Licenciement économique : pas de recours au juge avant la fin de la procédure

Publié le par angeline351

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Pour le règlement des conflits pendant la procédure de licenciement applicable aux entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a institué des circuits imposés. Il n’est pas possible de les contourner en saisissant le juge administratif statuant en référé, c’est justement ce que le législateur voulait éviter.
Les faits

Au cours d’une procédure de licenciement collectif portant sur au moins dix salariés, dans une agence d’État, le cabinet d’expertise-comptable, désespérant d’obtenir de l’employeur des documents qu’il estime nécessaire au bon accomplissement de sa mission, demande au juge des référés du tribunal administratif de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner au conseil d'administration de l’agence de lui communiquer les pièces réclamées.
 
Les demandes et argumentations

Le juge des référés rejette cette demande, s’estimant incompétent.
Le cabinet d’expertise-comptable saisit alors le Conseil d’État, lui demandant, d’une part, d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif et, d’autre part, de faire droit à sa demande en statuant en référé.
 
La décision, son analyse et sa portée

L’ordonnance du juge est annulée pour avoir dit que la requête ne relevait pas de la juridiction administrative : « Par suite, en jugeant que la demande du cabinet d'expertise comptable mandaté par le comité d'entreprise de <> était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative, le juge des référés a commis une erreur de droit. Le requérant est, dès lors, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. »
En revanche, elle aurait été confirmée si les prétentions du cabinet d’expertise-comptable avaient été refusées au motif que, la procédure étant encore en cours, il n’y avait pas lieu de s’adresser au juge : « Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, citées au point 3, qu'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail ne peut être adressée qu'à l'autorité administrative et ne peut faire l'objet d'un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 de ce code. Par suite, en l'absence de tout litige relatif à une décision de validation ou d'homologation non encore intervenue à la date de la présente décision, la demande présentée par le cabinet d'expertise comptable <> devant le tribunal administratif de Montreuil ne peut qu'être rejetée comme irrecevable. »
 
• Tout a été mis en œuvre, en 2013, pour éviter l’incursion du juge des référés dans une procédure de licenciement collectif

Il reste donc, parmi les cabinets d’experts-comptables spécialisés dans l’assistance aux CSE, des nostalgiques de l’époque où l’une des stratégies référées des représentants du personnel, faute d’être capables d’empêcher un licenciement collectif, était de le retarder en faisant traîner la procédure. L’arme de cette stratégie était de saisir le juge des référés sur un manquement plus ou moins bénin, plus ou moins involontaire de l’employeur, et d’obtenir la suspension de la procédure (Cass. soc., 16 avr. 1996, n° 94-11.660 ; Cass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-22.343).
Dans la présente affaire, le cabinet d’expertise-comptable a manifestement sous-estimé la portée de la réforme de 2013 et pensé qu’elle se bornait à transférer à la juridiction administrative ce qui relevait jusque-là du juge judiciaire. Il n’a pas compris que le législateur avait très précisément cherché à en finir avec la stratégie consistant à demander au juge la suspension de la procédure ce qui avait pour effet un changement brutal de rythme entre celui, parfois effréné de l’économie et celui, beaucoup plus lent de la justice.
La loi du 14 juin 2013 s’était fixé pour objectif de mettre en place « un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi ». Il s’agissait de permettre aux entreprises de « mieux anticiper, pouvoir s’adapter plus tôt, plus rapidement, dans la sécurité juridique » (Extraits de l’exposé des motifs du projet de loi).
Tout a donc été organisé pour reporter l’intervention du juge à la fin de la procédure, c’est-à-dire après la validation ou l’homologation, selon que le PSE a été négocié ou a fait l’objet d’un document unilatéral. C’est l’objet de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail qui précise bien que le recours doit être unique et global (pas question d’envisager plusieurs actions en justice portant sur des points différents) et que son objet doit être l’annulation de la décision administrative. Précisons malgré tout qu’il ne s’agit là que des actions du CSE ou des syndicats, chaque salarié conservant le droit de contester individuellement son licenciement devant le conseil des prud’hommes.
 
• En cours de procédure, c’est le Direccte qui est garant du respect des prérogatives des représentants du personnel
Bien évidemment, le législateur ne pouvait se contenter de supprimer les recours judiciaires en cours de procédure sans organiser une autre possibilité de rectifier les irrégularités. C’est pourquoi la loi du 14 juin 2013 a mis en place la procédure d’injonction : « Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. » (C. trav., art. L. 1233-57-5).
Cette procédure s’applique tout autant au CSE qu’à son expert-comptable. On peut, comme l’a fait Yasmine Tarasewicz à l’époque de la sortie de la loi, rester dubitatif devant la brièveté de ce délai et craindre que l’Administration, débordée par ses nouvelles attributions, omette de répondre dans le délai de 5 jours (Semaine sociale Lamy, n° 1592, 8 juillet 2013), mais force est de constater que le mécanisme fonctionne. D’abord, les Direccte ne sont pas si submergées qu’on pouvait le craindre, c’est probablement par l’effet des solutions alternatives qui sont maintenant offertes aux entreprises (rupture conventionnelle collective, plan de départs volontaires, congé de mobilité) qui limitent les licenciements. Ensuite, il faut croire que celles qui sont saisies ont dû mettre en place des moyens leur permettant réagir en temps utile aux demandes d’injonction car les décisions de justice sont beaucoup moins nombreuses qu’à l’époque des actions en référé devant le TGI.

Publié dans INFORMATION, VOS DROITS

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