Licenciement. Les salariés de Remade face aux juges pour obtenir des indemnités complémentaires

Publié le par angeline351

Licenciement. Les salariés de Remade face aux juges pour obtenir des indemnités complémentaires

Des ex-salariés de Remade (Poilley) ont décidé d'attaquer la Direccte (ministère du Travail) de Normandie qui a homologué le projet de licenciement collectif pour motif économique

Des salariés licenciés de l’entreprise de reconditionnement de téléphones portables, Remade à Poilley (Manche) ont décidé d’attaquer la Direccte (ministère du Travail) de Normandie qui a homologué le projet de licenciement collectif pour motif économique.

Ce plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyait la suppression de 202 postes dans la société basée à Poilley, près d’Avranches.

Jeudi 17 septembre 2020, le rapporteur public du tribunal administratif de Caen leur a donné gain de cause.

Licenciement collectif
Confrontée à de graves difficultés financières, cette société spécialisée dans le reconditionnement de smartphones a été placée en redressement judiciaire en novembre 2019.

Puis en janvier 2020, le tribunal de commerce de Rouen a ordonné la « cession totale des actifs ». À la même époque, les administrateurs judiciaires de la société ont demandé l’homologation du « document unilatéral » relatif à ce projet de licenciement collectif. 

Les requérants, qui n’étaient pas présents à l’audience, réclament l’annulation de cette homologation, non pas pour remettre en question le PSE en tant que tel, mais dans une optique indemnitaire.

Obtenir une indemnisation complémentaire
Me Thomas Hollande, qui intervient pour une soixantaine de salariés licenciés, a clarifié : « Au-delà de l’aspect juridique, l’enjeu est clairement de permettre aux salariés d’obtenir une indemnisation complémentaire. Car l’annulation de la décision d’homologation de la Direccte, par le juge administratif, donne droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure à six mois de salaire. »

Cette décision pourrait profiter à tous les concernés, y compris à ceux qui ne sont pas dans la procédure.

L’assiduité plutôt que l’évaluation du salarié ?
Lors de l’audience de jeudi 17 septembre 2020, le rapporteur public – dont les avis sont généralement suivis par les juges – est allé dans le sens des plaignants. Ces derniers, sur le volet de l’ordre des licenciements, estimaient que d’autres critères que la seule assiduité auraient permis à la société d’apprécier les qualités professionnelles. Telle une évaluation des salariés qui, « en dépit de ses défauts supposés, devrait toujours primer sur l’assiduité », selon le magistrat.

La Direccte faisait valoir que cette évaluation n’avait été que partielle car elle avait concerné 61 % des salariés et seulement certains services. « C’est quand même important dans une société avec un tel turnover et avec beaucoup de salariés qui avaient moins d’un an d’ancienneté », a jugé Me Thomas Hollande.

L’avocat précisait : « Dans au moins trois catégories professionnelles, 100 % des salariés ont été évalués. Pour ces catégories, le critère d’évaluation devait être pris en compte pour apprécier les qualités professionnelles. À ce titre au moins, le document ne pouvait être homologué. »

Un avis partagé par le rapporteur public, pour qui « le critère de qualité professionnelle ne peut se fonder sur l’assiduité professionnelle. Tout vaut mieux que l’assiduité. »

Le magistrat n’a en revanche pas été convaincu sur le volet reclassement. Les requérants dénonçaient le fait que la société n’ait effectué aucune relance, quatre semaines après l’envoi de courriers aux membres du groupe.

Reclassement et fonds des actionnaires en question
Leur avocat y voyait un « manquement à l’obligation de recherche sérieuse. D’autant que la plupart des sociétés du groupe, également en procédure collective en raison de la déconfiture de la société mère, ont trouvé des repreneurs. Il y avait des postes de reclassement possibles. » Une recherche de reclassement tout de même jugée sérieuse par le rapporteur public, « même si on aurait toujours pu faire plus ». Ces recherches devaient de toute façon « être sérieuses et pas exhaustives ».

Un autre moyen invoqué par les requérants, pour annuler l’homologation, était les moyens alloués au PSE. Les actionnaires du groupe avaient injecté 400 000 € dans le plan. « Même si cette participation est jugée assez ou très insuffisante […], ce financement n’est qu’une obligation morale », a noté le magistrat.

Décision dans deux semaines
« La moitié de ces fonds a été affectée à la portabilité de la mutuelle, répondait l’avocat. Au bout de six mois, cet argent ne suffisait plus et les salariés étaient privés de mutuelle. Ils se sont mobilisés et ont menacé de bloquer le site, en estimant que le fonds d’investissement aurait dû contribuer de manière beaucoup plus large. »

En plus de l’annulation de cette homologation, le rapporteur public a appelé à la mise à la charge de l’État d’une somme de 60 € au profit de chacun des requérants. Le tribunal, qui a mis sa décision en délibéré, fera connaître sa décision dans environ deux semaines.

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