Arrêt de travail : garde d'enfants, arrêt maladie... Quid du salaire ? Ce qui vous attend

Publié le par angeline351

Arrêt de travail : garde d'enfants, arrêt maladie... Quid du salaire ? Ce qui vous attend

ARRET DE TRAVAIL. En cette période de confinement liée à la crise sanitaire du coronavirus, certains salariés en arrêt de travail pour garde d'enfants déchantent à la lecture de leur fiche de paie. On vous explique pourquoi

Pour de nombreux salariés, c'est la douche froide. "Si vous êtes un des deux parents qui gardez votre enfant, dans ce cadre-là, vous êtes en arrêt maladie sans certificat médical, sans être malade, et là vous avez au moins 90% de votre salaire", avait promis la ministre du Travail au mois de mars. Pour rappel, le salarié en arrêt pour garde d'enfants perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (à hauteur de 50% de son salaire journalier) et le reste doit être compensé par l'employeur. Le souci ? Certains salariés se heurtent au refus de leur employeur lorsqu'il s'agit d'apporter un complément à cette indemnité. Et pour cause, comme le prévoit l'article L1226-1 du Code du travail, il faut avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Résultat, pour de nombreux salariés, et en particulier les femmes, qui se sont mis en arrêt, la rémunération à la fin du mois est faible. 
Pour résoudre cette situation, le ministère du Travail a indiqué à France info qu'un décret sera publié "dans les tous prochains jours", incluant les salariés ayant moins d'un an d'expérience au sein de l'entreprise, "sans que la condition d'ancienneté (...) ne soit requise". Attention, cette disposition n'est pas rétroactive. Autrement dit, si vous êtes dans ce cas de figure, vous ne pourrez pas vous en servir afin de réclamer le complément du mois de mars 2020.

Vous vivez avec une personne vulnérable, âgée ? Sachez que l'Assurance maladie vous permet désormais de demander un arrêt, a relevé Capital.fr, qui cite un communiqué publié le 6 avril dernier. "Cet arrêt permet de protéger les proches fragiles (qui, au vu, leur sa santé, doivent rester chez elle)", explique-t-on ainsi sur le site ameli.fr. "L'arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville". Comment savoir si vous pouvez en bénéficier ? L'Assurance maladie précise que la personne doit être jugée fragile "au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique" (pathologies chroniques, cancers...). 

Arrêt de travail pour garde d'enfants : quelles sont les conditions ?
Tous les parents ne peuvent pas bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfants. Sachez d'ores et déjà qu'il ne peut bénéficier qu'à un seul des deux parents. Voici, dans un second temps, les conditions à remplir : 

Vous devez être dans l'incapacité de faire du télétravail
Votre enfant a moins de 16 ans
Vous devrez fournir une attestation sur l'honneur certifiant que vous êtes bien le seul parent à le demander. Si vous êtes concerné, vous devez joindre votre employeur. Ce dernier s'occupera des démarches auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Le gouvernement a précisé ne prévoir aucun délai de carence pour bénéficier des indemnités journalières. Il n'y a pas non plus de durée minimale de contrat précédant l'arrêt de travail.


A quelle indemnité ai-je droit dans ce cas ?
"Si vous êtes un des deux parents qui gardez votre enfant, dans ce cadre-là, vous êtes en arrêt maladie sans certificat médical, sans être malade, et là vous avez au moins 90% de votre salaire", avait indiqué Muriel Pénicaud. "Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d'arrêt (sans délai de carence)", détaille le site service-public.fr. Comme expliqué précédemment, le ministère du Travail prévoit de faire en sorte que les personnes ayant moins d'un an d'ancienneté ne soient pas pénalisées, et puissent, elles aussi, percevoir un complément de leur employeur. 

En fonction des conventions collectives à laquelle souscrit votre entreprise, vous pourriez même bénéficier de 100% de votre salaire, l'entreprise versant la part restante. A noter qu'aucun plafond de rémunération n'a pour l'heure été annoncé concernant cette indemnisation. La durée de l'arrêt maladie pour garde d'enfants est pour l'instant fixé à 20 jours. Vous interrogez sur la possibilité de pouvoir reconduire cet arrêt ? LCI a interrogé le ministère du Travail. Ce dernier lui a indiqué que cet arrêt pourra être renouvelé jusqu'à la date de fin de la fermeture de l'école. 

Je suis atteint du virus Covid-19, quelles sont les démarches pour un arrêt maladie ?
Il doit être établi par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), comme le prévoit le décret publié le 9 mars, que vous pouvez retrouver ici. Celui-ci prévoit aussi une délivrance par l'Agence régionale de santé après enquête ou par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie, chargés de le transmettre à votre employeur. Changement de taille : une ordonnance a été présentée en Conseil des ministres, permettant aux services de santé au travail de prescrire des arrêts de travail et de faire des tests de dépistage en cette période de crise sanitaire du virus Covid-19. Quels seront les cas possibles de prescription ? Le médecin du travail pourra seulement vous prescrire un arrêt de travail "en cas d'infection ou de suspicion d'infection". 

Attention : la procédure est différente d'un arrêt maladie standard délivré par votre médecin traitant. "Les agences régionales de santé identifient les assurés (...). Le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence leur délivre l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et le transmet sans délai à l'organisme d'assurance-maladie de l'assuré et, le cas échéant, à leur employeur", peut-on lire dans le décret n°2020-73 publié le 30 janvier, disponible ici. "A compter de la réception de l'avis susmentionné, l'employeur transmet l'attestation (...) sans délai à l'organisme d'assurance-maladie de l'assuré". Si vous êtes malade du coronavirus, vous bénéficiez d'une indemnisation sans délai de carence pour vingt jours. Pour rappel, ce dernier est habituellement d'une durée de trois jours. 

A quelle indemnisation ai-je droit ?
L'Assurance maladie prend en charge l'indemnité journalière (IJ). Elle correspond à 50% du salaire journalier, calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois qui ont précédé l'arrêt de votre activité professionnelle. Vous souhaitez effectuer le calcul vous-même ? Voici comment il faut procéder : 

Multipliez votre salaire brut mensuel par trois (exemple : si vous touchez 2000 euros bruts mensuels, 2000 x 3 = 6000)
Divisez ce montant par 91,25 (moyenne du nombre de jours sur trois mois) pour obtenir votre salaire brut journalier : 6000 / 91,25 = 65,75
Divisez ce montant par deux pour obtenir votre indemnité journalière correspondant à 50% de votre salaire journalier. 65,75 / 2 = 32,87 euros bruts (des charges comme la CSG s'appliquent et feront donc diminuer le montant perçu).
Attention : le salaire de référence brut est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel brut, soit 2 770,96 euros en 2020. Objectif affiché, instaurer un plafond de montant des indemnités. Très concrètement, vous allez constater une baisse de vos revenus. Avec ce calcul, le montant maximal d'indemnité journalière (IJ) est en effet de 45,55 euros brut. Seule exception, ce montant est majoré au bout de 30 jours d'arrêt pour les parents ayant au moins trois enfants à charge et atteint alors 60,73 euros brut par jour. 

Enfin, l'entreprise doit verser un complément d'indemnisation au salarié, complément versé dès le premier jour d'arrêt (contre 7 jours habituellement, modification apportée et indiquée dans le Journal Officiel le 5 mars dernier). Pour en bénéficier, les conditions du Code du travail (articles L. 1226-1 et D. 1226-1) ont toutefois été maintenues, ce qui indique qu'il faut toujours disposer d'un an d'ancienneté dans l'entreprise pour en profiter. Certaines entreprises et conventions collectives peuvent octroyer de meilleurs compléments.

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