Activité partielle : depuis le 5 juillet 2020, les salariés devant garder leurs enfants ne bénéficient plus du dispositif

Publié le par angeline351

Activité partielle : depuis le 5 juillet 2020, les salariés devant garder leurs enfants ne bénéficient plus du dispositif
Depuis le 1er mai 2020, les parents qui ne pouvaient pas être placés en télétravail bénéficiaient du dispositif de l’activité partielle lorsqu’ils devaient garder leurs enfants.

Cela concerne les enfants de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Ensuite à compter du 2 juin 2020, pour continuer de bénéficier du dispositif de l’activité partielle, le salarié devait fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant.

La loi n’indiquait pas de date de fin précise mais que l’activité partielle s’appliquait pendant toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Dans son question-réponse mis à jour le 10 juillet 2020, le ministère du Travail indique qu’il a été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents depuis le 5 juillet 2020.

Attention
Le dispositif est toujours ouvert pour les salariés des départements de Mayotte et de la Guyane.

Dispositif exceptionnel d’activité partielle, précisions sur les évolutions procédures et questions-réponses, 10 juillet 2020
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 26

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