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Publié le par angeline351

 

 

OUVERTURE DE CERTAINS COMMERCES LE DIMANCHE APRÈSMIDI : IL FAUT QUE LE PRÉFET ARRÊTE « D’ARRÊTER » !

 

L’UD CGT-FO exige l’ouverture de véritables négociations avec les bons interlocuteurs

Le 29 mai dernier, le Préfet de Loire-Atlantique prenait un arrêté autorisant certains commerces et magasins à ouvrir, et donc, à faire travailler leurs salariés cinq dimanches, les 21 juin, 5 juillet, 19 juillet, 30 août et 6 septembre, de 12h à 19h, sur l’ensemble du département de Loire-Atlantique.

Avant la sortie de cet arrêté, FO avait proposé une véritable négociation entre les organisations syndicales et patronales habilitées à contracter, pour une ouverture exceptionnelle limitée à 2 dimanches avec des compensations importantes pour les salariés : majorations à 110 %, prise en charge de tous les frais, respect du volontariat.

Le préfet a donc décidé d’ignorer cette proposition de négociation et pris, dans la précipitation, un arrêté qui, selon nous, bafoue les garanties usuelles offertes aux salariés (en particulier le volontariat), ignore les prérogatives des organisations syndicales et patronales aptes à contracter et ne respecte pas les voies de consultation des collectivités locales concernées !  Tout cela, sur la base d’une curieuse «  concertation » dont la légalité nous est apparue plus que douteuse…

Dans ces conditions, l’UD CGT-FO a décidé d‘ester en justice pour contester cette décision, tant sur le fond que sur la forme, en déposant auprès du Tribunal Administratif un recours contentieux accompagné d’un référé afin de faire suspendre tout de suite cet arrêté.

Ce recours a été déposé le 19 juin – avec communication, le jour même, à la préfecture. Ce jour, le préfet a  abrogé son arrêté du 29 mai et en a  pris un second, sur le même sujet. Manœuvre dilatoire classique, hélas : à l’audience, le juge ne peut que constater l’impossibilité de statuer en référé, puisque l’arrêté attaqué a été retiré et remplacé !

Le nouvel arrêté présentant à peu près les mêmes défauts de légalité que le premier, l’UD CGT-FO a décidé de déposer immédiatement un nouveau référé.  Une nouvelle audience a donc eu lieu le 3 juillet et là encore –  surprise ! : le préfet avait retiré son deuxième arrêté et pris un nouvel arrêté daté du 1er juillet ! 

Nous avons constaté toutefois quelques changements significatifs dans le contenu du dernier arrêté ; outre qu’il ne concerne désormais plus que 3 dimanches :

  • Pour la première fois, il est rappelé le principe du volontariat pour les salariés

  • Et que le refus d’un salarié ne peut donner lieu à une quelconque mesure discriminatoire

  • L’arrêté abandonne également « l’extension collective » automatique à tout le département et revient au principe « d’extension individuelle conditionnée », sur « demande individuelle » dans le cadre d’un « accord collectif » ou, à défaut, « d’un référendum ».

Le conseiller désigné par le président du TA pour juger en référé a dû constater une nouvelle fois l’escamotage de l’objet du litige !

 Il a toutefois ordonné à l’Etat de payer la somme de 800 € à l’UD CGT-FO…

 Nous considérons qu’il s’agit d’un premier succès pour notre organisation et pour les salariés, en particulier ceux du commerce.

 Nous maintenons toutes nos réserves sur la légalité générale de l’acte ainsi  pris par le préfet qui a déjà fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir susceptible d’être jugé dans quelques mois …

Mais, sans attendre, l’UD CGT-FO informe tous les salariés qu’elle s’adresse une nouvelle fois  aux fédérations patronales pour rappeler ses revendications :

  • Ouverture exceptionnelle limitée à deux dimanches entre le 1er juin et le 30 septembre

  • Appel au volontariat des salariés par l’intermédiaire d’une démarche écrite

  • Majoration à 110% du taux horaire pour chaque heure effectuée

  • Prise en charge des frais de garde d’enfants

  • Prise en charge des frais de transport

 Nous disons à tous que la voie de la sagesse … et de l’efficacité, c’est la pratique contractuelle et la  négociation entre organisations responsables

 

 

 

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