Coronavirus : les modalités de versement des indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail sont assouplies

Publié le par angeline351

Coronavirus : les modalités de versement des indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail sont assouplies

En cas d’arrêt de travail, le salarié peut percevoir une indemnité complémentaire versée par l’employeur, elle vient en complément des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, plusieurs textes de loi viennent simplifier ce dispositif.

Ordonnance du 25 mars 2020
Prise en application de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19, l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail d’un salarié. Elle facilite les conditions prévues dans le droit commun :

La condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise est supprimée
L’obligation de justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travail liée à la maladie ou à un accident est supprimée
L’obligation d’être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
Le texte lève l’exclusion visant les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et les salariés temporaires.

Ces dispositions s’appliqueront jusqu’au 31 août 2020.

Ordonnance du 15 avril 2020
Publiée le 16 avril au Journal officiel, une l’ordonnance n°2020-428 portant diverses dispositions sociale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 précise que ces assouplissements s’appliquent aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020, ainsi qu’à ceux ayant commencé postérieurement à cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail.

Par ailleurs, elle supprime le délai de carence de 7 jour qui s’applique d’ordinaire.

Décret du 16 avril 2020
Le décret n°2020-434 complète ces dispositions. Il généralise la suppression, à titre temporaire, du délai de carence pour tous les arrêts de travail (ordinaire et dérogatoire). Ainsi, l’IJ complémentaire de l’employeur est versée dès le premier jour d’arrêt, quelle qu’en soit la date :

Pour les arrêts de travail « dérogatoires » : cette mesure est rétroactive et s'applique aux jours d'absence intervenus depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 31 mai 2020 ;
Pour les arrêts de travail « ordinaires » : cette mesure s'applique rétroactivement à compter du 24 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 24 mai 2020 (sous réserve d'une prorogation).
Toutefois, un délai de carence de 3 jours s’applique pour les arrêts de travail résultant d’une maladie ou d’un accident non lié au Covid-19 ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020. Dans ce cas, l’IJ est versée à partir du quatrième jour.

Durée d’indemnisation
Le décret supprime la durée d’indemnisation. En effet, le versement des IJ complémentaires est en principe limité à un maximum de jours de versement calculé sur 12 mois, liée à l’ancienneté du salarié dans la limite de 90 jours de versement à hauteur de 90 % de la rémunération. Le texte prévoit que les durées d’indemnisation effectuées au cours des 12 derniers mois antérieurs à l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation effectuées au cours de cette période ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée totale d’indemnisation.

Montant du versement
Pour les salariés en arrêt maladie « ordinaire », l'indemnité complémentaire de l'employeur prévue par le code du travail est calculée selon les modalités de droit commun : une fois les IJ de la Sécurité sociale déduites, l’IJ complémentaire couvre 90 % de la rémunération brute du salarié pendant les 30 premiers jours de l’indemnisation, puis 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivant. Ces deux durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

À titre dérogatoire, pour les arrêts liés au Covid-19, le montant de l’IJ complémentaire est égal à 90 % de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler, quelle que soit la durée totale d’indemnisation.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d’indemnisation.

Publié dans VOS DROITS, INFORMATION, SANTE

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