La semaine du droit du travail

Publié le par angeline351

La semaine du droit du travail

QPC : le Conseil constitutionnel a déjà jugé conforme l’article L. 3132-13 du Code du travail, selon lequel dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche
 
« La question est « de savoir si les dispositions combinées des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du Code du travail, en tant qu'elles imposent la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche à partir de treize heures alors que ces commerces sont déjà fermés dans le cadre du Shabbat le vendredi soir au coucher du soleil et toute la journée du samedi, sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux principes de liberté religieuse, d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre. »
« Examen de la question prioritaire de constitutionnalité »
« 2. Le dernier alinéa de l'article L. 3132-13 du Code du travail, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, n'est pas applicable au litige, dès lors que l'action en justice tend à faire interdiction à la Société […], exploitant un commerce de détail alimentaire, de faire travailler ses salariés le dimanche après treize heures. Les autres dispositions contestées sont applicables au litige. »
« 3. A l'exception du dernier alinéa de l'article L. 3132-13 du Code du travail, elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-588 DC rendue le 6 août 2009 par le Conseil constitutionnel. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen. »
« 4. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ». Cass. soc., QPC, 12 févr. 2020, n° 19-40.035 FS-P+B

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