Grève et rémunération

Publié le par angeline351

Grève et rémunération

L’ exercice du droit de grève par les salariés entraîne une cessation collective et concertée du travail en vue de satisfaire des revendications professionnelles.

Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, c’est-à-dire impliquant des obligations réciproques des deux parties, le salarié qui n’exécute pas sa prestation de travail ne perçoit pas la rémunération correspondante.

La retenue sur salaire doit être proportionnelle à l’arrêt de travail, la retenue effectuée au-delà de cette limite constitue une sanction pécuniaire prohibée.

L’employeur peut tenir compte des absences motivées par la grève pour le paiement d’une prime, mais c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-42677).

Réciproquement, attribuer une prime aux salariés au seul motif qu’ils n’ont pas participé au mouvement de grève constitue une discrimination indirecte à l’égard des salariés grévistes.

C’est ainsi que la Cour de cassation juge depuis plus de vingt ans les primes attribuées sur ce seul fondement.

Ainsi, est discriminatoire la décision de l’employeur d’accorder aux non-grévistes des heures de compensation ou une prime ne correspondant pas à un surcroît de travail assumé durant la période de grève (Cass. soc., 3 mars 2009, n°07-44676 ; Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-68297).

De même, attribuer une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève est une pratique illicite au regard du droit de grève, même si l’employeur dit que ces salariés ont, en plus de leur travail, accepté de remplacer leurs collègues le temps de la grève (Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40144).

De même, l’institution d’une prime dont le montant varie en fonction de la participation au mouvement collectif constitue une mesure discriminatoire s’il s’avère notamment que la quantité de tâches demandées au personnel non gréviste pendant la grève n’a pas été plus importante qu’à l’accoutumée et que l’instauration de cette prime a été décidée après le déclenchement du mouvement (Cass. soc., 2 mars 1994, n° 92-41134).

Dans un arrêt relativement récent, la Cour de cassation est même allée plus loin :

Mais attendu, d’abord, que l’arrêt retient à bon droit que la mesure en cause institue une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève en ce qu’elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise et qu’elle ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail ;
attendu, ensuite, que l’arrêt ne comporte aucune condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts en raison de la retenue des jours de grève .

(Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-12780).

Si un employeur peut verser une prime uniquement aux non-grévistes, c’est à la condition que ce versement caractérise un surcroît de travail des salariés n’ayant pas participé au mouvement de grève. Le fait d’avoir assuré la continuité du service public n’est pas suffisant.

À bon entendeur…

 

CE QUE DIT LA LOI L’article L 2511-1 dispose :
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

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