L'Alliance du commerce appelle à sécuriser, dans la loi, le travail au-delà de 21 heures dans les commerces alimentaires.

Publié le par angeline351

L'Alliance du commerce appelle à sécuriser, dans la loi, le travail au-delà de 21 heures dans les commerces alimentaires.

Fixer les règles des ouvertures et de l'emploi dans le commerce alimentaire après 21 heures, c'est ce que souhaite l'alliance du commerce, association professionnelle réunissant les grands magasins, les magasins populaires et les enseignes de l'habillement et de la chaussure. Objectif : donner les armes nécessaires aux magasins physiques pour commercer à armes égales avec les acteurs du commerce en ligne. Côté salariés, cette législation leur permettrait  de bénéficier de contreparties définies dans le cadre du dialogue social avec les partenaires sociaux.

  « L'ouverture des commerces alimentaires après 21h est d'ores et déjà une réalité économique et sociale, particulièrement dans les grandes villes ! Il est urgent de faire évoluer notre législation afin de sécuriser pleinement les emplois existants et les accords collectifs qui garantissent les contreparties pour les salariés. », souligne Yohann Petiot, directeur général de l'alliance du commerce.

L'ouverture en soirée, déjà une réalité dans les faits

Aujourd'hui, en France, plus de 42 000 salariés travaillent déjà en soirée dans les commerces alimentaires, notamment de proximité, estime l'association . Ces ouvertures s'effectuent actuellement dans le cadre d'accords collectifs conclus par les partenaires sociaux. Ces accords prévoient déjà des contreparties et des garanties au profit des collaborateurs appelés à travailler en soirée.

Mais régulièrement, la jurisprudence annule les accords conclus avec les partenaires sociaux au motif que l'accueil du public après 21 heures ne relève ni d'un service d'utilité sociale ni de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l'entreprise, la loi ne définissant pas ces notions dès lors sources d'incertitude. Afin de limiter l'aléa judiciaire, le gouvernement avait cherché, par l'ordonnance du 22 septembre 2017, à sécuriser le travail en soirée dès lors qu'un accord collectif était conclu par les partenaires. Malgré cette disposition spécifique et l'existence d'accords, la jurisprudence refuse notamment de reconnaître le service d'utilité sociale rendu par les commerces et continue de rejeter des accords valablement conclus par les partenaires sociaux.

Une situation qui fragilise l'emploi

A l'heure où les magasins autonomes se développent, l'insécurité juridique contribue à accélérer les démarches d'automatisation et à détruire de l'emploi, estime l'Alliance du commerce. Cette situation prive également les commerces physiques de la possibilité de jouer à armes égales avec les nouveaux acteurs présents en force sur internet. D'un côté, les ventes en ligne des produits de grande consommation représentent déjà plus de 6,5% du marché et ne cessent de progresser. Il est aujourd'hui possible de se faire livrer ses courses jusqu'à 22 heures.

De l'autre, les services de livraison de repas préparés se sont multipliés et réunissent plusieurs millions de clients. Face à ces nouveaux acteurs et à leur progression rapide, les magasins physiques, qui contribuent aussi à la vie sociale en tant que commerce de proximité, souffrent d'une véritable concurrence déloyale qui ne leur permet pas de réagir : il est plus facile d'employer des salariés en soirée ou la nuit dans des entrepôts pour préparer des commandes à livrer que dans le commerce physique pour servir les clients.

De plus, aujourd'hui, plusieurs millions de Parisiens réalisent d'ores et déjà chaque année leurs courses après 21 heures dans leurs commerces alimentaires de proximité, une demande existe donc selon l'organisation.

Compte tenu de ce contexte, l'Alliance du commerce appelle à une modification législative pour sécuriser le travail après 21 heures dans les commerces alimentaires, dans le respect du dialogue social. Les dispositions envisagées par l'avant-projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social publié par le gouvernement prévoient une dérogation au profit des commerces alimentaires permettant d'employer des salariés au-delà de 21 heures.

Pour bénéficier de cette dérogation, l'entreprise devra être couverte par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche. Cet accord devra comprendre les mêmes garanties que celles prévues pour le travail de nuit, à savoir : des contreparties pour les salariés, l'organisation de temps de pause, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail, à faciliter l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle (notamment des moyens de transports), ainsi que des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La mesure prévue par le gouvernement avait été adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement dans le cadre de loi Pacte. Elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai non pas sur le fond mais au motif que cette disposition n'avait pas de lien direct avec ledit projet de loi. Le nouveau projet de loi envisagé par le gouvernement se limite à reprendre la mesure adoptée précédemment, dans un véhicule législatif spécifique afin de répondre aux observations du Conseil constitutionnel.

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