Démission du salarié : un nouveau cas d'indemnisation chômage au 1er novembre 2019

Publié le par angeline351

Démission du salarié : un nouveau cas d'indemnisation chômage au 1er novembre 2019

 

En application de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 et des décrets du 26 juillet 2019, les salariés qui démissionnent dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle pourront désormais  être indemnisés par l'assurance chômage (articles L.5422-1 et L.5422-1-1 du code du travail), sous réserve de remplir certaines conditions.
Une condition de 5 ans d'activité salariée continue
Pour l'ouverture du droit à indemnisation chômage, le salarié démissionnaire doit justifier d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail à durée indéterminée : cela correspond en pratique à 5 années de travail à temps plein (article 4 g du règlement d'assurance chômage).

L'activité antérieure peut s'exercer chez un ou plusieurs employeurs, mais le moindre laps de temps entre deux contrats successifs empêche de remplir cette condition.

L'obligation préalable du conseil en évolution professionnelle (CEP)
Avant de démissionner, le salarié doit solliciter le bénéfice du service gratuit d'un conseil en évolution professionnelle (CEP)  assuré par Pôle Emploi, l'APEC, les missions locales ou les CIBC (centres interinstitutionnels de bilan de compétences). Le CEP délivre au demandeur un conseil sur son projet professionnel et un accompagnement pour sa mise en œuvre.

Au terme des entretiens avec le salarié, le CEP doit remplir un document présentant le projet de reconversion, cosigné par le demandeur. Un modèle est publié par le ministère du travail dans l'arrêté du 23 octobre 2019.

La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet
Le salarié doit justifier d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou visant à la création ou à la reprise d'une entreprise, dont le caractère " réel et sérieux "  est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

A cette fin, le salarié adresse à la CPIR  la demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de reconversion conformément aux modèles fixés par l'arrêté du 23 octobre 2019.

Il est à noter que la demande n'est pas recevable si  le salarié a démissionné de son emploi sans solliciter le conseil en évolution professionnelle au préalable (article R. 5422-2-1 du Code du Travail).

Il existe deux formulaires distincts :

Un formulaire relatif aux projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ;
Un formulaire relatif aux projets de création ou de reprise d'une entreprise.
En pratique, la commission va examiner notamment les caractéristiques du métier souhaité ou de l'activité créée, la formation prévue et son financement, les perspectives d'emploi à l'issue de la formation ou les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre.

Le délai de 6 mois pour démissionner
La validation par la CPIR de la demande du salarié est la condition sine qua non pour bénéficier du nouveau droit à indemnisation chômage. A compter de cette validation, le salarié aura 6 mois pour démissionner et s'inscrire à Pôle Emploi.

En cas de refus du projet par la CPIR, le salarié a 2 mois pour contester la décision en introduisant un recours gracieux auprès de l'instance paritaire de recours au sein de la commission régionale (articles R.5422-2-2 et R.6323-16 du Code du Travail).

Pôle Emploi se réserve le droit de vérifier la réalité de la mise en œuvre du projet professionnel du démissionnaire, dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit au chômage. Dans le cas contraire, la sanction est la suspension pendant 4 mois des allocations chômage (articles R.5412-5 2°bis et R.5426-3 2°bis du Code du Travail)

Un site internet dédié
Enfin, le ministère du travail a créé un site internet spécifique www.demission-reconversion.gouv.fr pour aider les salariés à bien préparer en amont leur projet de reconversion professionnelle avant de démissionner.

Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires, publié au JO du 29 octobre 2019.

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