PLFR 2020: extension du dispositif d'activité partielle

Publié le par angeline351

PLFR 2020: extension du dispositif d'activité partielle

Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR) est actuellement en discussion au Sénat, une mesure prévoit d’étendre le dispositif d’activité partielle à certains salariés.

Adopté le 17 avril 2020 par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit en son article 10 d’étendre le dispositif d’activité partielle aux salariés placés en arrêts de travail « dérogatoires ». Le texte voté par l’Assemblée vise les salariés de droit privé qui ne peuvent plus travailler car ils font l’objet « d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à l’exception de ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du covid‑19 ou du fait de leur retour d’une zone de circulation active du virus SARS‑CoV‑2 » ou qu'ils sont « parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant lui‑même l’objet d’une telle mesure ». Le texte prévoit qu'à compter du 1er mai 2020, ces derniers bénéficieront du régime de l'activité partielle.

Lors de l’examen du texte en commission des finances du Sénat, un amendement modifiant l’alinéa 1 et 4 de l’article susvisé a été adopté. Il entend notamment clarifier la notion de personnes vulnérables dont les caractéristiques seraient « fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique » et également préciser la durée d’application du dispositif par décret « s’agissant des salariés vulnérables ou partageant leur domicile avec des personnes vulnérables ».

DES CONDITIONS ASSOUPLIES

Il n’est pas nécessaire de répondre aux conditions imposées au I de l'article L.5122-1 du code du travail pour que les personnes susmentionnées bénéficient du versement de l’indemnité d’activité partielle. Le texte précise que celle-ci ne sera pas cumulable avec l’indemnité journalière, ni avec celle prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail. L’employeur pourra également prétendre au versement de l’allocation d’activité partielle. Le nouveau dispositif s’appliquera dès le 1er mai 2020, sans qu’il ne soit tenu compte de la date du début de l’arrêt de travail.

Publié dans INFORMATION, VOS DROITS

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