Attestation d'employeur, limite des 100 km : la loi d’état d’urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps

Publié le par angeline351

Attestation d'employeur, limite des 100 km : la loi d’état d’urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps

Alors que le déconfinement arrive enfin ce lundi 11 mai, la loi d’état d’urgence sanitaire n’a pas été promulguée à temps. La limitation des déplacements à 100 km et l’attestation obligatoire dans les transports en commun sont donc repoussées à lundi soir, au plus tôt.
C'est un retard qui tombe au plus mauvais moment pour l'exécutif. La loi d'état d'urgence sanitaire, adoptée samedi 9 mai par le Parlement, n'a pas été promulguée à temps pour le déconfinement. Selon le communiqué commun de l’Elysée et Matignon diffusé dans la nuit de dimanche à lundi, le Conseil constitutionnel ne rendra son avis sur le texte que ce 11 mai. De quoi repousser à lundi soir, sous réserve de cet aval, l'entrée en vigueur de la limitation des déplacements à 100 km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun.

L’APPEL "AU SENS DE LA RESPONSABILITÉ DES FRANÇAIS"
Il existe dès lors un vide juridique sur ces deux principales mesures de déconfinement. L’exécutif a fait appel "au sens de la responsabilité des Français" pour que ces décisions "soient tout de même respectées", indique le communiqué.

Interrogé ce lundi matin sur BFMTV, le ministre de la Santé Olivier Véran a estimé que ce retard "n’est pas un raté de taille" : "Ça a été surtout une énorme aventure parlementaire que de pourvoir faire passer un texte comme celui-ci au Parlement", s'est-il félicité, expliquant que "le Conseil constitutionnel n'a pas pu terminer son travail hier." "Ce n'est pas très gênant puisqu'on avait déjà dit qu'il y aurait une tolérance pour aujourd'hui" pour l'attestation obligatoire, a-t-il précisé.

Les autres mesures du déconfinement entrent en revanche bien en vigueur dès ce lundi matin. "Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles", comme l'explique l'exécutif dans son communiqué, un décret temporaire vient en effet d'être publié au Journal Officiel ce lundi dans le but de les faire applique à effet immédiat. Sont concernées la fin des limitations des sorties du domicile, l'obligation du port du masque dans les transports en commun, la réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et la distanciation et la limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.


Un autre décret enfin sera, après avis de la CNIL "pris avant la fin de la semaine" pour autoriser, toujours sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, "les systèmes d’information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques".

 

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