Coronavirus. La signature de décharge de responsabilité est-elle légale ?

Publié le par angeline351

Coronavirus. La signature de décharge de responsabilité est-elle légale ?

Faire signer une décharge de responsabilité pour aller travailler sur un chantier… La méthode interroge. Est-ce légal ? 

En cette période de crise sanitaire, l’employeur peut craindre de se voir être tenu responsable si ses salariés sont contaminés, tombent malades ou pire décèdent du coronavirus. La loi oblige l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de son personnel, rappelle Valérie Gilbert, juriste du travail. Au regard des circonstances d’épidémie de coronavirus, ces mesures consistent à suivre les recommandations du gouvernement. À savoir, faire respecter les règles de distanciation et les gestes barrières, s’assurer que les produits sanitaires savons, gels hydroalcooliques, lingettes, mouchoirs jetables, masques (selon l’activité) sont à leur disposition et en quantité suffisante, limiter les réunions, mettre en place le télétravail en priorité…

La responsabilité, jusqu’à quel point ?
« Le ministère du travail a édité des fiches conseils destinés aux employeurs et aux salariés pour se protéger des risques de contamination au Covid-19, rappelle Valérie Gilbert. Déjà 11 fiches sont disponibles sur le site internet du ministère du travail www.travail-emploi.gouv.fr. Elles concernent les métiers ou secteurs d’activités de « chauffeur livreur », « travail en caisse », « travail en boulangerie », « travail dans un garage », « activité agricole », « travail dans un commerce de détail », « travail sur un chantier de jardins espaces verts », « travail dans l’élevage », », « travail saisonnier », « travail en abattoir », « travail filière cheval ». Ces fiches ont une vocation pédagogique de bonne conduite afin d’éviter les risques de transmission du coronavirus. Mais la ministre du travail a bien insisté sur le fait que ces fiches sont normatives. Leur non-respect engage la responsabilité de l’employeur.

Aucune valeur ?
Jusqu’où la responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée ? Comment peut-il s’en dédouaner ? « Il s’agit d’une responsabilité dite de moyens renforcée. Cela veut dire que l’employeur n’a pas l’obligation de garantir l’absence de contamination ou de maladie, mais qu’il doit les éviter le plus possible. Dans ces circonstances, un employeur pourrait être tenté, pour échapper à toute responsabilité, de faire signer une décharge de responsabilité à ses salariés. Cette pratique serait illégale et n’aurait aucune valeur juridique. Car cela reviendrait à retirer au salarié son droit à agir en justice, à renoncer à engager la responsabilité de l’employeur. Or, le droit d’agir en justice fait partie des droits fondamentaux. Un salarié ne peut renoncer à une action judiciaire que dans le cadre d’une transaction et en contrepartie du versement d’une indemnité. »

Accident du travail
Pour allez plus loin, notez bien que le salarié victime du coronavirus pourrait, sous certaines conditions, être pris en charge au titre d’accident du travail.

« Dans une note « Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur », le ministère du travail rappelle qu’« une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Dernier point. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié victime (ou à ses ayants droit en cas de décès) d’obtenir une majoration de sa rente et une indemnisation complémentaire au titre des préjudices subis et non réparés par la majoration.

«Pour s’intéresser précisément à l’activité de notre lecteur qui exerce dans le secteur du bâtiment et de la construction, sachez que le Ministère du travail a publié un guide de préconisation de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie di Covid-19. Le document complet est téléchargeable sur le site travail-emploi.gouv.fr. Les entreprises doivent le respecter strictement. À défaut de pouvoir le faire, elles doivent stopper leur activité sur les travaux concernés.»

Avec l’accord du client
L’entreprise doit obtenir l’accord de son client avant toute opération de chantier. Quant aux consignes de sécurité, il est rappelé qu’elles sont strictes ! Ce mot est répété plusieurs fois dans le guide…

Outre le respect des gestes barrières de distanciation et de lavage approfondi et fréquent des mains, le port d’un masque de protection respiratoire est rendu obligatoire dans certains cas. Notamment lorsque deux salariés travaillent à moins d’un mètre l’un de l’autre. Les salariés doivent être formés à leur utilisation. Le port des gants et de lunettes est aussi recommandé.

« On retiendra aussi de ces recommandations que l’employeur doit communiquer et informer les salariés afin de leur assurer la bonne compréhension des consignes et leur adhésion, poursuit Valérie Gilbert. Il est d’ailleurs demandé la désignation d’un référent Covid-19 en charge de la coordination et du respect des mesures de prévention, pour chaque chantier.»

Enfin, il est très utile de rappeler que le salarié a lui aussi le devoir de prendre soin de sa santé et de celle d’autrui. C’est une obligation légale qui prend tout son sens dans les circonstances actuelles. «C’est dit à demi-mot dans le guide, mais c’est dit ! « (l’) adhésion aux mesures préconisées demandent l’engagement et l’adhésion de chacun »

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