Arrêt de travail : passage à l’activité partielle pour certains salariés à compter du 1er mai 2020

Publié le par angeline351

Arrêt de travail : passage à l’activité partielle pour certains salariés à compter du 1er mai 2020

Les salariés qui sont actuellement en arrêt de travail pour garder leur enfant ou qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile devraient être placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Cette mesure est prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 actuellement en discussion devant le Parlement.

Arrêt de travail : mesures mises en place dès le début de l’épidémie de Covid-19
Depuis le début du confinement, des mesures protectrices ont été mises en place pour les salariés qui ont dû arrêter de travailler pour s’occuper de leurs enfants, ainsi que pour les personnes qui font l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison de l’épidémie.

Pour ces salariés qui ont été mis en arrêt de travail en raison du Covid-19 (salarié infecté par le Covid-19 ou suspecté de l’être, maintien à domicile en raison des consignes sanitaires), les indemnités journalières de Sécurité sociale ont été versées sans l’application d’un délai de carence. Le délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire employeur a également été provisoirement suspendu.
Ensuite, la condition d’ancienneté pour le versement de l’indemnité complémentaire employeur a été supprimée pour les arrêts en cours au 12 mars 2020.

L’indemnité complémentaire employeur permet à ces salariés de percevoir, en tenant compte des indemnités journalières de Sécurité sociale, 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.

Cette mesure s’applique rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020.

Arrêt de travail : changement de régime à compter du 1er mai 2020
Muriel Pénicaud a annoncé le 17 avril que le dispositif mis en place pour les personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant allait être modifié.

Ainsi à compter du 1er mai, certains de ces salariés seraient placés en activité partielle. Ils bénéficieraient d’une indemnité à hauteur de 70 % de leur salaire brut (84 % de leur salaire net) comme les salariés qui sont actuellement en activité partielle.

Muriel Pénicaud précise que cette mesure est prise afin d’éviter une baisse de leur rémunération. En effet, en application des dispositions légales, la rémunération passe à 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt maladie pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Noter également que les arrêts de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif en application du Code du travail notamment pour l’acquisition des congés payés. Ce qui n’est pas le cas pour l’activité partielle.

Cette mesure est prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui est actuellement en discussion devant le Parlement.

Ce projet prévoit que seraient placés en position d’activité partielle, les salariés qui se trouveraient, dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les caractéristiques de la personne vulnérable seront précisés par arrêté.
Seuls les salariés du secteur privé seraient concernés.

Le ministère du Travail indique que les travailleurs indépendants, les salariés de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourraient continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020, texte modifié le 22 avril 2020 par le Sénat
Ministère du travail, communiqué de presse, personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur, 17 avril 2020

Publié dans INFORMATION, SANTE, VOS DROITS

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