Coronavirus Nouvelles règles de remboursement des événements ou séjours annulés (8 juin 2020)

Publié le par angeline351

Coronavirus Nouvelles règles de remboursement des événements ou séjours annulés (8 juin 2020)

Suite aux mesures de confinement prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, de nombreux événements ou séjours ont dû être annulés et de nouvelles règles de remboursement viennent d’être mises en place. Elles s’appliquent aux annulations de séjours touristiques, de location de voiture, de réservation d’hôtel mais aussi de billets de concert, de manifestations sportives ou de parcs de loisirs ainsi qu’aux cures thermales, soins dans des spas, location de vélo ou de skis et forfaits de remontées mécaniques. Nos réponses à vos questions.
Quelles sont les règles de remboursement des réservations annulées du fait du Covid-19 ?
Le remboursement des réservations annulées pourra se faire sous la forme d’un avoir d’une durée de 18 mois remboursable à terme. C’est le professionnel du tourisme concerné qui en fait le choix. Il faut néanmoins vérifier si la situation rencontrée est bien concernée par cette réglementation temporaire.

À quelles situations s’appliquent les nouvelles règles de remboursement ?
Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les annulations faites entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Sont notamment concernées les annulations de :

Séjours touristiques
Locations de voiture
Réservations d’hôtel
Billets de concert
Manifestations sportives
Parcs de loisirs
Cures thermales
Soins dans des spas
Locations de vélos
Locations de skis
Forfaits de remontées mécaniques
Etc.

Quelles sont les annulations prises en compte ?
Toutes les annulations, à l’initiative des consommateurs comme des professionnels du tourisme, réalisées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 sont concernées par les nouvelles règles de remboursement. Les annulations faites avant le 1er mars bénéficient des règles « classiques » de remboursement prévues dans les conditions générales des contrats ou par la loi.

Est-ce que la fin du confinement et des limitations de déplacement change quelque chose ?
Non, la réglementation temporaire mise en place par l’ordonnance du 25 mars 2020 s’applique même après le confinement.

La date à laquelle la réservation a été faite est-elle importante ?
La réglementation temporaire s’applique quelle que soit la date à laquelle la réservation a été faite. Ce qui est essentiel, c’est que cette réservation fasse l’objet d’une annulation à cause de la pandémie et de ses conséquences sur vos vacances, entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Attention, il y a une exception concernant les réservations faites à partir du 14 mai 2020 pour un séjour ou des nuits d’hôtel en France pour les vacances d’été 2020. En cas d’annulation pour cause de Covid-19 et de ses conséquences, les professionnels du tourisme se sont engagés à rembourser intégralement en argent les consommateurs concernés. Les éventuelles pénalités prévues dans le contrat ne seront pas applicables.

Par exemple, vous avez réservé le 20 mai une semaine dans un camping pour le mois de juillet 2020. Vous constatez que les mesures sanitaires qui seront appliquées lors de votre séjour empêcheront de bénéficier des équipements collectifs, limiteront les déplacements ou imposeront le port du masque en permanence. Comme ces mesures ont un impact concret sur le bon déroulement de vos vacances, vous pouvez demander l’annulation de votre réservation et en obtenir le remboursement intégral, en argent.

La date du séjour, de la location, etc., est-elle importante ?
Non, cette date n’entre pas directement en ligne de compte, mais il faut que la raison qui motive l’annulation ait un lien direct avec la pandémie ou les mesures sanitaires mises en place.

Si vous souhaitez, par exemple, annuler en juillet un séjour devant se dérouler en décembre, vous ne pourrez bénéficier de ce dispositif que si vous expliquez et justifiez en quoi le Covid-19 aura des conséquences sur le déroulement de votre séjour à venir. Il faudra également que l’annulation soit faite entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

La demande d’annulation de la réservation doit-elle être expliquée ?
Oui, il faut mettre en avant le lien entre l'annulation et la pandémie. Durant la période de confinement et d’interdiction des déplacements, ce motif était « automatique ».

Après le confinement, il est toujours possible d’annuler ses réservations. Il faut expliquer sa démarche en mettant en avant les conséquences que le Covid-19 aura sur le bon déroulement de la réservation. Prenons pour exemple les mesures de distanciation physique ou le port du masque obligatoire sur le quotidien de vos vacances. Il peut s’agir également d’équipements importants qui seront toujours fermés comme une piscine.

Est-il possible d’être remboursé immédiatement en argent ?
Le professionnel du tourisme concerné a toujours la possibilité de vous rembourser en argent et non pas sous la forme d’un avoir. Mais tout dépendra de ses capacités de trésorerie et c’est lui qui en fait le choix.

Néanmoins, si vous rencontrez une situation complexe ou des difficultés financières, qui ne sont pas compatibles avec la remise d’un avoir d’une durée de 18 mois, vous pouvez gratuitement déposer une demande de remboursement immédiat en argent en saisissant une commission créée à cet effet.

Cette commission, composée de représentants des consommateurs et des professionnels, pourra, selon les circonstances et la situation exposées par les voyageurs, demander au professionnel du tourisme de vous rembourser en argent.

Nous compléterons ces informations dès que les modalités de saisine de cette commission seront fixées.

Les professionnels doivent-ils informer les consommateurs de la remise d’un avoir ?
Oui, pour toute annulation faite jusqu’au 15 septembre, les professionnels du tourisme doivent adresser dans les 30 jours une information par e-mail ou courrier papier précisant que le consommateur bénéficie d’un bon d'achat d’une durée de 18 mois.

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