Spécificité de l'homologation des PSE des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

Publié le par angeline351

Spécificité de
 
 
l'homologation des
 
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La décision d’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire se fait au regard des moyens dont dispose l'entreprise et non de ceux du groupe auquel elle appartient éventuellement, contrairement à la règle qui prévaut pour les autres entreprises. Pour le Conseil d’État, cela ne méconnait pas le principe d'égalité, les situations étant différentes.

Pour les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire, le Direccte homologue le plan de sauvegarde de l'emploi au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise, à l'exclusion de ceux du groupe auquel, le cas échéant, elle appartient (article L. 1233-58 du Code du travail, deuxième alinéa du II).
 
Ces dispositions dérogent à celles du 1º de l'article L. 1233-57-3 du même code, qui, pour l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi des entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, imposent de prendre en compte « les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ».
 
Dans une question prioritaire de constitutionnalité, il a été soutenu que ces mesures dérogatoires seraient insuffisamment protectrices et méconnaîtraient le principe d'égalité entre les salariés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire et les autres.

Principe d'égalité
 
Le Conseil d’État a répondu que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un ou l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
 
La Haute Juridiction administrative a raisonné ainsi : « s'agissant de l'homologation par l'autorité administrative des plans de sauvegarde de l'emploi des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a entendu tenir compte de la situation économique particulière de ces entreprises en cessation des paiements. Il s'est fondé sur un critère objectif et rationnel qui, eu égard aux délais à respecter pour que les créances salariales soient couvertes par le régime de garantie des salaires prévu par l'article L. 3253-8 du Code du travail, aux conséquences qui s'attachent à un refus d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi et à la circonstance que l'employeur demeure, même lorsque l'entreprise appartient à un groupe, seul débiteur des obligations relatives à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est en lien direct avec l'objet des dispositions critiquées ».
 
Cette question prioritaire de constitutionnalité n’a par conséquent pas été transmise au Conseil constitutionnel.

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