La FGTA-FO obtient des aides aux charges de logement pour les salariés et saisonniers

Publié le par angeline351

La FGTA-FO obtient des aides aux charges de logement pour les salariés et saisonniers

Communiqué de la FGTA-FO

La FGTA-FO se félicite d’avoir obtenu des aides pour contribuer aux charges de logements des salariés pendant la période d’urgence sanitaire du Covid-19.

Les trois dispositifs via Action logement sont les suivants :

 Une aide pour l’ensemble des salariés (secteur privé) de 150 euros par mois sur deux mois maximum est accessible sous conditions d’éligibilité et dans la limite des fonds disponibles.

L’aide de 150 € par mois sur deux mois maximum est accessible sous conditions d’éligibilité et dans la limite des fonds disponibles.

Conditions d’éligibilité :

>  Vous êtes locataire (hors résidence CROUS) salarié d’une entreprise privée ou agricole ;

>  Vous êtes propriétaire accédant, salarié d’une entreprise privée ou agricole.

Vous êtes ou avez été dans l’une de ces situations entre avril 2020 et la date de la fin de la crise sanitaire (date en cours d’identification par l’État) :

>  Chômage partiel ;

>  Arrêt de travail lié à la garde d’enfant ;

>  Perte d’emploi (suspension mission intérim, non renouvellement d’un CDD, arrêt d’un CDI en période d’essai, report d’un nouveau contrat).

Durant cette période :

>   Vous disposez de ressources inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1 828, 50 € net/mois). Pour les demandeurs ayant subi une situation de chômage partiel ou de garde d’enfant avec un arrêt de travail, les ressources doivent être supérieures  à une fois le SMIC (soit 1 219, 00 € net/mois) et inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1828,50 € net/mois) ;

>  Vous avez subi une baisse de revenus mensuels d’au moins 15% par rapport aux ressources du mois de Février ;

>  Vous supportiez des charges de logement (loyer avec charges comprises ou montant de la mensualité du crédit immobilier, facture électricité, eau, gaz etc.) représentant 40% du revenu mensuel net ;

>  Votre résidence principale est située sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion).

COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE ?

A compter du 30 juin, Action Logement mettra à votre disposition une plateforme 100% en ligne.

Vous pourrez, après vérification de votre éligibilité :

1. Constituer un dossier de demande.

2. Déposer 5 pièces justificatives :

>  Une pièce d’identité ;

>  Un bulletin de salaire de février 2020 ;

>  Un justificatif de revenu du mois de la baisse de revenus ;

>  Un RIB ;

>  Une quittance de loyer ou un relevé de compte bancaire mentionnant la mensualité du prêt, pour le mois de la baisse de revenus.

3. Recevoir l’aide de 300 € (150 € par mois sur deux mois maximum), une fois le dossier complété et validé par Action Logement Services.

 Une aide pour les saisonniers agricoles d’un montant forfaitaire de 150 euros mensuels, exigible à la date de commencement du travail saisonnier lié à l’état d’urgence sanitaire, renouvelable dans la limite de 600 euros.

La FGTA-FO a activement participé à la mise en place d’une aide à destination des saisonniers

Définition 

Subvention accordée par Action Logement Services à une personne physique, exerçant une activité de saisonnier dans l’agriculture afin de faciliter le règlement des dépenses d’hébergement ou de logement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire du covid 19, telle que prévue par l‘article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et complété par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. L’enveloppe allouée à cette mesure est de 6 M€ et sera réabondée, le cas échéant.

Bénéficiaire

Salarié dans une entreprise du secteur agricole quelle que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail et quel que soit l’effectif salarié.

Opérations ou dépenses finançables retenues

Echéances de loyer ou de redevance en structure collective.

Les frais d’hébergement en chambres d’hôtes, gîtes, résidences de tourisme, chambres chez l’habitant, campings sont éligibles.

Conditions d’éligibilité

Conditions relatives au logement

> Le logement doit être situé dans le territoire métropolitain ou dans les DROM.

> Le logement doit être occupé en lien avec le travail saisonnier dans l’agriculture pendant la période de la crise sanitaire du covid-19.

> Le logement peut être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, dans les structures collectives d’hébergement (hors CROUS) ainsi qu’en chambres d’hôtes, gîtes, résidences de tourisme, chambres chez l’habitant et campings.

> Les sous-locations sont autorisées.

> Le logement doit faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en structure collective ou de tous autres documents justifiant la contractualisation avec le bénéficiaire.

> Il doit être compatible avec les conditions sanitaires adéquats.

Conditions relatives aux bénéficiaires

> Salarié dans une entreprise du secteur agricole exerçant une activité saisonnière dans l’agriculture pendant la crise sanitaire du covid-19.

Le travail saisonnier sera justifié par le bénéficiaire sur présentation des documents justificatifs définis par les documents d’application d’ALS.

Caractéristiques de l’aide

Montant :

> Le montant forfaitaire de l’aide est de 150 euros mensuels, exigible à la date de commencement du travail saisonnier lié à l’état d’urgence sanitaire, renouvelable dans la limite de 600 euros.

> La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de commencement du travail saisonnier lié à l’état d’urgence sanitaire.

> Une seule aide par ménage sera accordée.

 Une aide pour les salariés agricoles d’un montant forfaitaire de 150 euros mensuels, versée à compter du fait générateur de la baisse de ressources. Cette aide est limitée à 2 mois.

La FGTA-FO a activement participé à la mise en place d’une aide à destination des salariés en difficulté

Définition 

Subvention accordée par Action Logement Services, à caractère préventif, à une personne physique afin de prévenir les impayés de loyers ou de dépenses de logement de la résidence principale pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire du covid 19, telle que prévue par l‘article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et complété par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Bénéficiaires

Salariés dans une entreprise versant la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC), quelles que soient l’ancienneté et la nature du contrat de travail et quel que soit l’effectif salarié.

Conditions d’éligibilité

Conditions relatives au logement

> Le logement doit être situé dans le territoire métropolitain ou dans les DROM.

> Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire.

> Le logement peut être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social et dans les structures collectives d’hébergement (hors CROUS).

Conditions relatives aux bénéficiaires

Catégorie 1 :

Tous les salariés des entreprises du secteur privé, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail subissant une baisse de ressources mensuelles du fait d’une mesure de chômage partiel ou de garde d’enfant, à compter du 1er avril 2020.

Catégorie 2 :

Les salariés qui sont au chômage alors qu’ils étaient en CDD ou en intérim avant la crise, les salariés à temps partiel dont la rémunération est supérieure au SMIC horaire, les demandeurs d’emploi qui allaient démarrer un nouvel emploi et dont l’embauche a été ajournée.

▪ Catégorie 3 :

Les salariés qui subissent des surcoûts de logement du fait de la crise sanitaire : maintien d’une double résidence pour un motif professionnel, et notamment les personnels soignants, double résidence dans le cas où un locataire HLM devait quitter son logement pour intégrer le parc privé et qu’il doit acquitter un double loyer.

▪ Catégorie 4 :

Les autres salariés qui du fait notamment des modalités de leur rémunération (part variable, commission) ont une baisse de revenu liée à la crise sanitaire rendant nécessaire l’octroi d’une aide pour prévenir les difficultés de règlement des charges de logement de leur résidence principale.

Conditions communes aux 4 catégories :

> Le bénéficiaire peut être locataire, accédant à la propriété de son logement, titulaire d’une convention d’occupation d’une structure collective d’hébergement (hors CROUS).

> La baisse de ressources mensuelles doit être d’au moins 15%. %. Le taux d’effort relatif au logement est supérieur à 40%.

> Les ressources mensuelles du bénéficiaire, au moment de la demande d’aide, doivent être inférieures ou égales à 150% SMIC pour l’ensemble des catégories et supérieures à 100% du SMIC pour la catégorie 1.

> L’aide ne peut être sollicitée que sous la condition d’un engagement entre les parties. Au regard de la crise sanitaire exceptionnelle :

o Pour les catégories 1, 2 et 4, cet engagement sera réputé rempli sur présentation des documents justificatifs qui sont définis par les documents d’application d’ALS.

o Pour la catégorie 3, les documents à produire seront adaptés à la situation individuelle du demandeur de manière à justifier de ses difficultés impactant sa capacité à s’acquitter des dépenses de son logement. Ils seront définis par les documents d‘application d’ALS.

> Le locataire bénéficiaire d’une garantie VISALE en situation d’impayé pendant l’état d’urgence sanitaire n’est pas éligible à ce dispositif. La garantie Visale couvrant les impayés locataires, les conditions de recours envers les locataires en impayé seront adaptées pour assurer une aide homogène avec celle définie par le présent dispositif ASD.

Caractéristiques

> Subvention.

> Le montant forfaitaire de l’aide est de 150 euros mensuels, versée à compter du fait générateur de la baisse de ressources. Cette aide est limitée à 2 mois.

> L’aide est versée au salarié bénéficiaire ; elle pourra être versée directement au propriétaire par délégation du bénéficiaire.

> La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date du fait générateur.

> Une seule aide par ménage sera accordée.

Ces aides vont permettre de soulager les salariés et saisonniers en difficulté. La FGTA-FO continuera à suivre de près la situation sociale et sera force de proposition pour défendre l’intérêt de l’ensemble des salariés.

FGTA-FO
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET TABACS ET ACTIVITÉS ANNEXES

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