de l'entreprise auprès des équipes et faisant obstacle à la cohésion de leur travail.
(Cass. soc. 11 mars 2016 no 14-22.791 (no 475 F-D), Sté Kertios consulting c/ N.).
 
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32
Vendeur de voitures insinuant auprès d'un client que le véhicule qu'il achète n'est pas en règle.
(Cass. soc. 7 avril 2016 no 14-28.259 (no 731 F-D), C. c/ Sté Schattel utilitaire).
 
 
 
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33
Salarié critiquant par email auprès du DRH, avec copie à son supérieur hiérarchique, le fonctionnement de l'entreprise, alléguant notamment que « le système mis en place par la société est un système de tricheurs, de voleurs résultant d'une volonté de bafouer le Code du travail », l'intéressé dépassant ainsi le cadre de l'expression d'un simple désaccord.
(Cass. soc. 14 avril 2016 no 14-29.769 (no 837 F-D), G. c/ Sté Cap Gemini).
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
34
Salarié accusant de vol et critiquant son supérieur hiérarchique dans des courriels excessifs et injurieux adressés à celui-ci ainsi qu'à deux collaborateurs.
(Cass. soc. 29 juin 2016 no 14-28.838 (no 1314 F-D), P. c/ Sté Spie Batignolles énergie Sud-Ouest).
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
35
Fait pour un entraîneur sportif d'exiger que sa mise à pied conservatoire lui soit notifiée par écrit, et d'écrire une lettre au seul président du club en lui reprochant, en des termes peu amènes, son comportement ayant entraîné des difficultés pour le club.
(CA Douai 31 mars 2016 no 540/16, Association Arras pays d'Artois basket c/ S.)
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
36
Fausses accusations de violence tenues par un salarié à l'encontre de son supérieur hiérarchique, la faute grave étant écartée du fait des trois années d'ancienneté de l'intéressé.
(Cass. soc. 19 mai 2016 no 14-28.245 (no 941 F-D), Sté E-Motors c/ H.).
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
37
Propos indélicats d'un salarié exprimant son insatisfaction, relevant de la simple anecdote échangée entre collègues, sans volonté de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.
(Cass. soc. 13 juillet 2016 no 15-12.430 (no 15-12.430 F-D), Sté Abaque bâtiment services c/ D.).
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
38
Salarié dénigrant, dans de nombreux courriers, son supérieur hiérarchique, contestant son autorité et sa compétence en prenant à parti les autres associés, utilisant un ton menaçant, dénigrant aussi ses collègues et l'organisation des agences, persistant dans cette attitude vindicative et polémique ; l'intéressé commettant ainsi un abus de sa liberté d'expression.
(Cass. soc. 1er décembre 2015 no 14-18.454 (no 1844 F-D), A. c/ Cabinet Redon et associés).
 
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Abus de pouvoir ou de fonctions
 
 
 
 
 
39
Fait pour un directeur commercial de signer un avenant à un contrat sans en aviser le dirigeant de la société, afin de permettre à un client de résilier ce contrat sans pénalités.
(Cass. soc. 13 juillet 2016 no 15-12.210 (no 1428 F-D), G. c/ Centre de gestion et d'études AGS (CGEA)).
 
 
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40
Fait pour un responsable comptable et administratif de s'octroyer un acompte et des indemnités depanier indues.
(CA Paris 18 mai 2016 no 13/07854, D. c/ Sté Héracles).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
41
Dépassement de pouvoirs d'un responsable de développement qui autorise un partage de locaux et accorde des augmentations de salaire, et fraude caractérisée par une fausse déclaration concernant ses repas.
(Cass. soc. 6 avril 2016 no 14-21.530 (no 750 FS-PB), A. c/ Sté Gan assurances).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fraude - Malversations - Vols
 
 
 
 
 
42
Dissimulation d'un accidentde la circulation fautif à l'employeur.
(Cass. soc. 13 janvier 2016 no 14-14.057 (no 97 F-D), K. c/ Sté CL Jura).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
43
Salarié qui, alors qu'il est en litige avec son employeur sur le paiement de ses salaires, modifie trois chèques remis par ce dernier en y portant le nom de son épouse pour qu'ils soient encaissés sur le compte bancaire de celle-ci, et pour ne produire devant le juge que ses propres extraits de compte.
(Cass. soc. 22 mars 2016 no 15-13.041 (no 612 F-D), P. c/ Sté Janta).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
44
Nombreux retraits d'argent frauduleux au détriment de clients âgés et vulnérables par un chef d'établissement bancaire.
(Cass. soc. 7 avril 2016 no 15-13.258 (no 728 F-D), C. c/ Sté La Poste).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
45
Vol par un salarié d'une somme de 200 euros sur une caisse de 288 euros, peu important ses 20 années d'ancienneté.
(Cass. soc. 3 mai 2016 no 14-23.886 (no 859 F-D), M. c/ Sté Gangloff et Nardi).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
46
Vol du parapluie d'un collègue, alors que l'objet est inutilisable et abandonné par terre.
(Cass. soc. 13 juillet 2016 no 15-16.170 (no 1431F-D), Office public de l'habitat de l'Ain c/ T.).
X
 
 
 
 
47
 
 
 
 
 
 
Fait pour un salarié de dissimuler à son nouveau supérieur hiérarchique qu'il avait mis en place un système frauduleux d'embauchesd'agents commerciaux avec l'aval de son ancien supérieur hiérarchique.
(Cass. soc. 12 octobre 2016 no 15-18.378 (no 1773 F-D), F. c/ Sté Saunier Duval).
 
 
X
 
 
48
Fait pour un salarié de remettre à un tiers des matériels d'une certaine valeur marchande (bois et gouttières) appartenant à son employeur, sans justifier d'un usage l'y autorisant.
(Cass. soc. 9 novembre 2016 no 15-19.963 (no 2080 F-D), B. c/ Sté SBL).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
49
Décaissement de certaines prestations facturées aux clients produisant une anomalie comptable dont l'employeur a connaissance depuis plusieurs mois sans intervenir.
(Cass. soc. 10 novembre 2016 no 15-18.697 (no 2036 F-D), Sté Hôtel Negresco c/ B.).
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
50
Vol de matériel et mauvais accueil de la clientèle.
(CA Versailles 2 novembre 2016 no 12/03192).
 
 
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Actes de concurrence
 
 
 
 
 
51
Fait pour un salarié de procéder à une opération de reprise et revente d'un véhicule d'occasion à son profit dans des conditions caractérisant un conflit d'intérêts nécessitant l'accord de la direction, à qui l'opération est délibérément cachée.
(Cass. soc. 11 mai 2016 no 15-10.112 (no 891 F-D), C. c/ Sté NDBM1).
 
 
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Injures - menaces - violences
 
 
 
 
 
52
Salarié mettant en danger un collègue et ayant ensuite un comportement agressif et insultant à son égard, puis à l'égard d'un autre salarié qui a dénoncé ces débordements.
(Cass. soc. 11 décembre 2015 no 14-20.439 (no 2166 F-D), L. c/ Sté Compagnie des transports strasbourgeois).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
53
Salarié qui, se sentant provoqué, adopte une attitude menaçante et disproportionnée à la suite d'un incident sans importance l'opposant à un autre salarié plus jeune et qu'il a lui-même formé.
(Cass. soc. 11 décembre 2015 no 14-29.284 (no 2169 F-D), T. c/ Sté THK Manufacturing of Europe).
 
 
X
54
Fait d'adresser à un collègue des messages de menaces et d'injures sur son téléphone professionnel et pendant son temps de travail.
(Cass. soc. 28 septembre 2016 no 15-17.542 (no 1675 F-D), G. c/ Sté Sandorgel).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
55
Insultes prononcées sur un ton agressif par un salarié comptant 26 ans d'ancienneté, suite à des critiques formulées par son nouvel employeur.
(Cass. soc. 13 juillet 2016 no 15-16.213 (no 1432 F-D), Sté l'Union c/ T.).
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
56
Menaces de mort envers un collègue.
(Cass. soc. 19 octobre 2016 no 15-17.481 (no 1859 F-D), C. c/ Sté Answer sécurité).
 
 
X
 
 
 
Comportement du salarié
 
 
 
 
 
57
Fait pour un salarié de traiter son employeur d'escroc à plusieurs reprises et de faire preuve d'une réelle mauvaise volonté dans l'exécution de sa prestation de travail.
(Cass. soc. 14 septembre 2016 no 14-19.152 (no 1474 F-D), R. c/ Sté Victoria golf club).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
58
Propos et gestes déplacés à l'encontre du personnel féminin, et dénigrement répété de l'entreprise et des collègues.
(CA Paris 21 septembre 2016 no 14/05727, B. c/ Sté Starbucks coffee France).
 
 
X
 
 
 
 
 
 
 
 
59
Salariée dont la tenue vestimentaire et l'attitude devant la clientèle laissent à désirer, notamment le fait de s'accroupir en jupe courte, alors qu'en entretien préalable, l'employeur lui a conseillé de porter des décolletés devant les clients.
(CA Rennes 14 septembre 2016 no 14/07900, Sté Grand Sillo, c/ N.).
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
60
Conservation d'une bouteille de vin dans les locaux de l'entreprise.
(Cass. soc. 18 février 2016 no 14-23.149 (no 404 F-D), Sté BASF coatings c/ T.).
X
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
61
Fait pour un salarié d'écrire dans son discours devant être lu à la répétition d'une convention « vous l'avez bien compris, en tant que collaborateur, vous avez un rôle essentiel dans la démarche, et nous sommes tous des collaborateurs, comme disait si bien Laval », commettant, compte tenu de l'environnement de travail, un abus de sa liberté d'expression.
(Cass. soc. 6 octobre 2016 no 15-19.588 (no 1702 F-D), P. c/ Mutuelle Unéo).
 
X
 
 
 
62
 
 
 
 
 
 
Agent de sécurité de nuit retrouvé, à l'occasion d'un contrôle, en chaussons dans son poste de sécurité, l'intéressé ayant installé un couchage dans son bureau et n'ayant pas effectué l'une des rondes obligatoires.
(CA Paris 12 septembre 2016 no 15/07865).
 
 
X
 
 
 
Infraction au Code de la route
 
 
 
 
 
63
Impossibilité pour un chauffeur livreur de présenter les disques chronotachygraphes de son véhicule, stationnement gênant, deux accidents matériels pleinement responsable et mauvais entretien du véhicule.
(CA Bastia 30 mars 2016, ch. soc., no 15/00271, A. c/ SARL Transports Manzagol et fils).
 
 
X
 
 
64
Grand excès de vitesse (56 km/heure) d'un chauffeur livreur, relayé dans la presse locale, le fait que les noms du salarié et de l'entreprise ne soient pas cités et que l'employeur n'établisse pas que ces faits aient nui à l'image de l'entreprise ayant permis d'écarter la faute grave.
(CA Orléans 15 septembre 2016 no 15/01209, L. c/ Sté relais colis SAS).
 
X
 
 
 
65
Chauffeur contrôlé au volant du véhicule de l'entreprise en état d'ébriété, et ayant déjà fait l'objet de précédents disciplinaires pour des faits similaires.
(CA Aix-en-Provence 21 juillet 2016 no 15/00542, SARL Mistral services funéraires c/ V.).
 
 
X
 
 
 
 
 

 

66
Fait pour un chauffeur routier, ayant une certaine ancienneté et pas d'antécédent disciplinaire, de percuter un pont, endommageant ainsi son camion.
(Cass. soc. 20 octobre 2016 no 15-14.530 (no 1837 F-D), Transalliance distribution Rouen c/ G.).
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67
Comportement inconséquent et dangereux d'un chauffeur.
(Cass. soc. 22 mars 2016 no 14-29.073 (no 609 F-D), N. c/ Sté SSK Dream Liner).
 
 
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Hygiène et sécurité
 
 
 
 
 
68
Absence de port des équipements de protection individuelle et état d'ébriété sur le lieu de travail, l'intéressé comptant 30 ans d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire antérieure.
(Cass. soc. 13 janvier 2016 no 14-21.396 (no 10 F-D), Sté Inéo réseaux Ouest c / K.)
 
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69
Chauffeur routier ayant commis 19 infractions à la réglementation sur les temps de conduite en un trimestre malgré des avertissements antérieurs.
(Cass. soc. 13 janvier 2016 no 14-12.259 (no 96 F-D), K. c/ Sté CL Jura).
 
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70
Chauffeur routier persistant, malgré un avertissement, à faire monter son fils à bord de son camion, ce manquement étant susceptible d'avoir des conséquences catastrophiques en cas d'accident.
(Cass. soc. 13 janvier 2016 no 13-28.307 (no 95 F-D), Z. c/ Sté CL Jura).
 
 
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71
Pilote de ligne commettant plusieurs manquements graves aux règles de sécurité de nature à compromettre la sécurité du vol et des passagers, se trompant de piste de décollage et omettant de signaler des incidents sur le carnet de bord, ce dernier manquement ayant pour conséquence l'annulation du vol retour.
(Cass. soc. 13 janvier 2016 no 14-18.145 (no 22 F-D), H. c/ Sté XL Airways France).
 
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72
Responsable d'affaire titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité postant un salarié à des travaux en hauteur sans appliquer les mesures de protection nécessaires, ce salarié ayant chuté d'une échelle.
(Cass. soc. 11 mai 2016 no 14-26.285 (no 894 F-D), L. c/ Sté Eiffage énergie Basse Normandie).
 
 
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73
Salarié qui, énervé, démarre brutalement son véhicule la portière ouverte, de sorte que celle-ci se referme sur le bras d'un collègue, lui occasionnant un hématome, ces faits étant isolés au cours des 6 années d'ancienneté du salarié et son geste n'ayant entraîné aucun arrêt de travail.
(Cass. soc. 15 juin 2016 no 14-28.376 (no 1195 F-D), Sté industrielle d'interventions c/ M.).
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Fait pour un salarié d'intervenir sur une machine en dehors de toute consigne, s'exposant ainsi à de graves dangers dont il a connaissance, la responsabilité de l'intéressé ayant déjà été récemment engagée lors d'un accident du travail.
(Cass. soc. 7 juillet 2016 no 14-26.388 (no 1331 F-D), S. c/ Sté Appe France).
 
 
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Négligences d'un soudeurde nature à créer un danger pour les autres salariés.
(Cass. soc. 3 novembre 2016 no 15-22.364 (no 1921 F-D), N. c/ Sté Armafer).
 
 
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