Je peux utiliser mes heures de délégation même en arrêt maladie

Publié le par angeline351

Je peux utiliser mes heures de délégation même en arrêt maladie

C'est vrai ! Si la maladie suspend l'exécution du contrat de travail, elle ne suspend pas votre mandat. Dès lors, vous pouvez tout à fait utiliser vos heures de délégation pendant une période de suspension de votre contrat. Mais attention, vous vous exposez à devoir rembourser à l'Assurance maladie les indemnités journalières qui vous ont été versées. Découvrez dans quels cas ?

VRAI/FAUX

EN DROIT, C'EST VRAI !
Il est de jurisprudence constante que la suspension de votre contrat de travail (engendrée par un arrêt de travail pour maladie ou accident par exemple ou encore par vos congés payés) n'emporte pas suspension de votre mandat (1).

Vous pouvez donc tout à fait, si votre état de santé vous le permet, continuer à exercer vos fonctions représentatives ou syndicales même si vous êtes en arrêt maladie.

Pour la même raison, votre employeur est dans l'obligation de :
vous laisser accéder aux locaux de l'entreprise pour exercer votre mandat même si vous ne travaillez pas ;
continuer à vous convoquer aux différentes réunions de votre instance (CE, CHSCT, DP …) ou aux réunions de négociation si vous êtes délégué syndical.
Tout comportement contraire de votre employeur constitue un délit d'entrave (2).

MAIS EN PRATIQUE, LE MAINTIEN DE VOTRE RÉMUNÉRATION PEUT POSER PROBLÈME
Si vous êtes donc tout à fait en droit de continuer à utiliser vos heures de délégation pendant une suspension de votre contrat de travail, l'exercice du mandat pendant un arrêt maladie peut poser problème sur un point : celui de votre rémunération.

En effet, les juges ont apporté 2 précisions :
l'exercice répété et prolongé d'une activité de représentant du personnel est incompatible avec l'arrêt de travail et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Par conséquent, si vous exercez régulièrement votre mandat alors que votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail, vous risquez de devoir rembourser à la CPAM les IJSS qui vous ont été versées (même si vous avez respecté vos heures de sortie autorisées) (3) ;
le paiement des heures de délégation comme temps de travail par l'employeur est subordonné à une autorisation préalable du médecin traitant. Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous devez vous abstenir de toute activité non autorisée (incompatible avec votre état de santé). Par conséquent, votre employeur ne doit vous payer vos heures de délégation que si votre médecin vous a préalablement autorisé à exercer votre activité de représentation (4).
Notez que si votre employeur peut vous demander de rendre des comptes, il est obligé de vous payer vos heures de délégation dans un premier temps et ce n'est qu'a posteriori qu'il peut contester l'usage que vous avez fait de votre crédit d'heures.

Références :
(1) Cass.Crim. 16 juin 1970, n°69-93132 et Cass. ch. mixte 21 mars 2014, n°12-20002
(2) Cass. Crim. 16 juin 1970, n°69-93132 et Cass. Crim. 25 mai 1983, n°82-91538
(3) Cass. 2e civ. 9 décembre 2010, n°09-17449
(4) Cass. ch. mixte 21 mars 2014, n°12-20002

 

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