Saisir le tribunal est devenu très compliqué pour beaucoup »

Publié le par angeline351

 Saisir le tribunal est devenu très compliqué pour beaucoup »

Accès limité au juge, gentrification des contentieux, manque de personnel… : l'état des lieux de la justice avec Évelyne Sire-Marin, magistrate.

Le temps est compté (600 jours seulement), mais le remaniement gouvernemental n'ira pas sans son TGV de réformes. À commencer par le renflouement substantiel du budget de la justice, salué par une partie des magistrats qui manquent cruellement d'effectifs.

Dans le registre de la délinquance, le Premier ministre Jean Castex souhaite (re)créer des juges de « proximité » pour, précise-t-il, faire cesser les troubles à la tranquillité publique qui « gâchent la vie de gens ». Un projet de loi dans ce sens serait déjà dans les tuyaux.

Pour sa part, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, entend notamment s'attaquer à l'indépendance du parquet. Comme les juges du siège, les procureurs devraient être nommés sur « avis conforme » (et non simple) du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), estime-t-il. Le partisan de la suppression de l'École nationale de la magistrature (ENM) veut aussi faire du ministère de la Justice un « ministère des libertés ».

Que traduisent ces annonces en cascade ? De quoi la justice a-t-elle vraiment besoin pour bien fonctionner ? Les réponses de la magistrate Évelyne Sire-Marin, présidente de la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles.

Le Point : Jean Castex propose de créer des « juges de proximité » dédiés à la répression des « incivilités du quotidien » comme les tags, les insultes et les « petits trafics ». « Faute de réponse judiciaire, une forme d'impunité s'est installée », a justifié le Premier ministre. Que vous inspire cette proposition ?

Évelyne Sire-Marin : Nous avons connu pendant quatorze ans (de 2003 à 2017) des magistrats de « proximité », qui étaient nommés parmi les citoyens justifiant d'une expérience dans le domaine juridique. Ils jugeaient de petits litiges civils (comme les conflits de voisinage, les litiges de consommation) jusqu'à 4 000 euros et les contraventions. Cela permettait de décharger les juges d'instance. Ils ont été supprimés en 2017 et remplacés par des « magistrats à titre temporaire », dont la fonction et le recrutement étaient semblables. Ce que jugeaient ces anciens juges de proximité et les juges d'instance a été intégré, depuis janvier 2020, dans les nouveaux « tribunaux judiciaires », au sein d'une chambre détachée : ces magistrats tiennent des audiences de police (qui ont lieu assez fréquemment) et jugent de petits litiges civils.

Dans l'esprit du Premier ministre, la juridiction de « proximité » serait composée de magistrats professionnels dédiés aux incivilités. L'ancien « juge de paix » va-t-il renaître de ses cendres ?


Difficile à dire, car les anciens juges de paix, puis les juges de proximité, qui siégeaient dans les tribunaux d'instance, étaient chargés des petits litiges civils, alors que le Premier ministre, dans son discours à l'Assemblée, ne voudrait leur attribuer que certaines contraventions, c'est-à-dire du pénal, tout en faisant allusion au meurtre du chauffeur de bus de Bayonne, crime qui relève de la cour d'assises, donc de magistrats professionnels et de jurés – cour d'assises que, par ailleurs, on veut supprimer…

Le nouveau garde des Sceaux a, dans ses interventions récentes, plutôt évoqué non pas un nouveau juge de proximité, mais la « justice de proximité », c'est-à-dire le fait que les magistrats actuels se déplacent vers le justiciable qui ne peut pas se rendre au tribunal, ce qui existe déjà avec les « audiences foraines » ou les auditions à domicile, comme je l'ai fait lorsque j'étais juge des enfants ou juge des tutelles : le juge se transporte dans une autre ville où il y a un tribunal d'instance, ou se rend au domicile d'une personne âgée, par exemple. Tout cela est bien confus pour l'instant.

Vouloir réprimer les tags, les insultes ou les dégradations, c'est ignorer le fait que, pour ce type de délinquance, la réponse judiciaire existe déjà.

L'annonce du Premier ministre a déclenché des réactions très violentes chez certains de vos collègues magistrats. Partagez-vous leur avis ?

Cela ressemble un peu à un yoyo institutionnel : en 2017, on supprime le juge de proximité ; en 2020, on supprime le tribunal d'instance ; et, la même année, on veut rétablir le juge de proximité. L'on peut néanmoins s'interroger : un tribunal de proximité, pour quoi faire ? Vouloir réprimer les tags, les insultes ou les dégradations, c'est ignorer le fait que, pour ce type de délinquance, la réponse judiciaire existe déjà : on dénombre, pour les seules dégradations volontaires, 22 000 condamnations par an au niveau délictuel et 3 300 condamnations par an au niveau contraventionnel (tags légers). Le sentiment d'impunité dont parle monsieur Castex provient non pas du manque de réponse pénale, mais du fait que, pour la plupart des tags, on ne retrouve pas les auteurs puisque ce sont des infractions qui sont commises le plus souvent la nuit. Ces infractions sont poursuivies dès lors que les auteurs sont identifiés.

Les petites infractions du quotidien évoquées par le Premier ministre connaissent-elles, elles aussi, une réponse pénale ?

La petite délinquance quotidienne est poursuivie par le parquet en correctionnelle ou traitée en contravention de cinquième classe. Un tiers des affaires pénales, surtout la détention de petites quantités de cannabis, les injures publiques, les petites dégradations volontaires, sont jugées par des procédures beaucoup plus rapides que devant un tribunal, et notamment par la composition pénale où intervient un délégué du procureur, ou le « plaider coupable » (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). L'auteur est condamné à indemniser les victimes, mais aussi à une peine visant à réparer l'infraction (effacer les graffitis) ou à un travail d'intérêt général (TIG).

Pour 90 % des infractions, nous avons une réponse pénale, et, pour les outrages aux policiers ou pour les violences conjugales, toutes les affaires font l'objet de poursuites. Bien sûr, s'il n'existe pas de preuve, elles ne conduisent pas toujours à des condamnations.

Paradoxalement, la proximité n'est plus l'apanage de la justice : l'accès au juge se complique alors même que, sur le papier, la justice se veut plus « proche » du justiciable. La réalité est qu'elle s'en éloigne ! Au civil, on juge de nombreuses affaires sur « dossier », donc sans audience ni débat. L'appel est désormais très encadré et donc restreint… L'élitisme est-il en train de gagner la justice ?

Objectivement, l'accès au juge a été limité depuis quatre ans en matière civile et en matière de droit du travail, et saisir le tribunal est devenu très compliqué pour beaucoup de personnes.

Jusqu'à présent, il suffisait d'une simple requête adressée à la juridiction civile ou prud'homale. Aujourd'hui, en matière civile (droit de la consommation, par exemple), en dessous de 5 000 euros, on ne peut saisir le juge sans avoir préalablement tenté une conciliation. Et, une fois la course d'obstacles franchie, on doit, dans sa requête, lister les motifs de sa demande et joindre toutes les pièces. Beaucoup de plaignants y renoncent… Résultat, le contentieux a beaucoup baissé. En droit social, par exemple, on dénombrait, en 2009, 230 000 affaires par an. Dix ans plus tard, on en a 120 000, soit la moitié, et on observe que les salariés qui ont un emploi modeste et qui s'estiment injustement licenciés (agents de sécurité, employés de maison, caissières…), qui étaient auparavant très nombreux parmi les demandeurs aux prud'hommes et venaient sans avocat, sont devenus minoritaires ; ce sont surtout les cadres qui saisissent les prud'hommes car ils ont les moyens financiers de prendre un avocat spécialisé. Une sorte de « gentrification » du contentieux s'est produite.

Dans le même temps, l'appel a été rendu plus compliqué. Les avocats doivent saisir la juridiction en listant tous les chefs d'appel, et les délais ne sont pas pour les encourager : je juge en 2020 des licenciements de 2015-2016 car les magistrats ne sont pas assez nombreux dans les chambres sociales des cours d'appel.

Et pourtant, malgré la baisse du contentieux, les magistrats travaillent toujours à flux tendu. Comment expliquez-vous cela ?

Dans les cours d'appel que je connais, à Aix, Amiens, Versailles et Paris, et sans doute ailleurs, c'est Sisyphe ! Nous sommes taraudés par cette culpabilité de ne pas arriver à épuiser le stock de dossiers en temps et en heure. Le calcul est simple : on entre environ 20 dossiers par mois. Il faut en sortir 5 par semaine. Et on n'y arrive pas !

Il faudrait donc à la fois plus de magistrats et plus de juristes assistants, qui préparent des projets de rédaction de jugements ou d'arrêts simples. Ce qui est dommage, aussi, c'est que nous formons des juristes assistants, mais, après plusieurs années de pratique judiciaire, ils n'ont pas tous des débouchés dans la magistrature. C'est un peu du gâchis et, plutôt que de vouloir supprimer l'ENM (École nationale de la magistrature), comme le souhaite le nouveau garde des Sceaux, il serait judicieux de leur permettre de devenir des magistrats polyvalents à l'issue d'une formation identique à celle des magistrats issus du concours.

Le contrôle hiérarchique du garde des Sceaux sur les affaires judiciaires est aussi à l'ordre du jour. Pour renforcer l'indépendance du parquet, Éric Dupond-Moretti souhaite que la nomination de ses membres intervienne après l'avis « conforme » du CSM. L'objectif est d'empêcher la nomination, contre l'avis du CSM, de procureurs influents, comme l'a été Philippe Courroye, ami de Nicolas Sarkozy.

C'est ce que réclament depuis des années les syndicats de magistrats afin que l'ombre du pouvoir politique ne s'étende plus sur la nomination de fait des procureurs par la chancellerie, c'est-à-dire par l'exécutif. Néanmoins, le pouvoir politique gardera une grande emprise sur le parquet en continuant de nommer quasi discrétionnairement, au moins en droit, les procureurs et les procureurs généraux, comme le prouvent dans l'affaire Fillon les remontées d'informations demandées par la procureure générale, madame Champrenault, à madame Houlette, la procureure nationale financière, aux fins, bien sûr, d'informer la chancellerie sur les affaires sensibles.

J'ai été surprise par la violence de certaines réactions contre Dupond-Moretti.
Justement, peut-on voir, derrière la nomination de l'avocat pénaliste, une volonté de remettre la justice sur les rails de l'indépendance et de l'impartialité après les graves suspicions dont elle a encore été récemment l'objet ?

Notre ministre souhaite séparer les carrières des magistrats du siège (les juges) de ceux du parquet (les procureurs). Cela existe dans tous les systèmes judiciaires européens, sauf pour la France, l'Italie et la Belgique, où il y a un corps unique qui permet de passer du siège au parquet et inversement à tout moment de la carrière. Beaucoup de magistrats français sont défavorables à la séparation des carrières du siège et du parquet, mais il faut avouer que, pour une personne qui a affaire à la justice, voir un jour à une audience quelqu'un réclamer une peine contre elle et, peut-être six mois après, voir siéger cette même personne comme juge, c'est-à-dire comme une sorte d'arbitre impartial, est difficile à comprendre. C'est une question d'apparence d'impartialité, comme le dit la CEDH.

Mais il faudrait, pour faire cette réforme, ainsi que rendre le parquet indépendant, réunir le Parlement en congrès, et monsieur Dupond-Moretti convient qu'il n'en aura pas le temps d'ici à 2022.

Le ministre au surnom d'« Acquitator » veut faire du ministère de la Justice un ministère des libertés. Que lisez-vous dans ce symbole ?

J'ai été surprise par la violence de certaines réactions contre lui. Je pense qu'il faut lui laisser le bénéfice du doute. Il veut humaniser les peines, c'est très bien. Mais je souhaiterais qu'il élargisse son propos à l'humanisation de la justice. Il me semble impérieux que nos collègues de Bobigny ne jugent pas des gens jusqu'à 3 heures du matin ! Il a promis qu'il en aurait les moyens, mais nous partons de très bas, car le budget de la justice par habitant est, en France, moitié moindre de celui de l'Allemagne, par exemple, et nous sommes seulement 14es sur 28 en Europe.

L'humanité, c'est aussi celle de nos prisons. En fin de peine, pour les petites peines, on pourrait envisager des aménagements plus systématiques. Le confinement nous a montré que l'on pouvait faire sortir des détenus en fin de peine et cela n'a pas pour autant fait augmenter la délinquance. Il y avait environ 75 000 détenus avant le confinement et ce chiffre a baissé à 60 000 en trois mois, car les magistrats ont fait sortir, pour des raisons sanitaires, des détenus qui pouvaient se réinsérer et qui étaient en fin de peine.

Je rappelle que la France est régulièrement condamnée en raison des conditions inhumaines et dégradantes en détention. Mais elle préfère payer plutôt que de réformer. Compte tenu de l'état déplorable de nos prisons, pourquoi ne pas instaurer un numerus clausus ? Il y a 60 000 places en prison et il faudrait rester à 60 000 détenus maximum. Cela, c'est une vraie priorité.

Les dernières réformes ne vont pourtant pas dans ce sens…

En effet, on a abaissé à un an de prison le plafond maximum sous lequel la peine d'emprisonnement ferme est d'office aménagée, alors qu'il était auparavant de deux ans. Cela va avoir un impact évident sur l'augmentation du nombre de détenus. Je suis favorable à toutes les mesures d'aménagement de la peine, notamment au travail d'intérêt général, à la semi-liberté, au sursis avec mise à l'épreuve… Hélas, nous manquons de conseillers d'insertion et de probation pour les faire exécuter.

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